TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2302300 enregistrée le 31 août 2023, M. B C représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions de l'arrêté : 
 - l'auteur est incompétent. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait démontrant un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est, par conséquent, entachée d'un vice de procédure. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 II. Par une requête n° 2302301 enregistrée le 31 août 2023, Mme A E épouse C, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions de l'arrêté : 
 - l'auteur est incompétent. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait démontrant un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est, par conséquent, entachée d'un vice de procédure. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 20 septembre 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet des requêtes au motif que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 21 septembre 2023 le rapport de M. D en présence de M. C et de Mme E. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  B C et Mme A E, son épouse, ressortissants arméniens, sont entrés en France le 17 novembre 2022 pour y demander l'asile. Leurs demandes de protection internationale ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2023 dont ils ont fait appel. Par les arrêtés du 11 août 2023 attaqués, le préfet de l'Orne a obligé M. C et Mme E à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination des mesures d'éloignement. 
 Sur la jonction : 
 2. Les décisions contestées, qui concernent la situation d'un couple de ressortissants arméniens, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Par un arrêté n° 1122-2023-10009 du 11 mai 2023, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs départemental, le préfet de l'Orne a donné délégation à Mme Marie Cornet, secrétaire générale de la préfecture de l'Orne et sous-préfète, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de l'Orne, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, M. C et Mme E soutiennent que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. En tout état de cause, les décisions portant obligation de quitter le territoire visent les textes dont elles font application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles énoncent également les considérations de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé, en mentionnant des précisions sur la situation personnelle des intéressés ; elles indiquent notamment les décisions de rejet de la demande d'asile de M. C et Mme E par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation des décisions attaquées ni des autres pièces des dossiers que le préfet de l'Orne n'aurait pas procédé à un examen individualisé de la situation de M. C et Mme E. A cet égard, les requérants ne sauraient utilement soutenir que le préfet aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen complet de leur situation et d'une erreur de fait en n'évoquant pas la demande de titre de séjour présentée par M. C pour raison médicale, dès lors que cette démarche entreprise le 28 août 2023, est postérieure à l'édiction des arrêtés contestés, et que l'intéressé n'établit pas ni même n'allègue avoir informé le préfet de son état de santé antérieurement aux décisions en litige. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Et selon l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, l'autorité préfectorale n'est tenue de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement. 
 8. M. C et Mme E produisent chacun à l'instance un certificat médical établi par un médecin généraliste du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers qui atteste que M. C présente une cardiopathie ischémique stentée et que Mme E souffre d'hypothyroïdie traitée. Toutefois, ces documents ne permettent pas d'établir que le défaut de prise en charge médicale des intéressés présenterait pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il n'est au demeurant ni établi ni même allégué que l'état de santé des requérants ne pourrait pas être pris en charge de manière appropriée en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, en faisant obligation à M. C et Mme E de quitter le territoire français, le préfet de l'Orne n'a pas entaché ses décisions d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 9. Les décisions portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégales, les exceptions d'illégalité soulevées par les requérants doivent être écartées. 
 10. II résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C et Mme E aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais du procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme E et M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C et de Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à M. B C, à Me Hourmant et au préfet de l'Orne. 
 Copie pour information en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé  
 H. DLa greffière, 
 Signé  
 C. BENIS        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
    la greffière,  
    C. Bénis 
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