TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023 sous le n° 2302298, M. B A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 304,90 euros au titre des mois de décembre 2020 et 2021 ; 
 2°) de le décharger du paiement de la somme de 304,90 euros ; 
 3°) de lui accorder une remise totale de sa dette ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 12 mai 2023 notifiant l'indu a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle ne précise pas le motif, la nature et le montant de chacune des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours, en méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;  
 - la décision du 12 mai 2023 notifiant l'indu a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'indique pas le droit d'option dont dispose l'allocataire entre les retenues sur les prestations à venir et le remboursement de la dette en un seul versement dans le délai de deux mois, en méconnaissance de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ;  
 - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle pour la caisse d'allocations familiales n'est pas rapportée ;  
 - il n'a pas été informé de l'usage du droit de communication avant le recouvrement, en méconnaissance de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, qui limite la procédure de récupération par prélèvement sur d'autres prestations à échoir à l'allocation de revenu de solidarité active, avec laquelle l'aide exceptionnelle de fin d'année ne se confond pas ; 
 - la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière en ce qu'elle a méconnu les droits de la défense et la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - constater un séjour de plus de trois mois à l'étranger ne suffit pas pour regarder le revenu de solidarité active comme indu dès lors qu'il y a lieu de vérifier que le bénéficiaire n'a pas effectivement perdu sa résidence en France ; 
 - il n'a pas perdu sa résidence stable et effective en France sur la période litigieuse et il vivait en France ; 
 - il ignorait son obligation de résidence stable et effective en France et la caisse d'allocations familiales a manqué à son devoir d'information en méconnaissance de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le contrôleur lui a fait signer un document qu'il aurait rédigé et par lequel il aurait attester vivre en Suisse " en contrepartie de quoi il ne lui serait rien reproché " ; 
 - en s'abstenant d'examiner la réalité de sa situation, la caisse d'allocations familiales a commis une erreur de droit et d'appréciation ;  
 - il est de bonne foi ; 
 - il est dans une situation de précarité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023 sous le n° 2302299, M. B A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre du mois de novembre 2020 ; 
 2°) de le décharger du paiement de la somme de 304,90 euros ; 
 3°) de lui accorder une remise totale de sa dette ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 12 mai 2023 notifiant l'indu a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle ne précise pas le motif, la nature et le montant de chacune des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours, en méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;  
 - la décision du 12 mai 2023 notifiant l'indu a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'indique pas le droit d'option dont dispose l'allocataire entre les retenues sur les prestations à venir et le remboursement de la dette en un seul versement dans le délai de deux mois, en méconnaissance de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ;  
 - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle pour la caisse d'allocations familiales n'est pas rapportée ;  
 - il n'a pas été informé de l'usage du droit de communication avant le recouvrement, en méconnaissance de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, qui limite la procédure de récupération par prélèvement sur d'autres prestations à échoir à l'allocation de revenu de solidarité active, avec laquelle l'aide exceptionnelle de solidarité ne se confond pas ; 
 - la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière en ce qu'elle a méconnu les droits de la défense et la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - constater un séjour de plus de trois mois à l'étranger ne suffit pas pour regarder le revenu de solidarité active comme indu dès lors qu'il y a lieu de vérifier que le bénéficiaire n'a pas effectivement perdu sa résidence en France ; 
 - il n'a pas perdu sa résidence stable et effective en France sur la période litigieuse et il vivait en France ; 
 - il ignorait son obligation de résidence stable et effective en France et la caisse d'allocations familiales a manqué à son devoir d'information en méconnaissance de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le contrôleur lui a fait signer un document qu'il aurait rédigé et par lequel il aurait attester vivre en Suisse " en contrepartie de quoi il ne lui serait rien reproché " ; 
 - en s'abstenant d'examiner la réalité de sa situation, la caisse d'allocations familiales a commis une erreur de droit et d'appréciation ;  
 - il est de bonne foi ; 
 - il est dans une situation de précarité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023 sous le n° 2302301, M. B A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 100 euros au titre du mois de septembre 2022 ; 
 2°) de le décharger du paiement de la somme de 100 euros ; 
 3°) de lui accorder une remise totale de sa dette ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 12 mai 2023 notifiant l'indu a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle ne précise pas le motif, la nature et le montant de chacune des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours, en méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;  
 - la décision du 12 mai 2023 notifiant l'indu a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'indique pas le droit d'option dont dispose l'allocataire entre les retenues sur les prestations à venir et le remboursement de la dette en un seul versement dans le délai de deux mois, en méconnaissance de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ;  
 - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle pour la caisse d'allocations familiales n'est pas rapportée ;  
 - il n'a pas été informé de l'usage du droit de communication avant le recouvrement, en méconnaissance de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, qui limite la procédure de récupération par prélèvement sur d'autres prestations à échoir à l'allocation de revenu de solidarité active, avec laquelle l'aide exceptionnelle de solidarité ne se confond pas ; 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière en ce qu'elle a méconnu les droits de la défense et la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - constater un séjour de plus de trois mois à l'étranger ne suffit pas pour regarder le revenu de solidarité active comme indu dès lors qu'il y a lieu de vérifier que le bénéficiaire n'a pas effectivement perdu sa résidence en France ; 
 - il n'a pas perdu sa résidence stable et effective en France sur la période litigieuse et il vivait en France ; 
 - il ignorait son obligation de résidence stable et effective en France et la caisse d'allocations familiales a manqué à son devoir d'information en méconnaissance de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le contrôleur lui a fait signer un document qu'il aurait rédigé et par lequel il aurait attester vivre en Suisse " en contrepartie de quoi il ne lui serait rien reproché " ; 
 - en s'abstenant d'examiner la réalité de sa situation, la caisse d'allocations familiales a commis une erreur de droit et d'appréciation ;  
 - il est de bonne foi ; 
 - il est dans une situation de précarité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 20 février 2024, les parties aux instances n° 2302298, 2302299 et 2302301 ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Oise dès lors que cette décision est purement confirmative de la décision du 7 décembre 2022 de la caisse d'allocations familiales de l'Oise devenue définitive. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B pour la requête n° 2302298 a été rejetée par une décision n° 2023/001197 du 7 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour la requête n° 2302299 par une décision n° 2023/001195 du 7 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A pour la requête n° 2302301 a été rejetée par une décision n° 2023/001198 du 7 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; 
 - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. Wavelet a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A a fait l'objet d'une enquête à l'issue de laquelle, par une décision du 7 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Oise lui a notamment notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année (AEFA) d'un montant de 304,90 euros au titre des mois de décembre 2020 et décembre 2021, un indu d'aide exceptionnelle de solidarité (AES) d'un montant de 150 euros au titre du mois de novembre 2020 et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 100 euros au titre du mois de septembre 2022. Ces trois indus ont de nouveau été notifiés à l'intéressé par un courrier du 12 mai 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Oise. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision ainsi que la remise totale de ses dettes. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2023 relative aux indus objet des requêtes n° 2302298, 2302299 et 2302301 : 
 3. Une nouvelle décision dont le sens et l'objet sont les mêmes que ceux d'une précédente décision revêt un caractère confirmatif de la décision initiale dès lors que ne s'est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 
 4. Il résulte de l'instruction que par une première décision du 7 décembre 2022, qui comportait la mention des voies et délais de recours et n'a pas été contestée dans le délai requis, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a notamment notifié à M. A un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année (AEFA) d'un montant de 304,90 euros au titre des mois de décembre 2020 et décembre 2021, un indu d'aide exceptionnelle de solidarité (AES) d'un montant de 150 euros au titre du mois de novembre 2020 et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 100 euros au titre du mois de septembre 2022. Il résulte par ailleurs de la décision attaquée du 12 mai 2023, qui notifie à nouveau à M. A les même indus objet des litiges des requêtes n° 2302298, 2302299 et 2302301, ne modifie aucunement les créances qui ont fait l'objet de la notification initiale du 7 décembre 2022. Il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'entre la notification du courrier du 7 décembre 2022 et celle du courrier du 12 mai 2023, un changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige ce serait produit. Il en résulte que la décision du 12 mai 2023 présente un caractère confirmatif de la décision du 7 décembre 2022, qu'à ce titre elle n'est pas susceptible de recours et que, par voie de conséquence, les conclusions des requêtes tendant à son annulation sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif. 
 Sur la demande de remise de dette des indus litigieux : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. / () ". Aux termes de l'article 3 du décret du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. / () ". Aux termes identiques du I de l'article 6 des décrets précités : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue ". 
 6. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1er du décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires : " Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins une des allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020 : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / () ". Aux termes du I de l'article 2 du même décret : " Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois de septembre ou d'octobre ne soit pas nul ". Aux termes du I de l'article 4 de ce décret : " Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle le versement de l'aide exceptionnelle a été perçu ". 
 7. En troisième lieu, aux termes du I de l'article 1er du décret du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes : " Une aide financière exceptionnelle est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'une des allocations suivantes au titre du mois de juin 2022, sous réserve que le montant de leur allocation ne soit pas nul : 
 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / () ". Aux termes du I de l'article 4 du même décret : " Tout paiement indu de l'aide financière exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle le versement de l'aide exceptionnelle a été perçu ". 
 8. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 9. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 10. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête du 24 novembre 2022 produit en défense et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que les trois indus litigieux qui ont été notifiés à M. A sont consécutifs à la rectification de sa situation personnelle, l'intéressé ayant au cours des périodes litigieuses omis de déclarer son absence du territoire français depuis le 1er janvier 2020. Ces omissions ont été réitérées, alors que l'intéressé ne pouvait ignorer de bonne foi qu'il devait déclarer sa résidence à l'étranger, en particulier pour une longue période. Par suite, et alors au demeurant que la commission de lutte contre la fraude a retenu l'existence d'une fraude, M. A doit être regardé comme s'étant rendu coupable de manœuvres frauduleuses, ce qui fait obstacle, quelle que soit sa situation de précarité, par ailleurs non établie, à ce que lui soit accordée les remises de dette sollicitées. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la remise de ses dettes d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 12. Dès lors que les conclusions à fin d'annulation des indus litigieux sont rejetées, les conclusions à fin de décharge du paiement des sommes correspondantes doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dès lors que les conclusions à fin d'annulation et de remise de dette sont rejetées, les conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Les requêtes n° 2302298, 2302299 et 2302301 présentées par M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la caisse d'allocations familiales de l'Oise et à Me Desfarges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Wavelet       La greffière, 
 signé 
 M.-A. Boignard 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2302298, 2302299 et 2302301