TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme B C, représentée A Me Lanne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé A le préfet de la Gironde sur sa demande de carte de séjour déposée le 10 août 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa demande de carte de séjour, ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, dans l'attente d'une nouvelle décision, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient que : 
 - ressortissante russe, elle est entrée sur le territoire français le 25 octobre 2019 avec son époux et leurs deux enfants, et a obtenu le statut de réfugié le 7 février 2022 ; 
 - elle a saisi le tribunal administratif d'une requête au fond contre la décision attaquée ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la seule détention d'un récépissé de demande de titre, tandis qu'elle a droit à la délivrance d'une carte de résident, la laisse dans une situation de précarité et que la décision en cause l'empêche de se prévaloir du droit au logement opposable ; 
 - la décision en litige, qui est née du silence gardé A l'autorité préfectorale pendant le délai fixé à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux puisqu'en application de l'article R. 424-1 du code précité, elle est en droit d'obtenir la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 de ce code depuis le 7 mai 2022, ; 
 - le refus de titre méconnaît les dispositions de ce dernier article ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 A un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Gironde fait valoir que : 
 - Mme C ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente du jugement de sa requête au fond ; 
 - la double demande de paiement de frais de procès, présentée dans cette instance et celle engagée A son époux A le même conseil, n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 16 mai 2023 à 14h30, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bayle, juge des référés ; 
 - les observations de Me Lanne, représentant Mme C, qui a développé les moyens soulevés dans la requête. 
 Le préfet de la Gironde n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la présente requête, Mme C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé A la préfète de la Gironde sur sa demande de carte de séjour déposée le 10 août 2022.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Pour l'application des dispositions précitées du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B C, ressortissante russe née le 18 novembre 1984 à Resp Ingushetiya, en Russie, a obtenu la qualité de réfugié A arrêt de la cour nationale du droit d'asile en date du 7 février 2022. A la suite de cette décision juridictionnelle, elle s'est vu délivrer, le 25 février 2022, un récépissé de demande de carte de séjour en qualité de réfugié valable jusqu'au 24 août 2022. Elle a déposé le 10 août 2022 son dossier de demande. Elle a obtenu, à cette occasion, une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre. Cette attestation de prolongation d'instruction a été renouvelée le 13 janvier 2023, avec effet au 10 février 2023. Ainsi qu'elle le mentionne, cette attestation justifie de la régularité du séjour de Mme C et lui permet d'exercer une activité professionnelle sur le territoire métropolitain. Cette dernière fait certes valoir, pour justifier de l'urgence, que, A courrier du 8 novembre 2022, la commission de médiation de la Gironde, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, leur a réclamé, à elle et son mari, pour l'instruction de leur saisine, copie de leur titre de séjour. Il n'est toutefois pas établi que le rejet du recours des intéressés devant cette commission, A décision du 14 décembre 2022, notifiée A lettre du 19 décembre, soit fondé sur l'absence de titre de séjour, d'autant Mme C comme son époux ont la qualité de réfugié. Ainsi, Mme C ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d'obtenir une mesure provisoire à très bref délai, dans l'attente du jugement sur la requête au fond. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C aux fins de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet en litige ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, A voie de conséquence, sa demande d'injonction. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 6. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () A la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme B C à l'aide juridictionnelle. 
 7. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont Mme C demande le versement à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Mme B C est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au préfet de la Gironde et à Me Lanne. 
 Fait à Bordeaux, le 19 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE       La greffière, 
 C. GIOFFRE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,