TA59 · 7ème chambre — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. B C A, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'intervalle, lui délivrer un document provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réenregistrer et procéder au réexamen de sa demande de délivrance de titre de séjour mention " salarié " et, dans l'intervalle, lui délivrer un document provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cabaret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ou, en cas de non-admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - la décision en litige est entachée de défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-1, R. 5221-1 et R. 5221-2 du code du travail ; 
 - la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense et a communiqué des pièces enregistrées le 22 août 2023. 
 Par ordonnance du 4 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2024. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées à l'encontre de la décision de classement sans suite du 3 février 2023 dès lors que cette décision ne fait pas grief pour être fondée sur l'incomplétude du dossier de demande de titre de séjour formée par l'intéressé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 3 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Jouanneau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant congolais né le 5 juillet 1994, déclare être entré en France en septembre 2021, muni d'un visa long séjour mention " étudiant ". Le 4 juillet 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ". Par une décision 3 février 2023, le préfet du Nord a classé sans suite la demande de titre de séjour, au motif que l'intéressé n'a pas produit l'intégralité des pièces nécessaires à l'instruction de sa demande. M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande de délivrance de titre de séjour mention " salarié ". 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 3 avril 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que l'intéressé soit admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents. ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ". 
 4. Le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a, par décision du 3 février 2023, informé M. A de ce que sa demande de délivrance de titre de séjour mention " salarié " était classée sans suite au motif que n'ont pas été réceptionnées les pièces manquantes nécessaires à l'instruction de son dossier. Cette décision fait suite, notamment à un courrier électronique du 29 août 2022 par lequel les services de la préfecture ont demandé la transmission de son diplôme et de son autorisation de travail, ces mêmes pièces ayant déjà été demandées par la préfecture par un courrier électronique du 24 août 2022. Il ressort également des pièces du dossier que M. A a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par l'entreprise " Comme J'aime " du 20 juin 2022 au 9 juillet 2022, cette entreprise ayant déposé une demande d'autorisation de travail le 27 juin 2022. M. A a par la suite intégré l'entreprise SITEL dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, cette entreprise ayant signé le 8 décembre 2022 une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, qui a donné lieu au dépôt d'une demande d'autorisation de travail le 8 février 2023, soit postérieurement à la décision en litige. Si le requérant fait valoir avoir transmis à la préfecture, par lettre recommandée reçue le 14 février 2023 des documents destinés à l'informer de sa nouvelle situation professionnelle, il ne verse au dossier que l'avis de réception et n'établit pas le contenu du pli. Le requérant n'établit pas avoir répondu aux sollicitations qui lui avaient été adressées pour compléter son dossier par les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande. Dans ces conditions, et eu égard à ce qui a été dit au point précédent, ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées comme irrecevables. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à Me Cabaret et au préfet du Nord.   
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Barre, conseillère, 
 M. Jouanneau, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. JOUANNEAU 
 Le président, 
 Signé 
 M. PAGANEL          La greffière, 
                                                   Signé 
 A. BEGUE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,