TA21 · CH 2 JU — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. A se disant M. F E, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français, l'a privé de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, 
 Me Myriam Si Hassen, par application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont insuffisamment motivées en fait et en droit ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est mineur ; son acte d'état civil fait foi conformément à l'article 47 du code civil ;  
 - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'un mineur ne peut être obligé à quitter le territoire français ; un mineur étranger isolé en France doit être protégé conformément à l'article 375 du code civil ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, invoquée par la voie de l'exception ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, qu'il n'y a aucun risque de fuite avéré et qu'il ne s'est jamais soustrait à une précédente mesure d'éloignement ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, invoquée par la voie de l'exception ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, invoquée par la voie de l'exception ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, qu'il n'y a aucun risque de fuite avéré et qu'il ne s'est jamais soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant est inopérant dès lors que le requérant n'est pas mineur ; 
 - la circonstance que l'intéressé ne menace pas l'ordre public ou se ne soit pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement fait seulement obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale ou supérieure à trois ans ;  
 - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Si Hassen, représentant M. A se disant M. F E, qui s'en rapporte à ses écritures ; 
 - et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet de l'Yonne, qui s'en rapporte également à ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12h06. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant F E, ressortissant malien se disant né le 24 mars 2008, a sollicité sa prise en charge auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Yonne en raison de sa situation de mineur non accompagné. Le président du conseil départemental de l'Yonne a refusé cette prise en charge. A la suite de son placement en garde à vue pour déclaration fausse ou incomplète d'identité pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, le préfet de l'Yonne a, par un arrêté du 2 août 2023, obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté.   
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A se disant M. F E. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 25 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 26 août 2022, le préfet de l'Yonne a donné délégation à Mme C D, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme B G, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Il n'est pas établi ni même allégué que Mme D n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de signature des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance qui ont procédé le 31 juillet 2023 à une évaluation de sa minorité, qu'ils ont conclu que l'intéressé était majeur en raison de déclarations contraires sur sa date de naissance, d'incohérences, d'un manque d'éléments temporels sur sa scolarité, du caractère stéréotypé du mode de vie évoqué, que par ailleurs sa prise en charge en Italie s'apparentait à celle réservée aux majeurs, que son attitude et son apparence physique ne correspondaient pas à celles d'un mineur de sorte qu'il existait un faisceau d'indices démontrant la majorité de l'intéressé. L'arrêté ajoute que l'intéressé doit quitter le territoire dès lors qu'il ne peut justifier d'une entrée régulière et qu'il s'est maintenu sur ce territoire sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. La décision portant privation du délai de départ volontaire vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A se disant F E ne présente pas les conditions de représentation suffisantes dès lors qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. La décision fixant le pays de destination vise les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé est présumé être malien et qu'il n'établit pas être exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que, bien que l'intéressé ne se soit jamais soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, il est entré récemment en France et y est dépourvu de toute attache familiale, de sorte qu'une interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droit de l'intéressé à la vie privée et familiale. Par suite, les décisions attaquées, qui mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent, sont suffisamment motivées.  
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ". 
 7. Si, en vertu de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, cette protection ne fait cependant pas obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prise par l'autorité administrative à l'égard d'une personne dont elle estime, au terme de l'examen de sa situation, qu'elle est majeure, alors même qu'elle allèguerait être mineure. Une telle mesure implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à ce qu'il saisisse l'autorité judiciaire d'une question préjudicielle portant sur l'état civil de l'intéressé. Dans l'hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice. Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 
 8. Par ailleurs, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 9. Pour dénier au requérant la qualité de mineur, le préfet de l'Yonne s'est fondé sur les investigations menées par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Yonne et un procès-verbal des services de police indiquant que l'apparence physique, la morphologie et le comportement de l'intéressé sont ceux d'une personne majeure.  
 10. Le requérant se prévaut d'un acte d'état civil établi le 5 juin 2023 au nom de F E né le 24 mars 2008 à Bamako au Mali. Toutefois, le rapport d'examen technique des documents présentés par le requérant, à savoir un jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bamako du 2 juin 2023 et un acte de naissance du 5 juin 2023 conclut à la falsification de l'acte de naissance au motif notamment de l'absence de numérotation au tampon à encre. L'enquêteur a donné un avis défavorable pour l'ensemble des documents présentés. En outre, alors que le requérant soutient être né à Mopti, cet acte de naissance fait état d'une naissance à Bamako à plus de 930 kilomètres de distance. Le requérant n'explique pas davantage comment il a pu obtenir ces documents au Mali en juin 2023 alors qu'il est arrivé en France en juillet 2023 en passant par différents pays, dont l'Italie où il a bénéficié d'une prise en charge. Par ailleurs, le président du conseil départemental de l'Yonne a refusé de le prendre en charge en tant que mineur non accompagné au motif que l'évaluation à laquelle il avait été procédé concluait à l'absence de minorité compte tenu de son apparence physique, de l'incohérence de ses propos, de son assurance, de son manque d'émotion dans son récit et de l'absence d'éléments précis et détaillés donnés sur les membres de sa famille et sa vie avant son départ. L'évaluateur a relevé que l'intéressé essayait maladroitement de s'infantiliser, qu'il paraissait angoissé et qu'il avait déclaré deux fois par erreur qu'il avait dix-huit ans au lieu de quinze. Le requérant a enfin refusé de procéder au test osseux qui lui a été proposé. Compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, M. A se disant F E, qui n'établit pas être mineur à la date de la décision qu'il conteste, ne peut se prévaloir des dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit également être écarté.  
 11. M. A se disant M. F E ne peut utilement se prévaloir de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'il n'établit pas être mineur. 
 En ce qui concerne la décision privant le requérant de délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, M. A se disant M. E n'ayant pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français était illégale, il n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour contester la légalité de la décision le privant de délai de départ volontaire. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 14. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant, le préfet de l'Yonne s'est fondé sur la circonstance qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité de titre de séjour. 
 15. M. A se disant M. E se borne à soutenir que le risque de fuite n'est pas avéré. Or il est constant qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'a pas sollicité la régularisation de sa situation et qu'il est dépourvu de documents d'identité et de voyage valides. Par suite, le préfet pouvait, pour ces seuls motifs, refuser d'accorder un délai de départ sur le fondement du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant ne peut utilement faire valoir qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur ces circonstances pour décider de le priver de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 16. M. A se disant M. E n'ayant pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français était illégale, il n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour contester la légalité de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. En premier lieu, M. A se disant M. E n'ayant pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français était illégale, il n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour contester la légalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. 
 18. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 19. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 20. Le requérant ne fait valoir aucune circonstance humanitaire au sens de ces dispositions. Dès lors qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai dont l'illégalité n'a pas été établie, le préfet a pu légalement prendre à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 21. Pour fixer à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de l'Yonne a relevé que l'intéressé était entré en France récemment, qu'il y était dépourvu d'attaches familiales, qu'il ne s'était pas soustrait à l'exécution d'une précédente mesure et qu'il ne présentait pas de menace pour l'ordre public. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet pouvait fixer à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions de la requête présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A se disant M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A se disant M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant M. F E, à Me Myriam Si Hassen et au préfet de l'Yonne. 
 Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La magistrate déléguée 
 P. Hascoët 
 La greffière, 
 L. CurotLa République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc