TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 et 17 août 2023, Mme B A, représentée par Me Durrleman, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2023, par laquelle le doyen de l'unité de formation et de recherche sciences de santé de l'université de Bourgogne lui a refusé l'accomplissement d'un stage hors région pour le semestre de novembre 2023 à avril 2024 au sein de l'hôpital Edouard-Herriot à Lyon ; 
 2°) d'enjoindre au doyen de l'unité de formation et de recherche sciences de santé de l'université de Bourgogne d'autoriser ce stage ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mention de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans sa requête constitue une simple erreur de plume ; c'est bien sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code qu'elle entend saisir le juge des référés ; 
 - l'urgence est établie, dès lors que la décision litigieuse l'empêche d'effectuer son stage à compter du mois de novembre 2023, qu'il est nécessaire pour elle d'effectuer dès à présent les démarches nécessaires, sans quoi le poste sera occupé par un autre interne, qu'elle est actuellement en dernière année d'internat et que sa demande constitue sa dernière chance de pouvoir faire un stage formateur dans la spécialisation qu'elle souhaite poursuivre ; 
 - le doyen de l'unité de formation et de recherche sciences de santé de l'université de Bourgogne a commis une erreur de droit, dès lors qu'il ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire pour refuser le stage si les deux conditions prévues par le 2° du II de l'article 44 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine sont remplies ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le fait d'avoir déjà effectué un stage " inter-CHU " ne constitue pas un motif légal de refus d'une nouvelle demande et que cette décision risque de compromettre le parcours professionnel d'un interne ; 
 - elle souhaite se spécialiser dans l'anesthésie d'urgence et aucune unité de déchocage n'est proposée au centre hospitalier universitaire de Dijon, de sorte que seul l'accomplissement du stage envisagé à l'hôpital Édouard-Herriot à Lyon lui permettrait de continuer dans cette voie professionnelle ; le métier d'anesthésiste-réanimateur en unité de déchocage nécessite des compétences très particulières, eu égard à l'urgence de la prise en charge, à la coordination du personnel qu'organise ce médecin, et à la nature de gestes qu'il pratique ; le bloc d'urgences de l'hôpital Edouard-Herriot comprend, en outre, l'unité " SOS Mains ", qui est gérée à Dijon par une clinique privée, un centre majeur de greffes rénales et pancréatiques et un centre référent en endoscopie digestive ; les centres hospitaliers de Dijon et de Chalon-sur-Saône ne disposent ni de boxes de déchocage dédiés, ni d'organisation structurée en matière de déchocage ; ils ne pratiquent pas les gestes invasifs en situation d'urgence et de déchocage et le flux de patients est très différent de celui de l'hôpital Edouard-Herriot de Lyon ; 
 - elle bénéficie d'un accord de principe du professeur C, cheffe du service anesthésie réanimation des hospices civils de Lyon, qui dispose de capacités suffisantes pour l'accueillir, et de lettres de soutien de plusieurs praticiens des services dans lesquels elle a fait son internat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2023, l'université de Bourgogne, représentée par la société civile professionnelle Patrick Audard, Morgane Audard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête, qui mentionne l'article L. 521-2 du code de justice administrative, n'invoque aucune atteinte à une liberté fondamentale ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la requérante ne dispose d'aucun droit acquis à la réalisation d'un stage hors région, qu'elle a déjà effectué un stage hors région en unité de déchocage, qu'il existe une unité de déchocage au centre hospitalier universitaire de Dijon, rattachée au service de réanimation, et que l'intéressée pourra faire son stage dans sa région d'affectation sans obérer ses chances d'obtenir son diplôme ; 
 - la réalisation d'un stage hors région ne constitue pas un droit pour l'étudiant ; la région Bourgogne-Franche-Comté est en mesure d'accueillir les stages de consolidation en anesthésie-réanimation ; il existe une unité de déchocage au centre hospitalier de Dijon qui est rattachée au service de réanimation ; il n'est pas démontré qu'un stage à Dijon compromettrait l'avenir professionnel de la requérante ; le bon fonctionnement du service public implique que le nombre de stages hors région soit limité en nombre et il n'était pas possible d'octroyer un tel stage aux soixante étudiants en ayant fait la demande cette année ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté a produit des observations, qui ont été communiquées. 
 La requête a été communiquée le 7 août 2023 au centre hospitalier universitaire de Dijon, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 4 août 2023 sous le numéro 2302303 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté modifié du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hugez, en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une décision du 1er mai 2023. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière :  
 - le rapport de M. Hugez, juge des référés, 
 - les observations de Me Durrleman, représentant Mme A, qui reprend les conclusions, faits et moyens contenus dans ses écritures, et qui mentionne en particulier qu'il ne lui a jamais été indiqué antérieurement, lorsqu'elle a formulé de précédentes demandes de stages hors région, que tous les moyens et compétences étaient présents dans sa région de rattachement pour lui permettre d'acquérir l'expérience souhaitée en déchocage, que le déchocage est rattaché aux urgences au centre hospitalier de Dijon et non à un service d'anesthésie-réanimation comme elle le souhaite, et que le fait de ne pas faire ce stage à Lyon obère ses chances de pouvoir réaliser aux hospices civils son post-internat ; 
 - et les observations de Me Audard, représentant l'université de Bourgogne, qui reprend également les faits et moyens contenus dans ses écritures et qui insiste sur le principe du concours pour l'accès au troisième cycle et le choix de Mme A, compte tenu de son rang de classement, de faire son internat en anesthésie-réanimation, rattachée à l'université de Bourgogne, l'absence de tout droit à un stage hors région, la large marge d'appréciation dont dispose l'administration, la volonté de conserver des internes à Dijon, dans l'intérêt du service public, et l'existence d'un service de déchocage comprenant cinq places au centre hospitalier universitaire de Dijon. 
 Par ordonnance du 17 août 2023, la clôture de l'instruction a été différée, dans les conditions prévues par l'article R. 522-8 du code de justice administrative, au vendredi 18 août 2023 à 10 heures 45 minutes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A est interne, en neuvième semestre d'anesthésie-réanimation à l'université de Bourgogne. Elle a formé une demande de stage hors région d'une durée de six mois, pendant la phase de consolidation, de novembre 2023 à avril 2024, au sein des blocs d'orthopédie et d'urgences-déchocage des services d'anesthésie du professeur C aux hospices civils de Lyon. La commission locale du diplôme d'études spécialisées d'anesthésie-réanimation a donné un avis favorable à ce stage hors région. L'agence régionale de santé a, pour sa part, donné un avis défavorable. Par une décision du 29 juin 2023, dont l'intéressée demande au juge des référés la suspension, le doyen de l'unité de formation et de recherche sciences de santé de l'université de Bourgogne a refusé de faire droit à la demande de Mme A, eu égard au fait que ces stages doivent " rester exceptionnels " et " conditionnés à un manque de capacité de formation sur la région et/ou au projet professionnel de l'étudiant, justifiés d'un point de vue strictement pédagogique ", et compte tenu du nombre élevé de demandes reçues de stages hors région, et de la priorité donnée aux étudiants n'ayant pas encore réalisé de stages hors région durant leur cursus universitaire. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 632-20 du code de l'éducation : " La durée du troisième cycle des études de médecine est comprise entre trois et six ans. Elle est fixée, pour chaque spécialité, par les maquettes de formation définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense. / Le troisième cycle est organisé en trois phases à l'exception des spécialités dont la durée est de trois ans et qui comprennent deux phases, les phases 1 et 2. Chaque phase comprend une formation en stage et une formation hors stage. / () La phase 3 dite phase de consolidation correspond à la consolidation de l'ensemble des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité. () ". En vertu de l'article R. 632-2-7 du même code, l'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale des étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France est effectuée après une procédure nationale d'appariement dématérialisée. En outre, aux termes de l'article R. 632-2-8 de ce code : " Les affectations dans une spécialité et dans une subdivision territoriale à l'issue de la procédure nationale d'appariement sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel de la République française. ", et aux termes de l'article R. 632-10 du même code : " Après l'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 632-2-7, l'étudiant s'inscrit à l'université liée par convention à son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et comportant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine. / Cette inscription lui confère le statut d'étudiant de troisième cycle des études de médecine. / L'étudiant relève pour sa formation de l'UFR où il prend son inscription annuelle. ". 
 4. En vertu de l'article 15 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, les étudiants accomplissent tout au long de la formation de troisième cycle des stages, qui, au cours de la phase de consolidation, ont une durée d'un an sauf lorsque les maquettes de formation prévoient qu'ils durent un semestre. En outre, aux termes du II de l'article 44 de ce même arrêté : " 1° Pour les stages de la phase de consolidation, les étudiants établissent, chacun, par ordre de préférence, une liste de vœux de lieux de stage agréés ou praticiens agréés-maîtres de stage des universités parmi les postes offerts aux étudiants de leur spécialité et de leur phase de formation. () / 2° Par dérogation au 1°, un étudiant peut, en fonction de son projet professionnel et en fonction des capacités de formation, demander à réaliser un stage de la phase de consolidation dans une région différente de celle dont relève sa subdivision d'affectation en suivant la procédure prévue à l'article 49 du présent arrêté. En cas de réponse négative à sa demande de réalisation d'un stage hors région, l'étudiant participe à la procédure prévue au 1° du présent article. () ". Aux termes du I de l'article 49 de cet arrêté : " Pour réaliser un stage dans une région différente de celle dont relève sa subdivision d'affectation, l'étudiant adresse un dossier de demande de stage, pour la réalisation d'un stage dans le cadre de la phase d'approfondissement quatre mois avant le début du stage concerné et dans le cadre de la phase de consolidation sept mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou au président du comité de coordination des études médicales. () Le directeur de l'unité de formation et de recherche donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation des représentants de l'agence régionale de santé et du centre hospitalier universitaire de rattachement. () ".  
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens visés ci-dessus, invoqués par Mme A, ne se révèle propre à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 29 juin 2023, par laquelle le doyen de l'unité de formation et de recherche sciences de santé de l'université de Bourgogne lui a refusé l'accomplissement d'un stage hors région pour le semestre de novembre 2023 à avril 2024 au sein de l'hôpital Edouard-Herriot à Lyon. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, ni sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'université de Bourgogne, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Le rejet des conclusions à fin de suspension n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université de Bourgogne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par l'université de Bourgogne au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université de Bourgogne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Bourgogne. 
 Copie en sera adressée à l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté et au centre hospitalier universitaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 18 août 2023.  
 Le juge des référés, 
 I. Hugez 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,