TA33 · Juge social — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. A, représenté par Me Eizaga demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'exécuter la décision de la commission de médiation du 27 octobre 2022 sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que son relogement relève de l'urgence dès lors qu'il est sur le point d'être expulsé et que son état de santé s'est dégradé étant atteint de sclérose en plaques ; il a perdu son emploi et s'est vu contraint de présenter un dossier à la commission de surendettement qui a effacé l'ensemble de ses dettes.  
 Aucun mémoire en défense n'a été produit par le préfet de la Gironde. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 -le code de l'habitation et de la construction ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges concernant la garantie du droit au logement prévue par l'article prévue par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Selon le II de ce même article, sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - et les observations de Me Gournay qui se substitue à Me Eizaga, représentant M. A qui a développé les moyens exposés dans la requête et confirmé qu'aucune offre e logement n'avait été faite. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 27 octobre 2022, la commission de médiation du département de la Gironde a reconnu M. A, menacé d'expulsion sans relogement, comme prioritaire et devant être relogé d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Une mesure d'accompagnement vers et dans le logement a été également préconisée et confiée à l'association des Compagnons Bâtisseurs de Nouvelle-Aquitaine. Dans la présente instance, M. A demande au tribunal, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités. 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code: " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.". Ces dispositions fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable par le législateur. Le juge administratif, saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande tendant à ce qu'il ordonne le logement ou le relogement d'une personne dont la commission de médiation a estimé qu'elle est prioritaire et doit être logée en urgence, doit y faire droit s'il constate qu'il n'a pas été offert à cette personne un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités tels qu'ils ont été définis par la commission.  
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'injonction :  
 5. Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. ("  L'article R. 778-2 du code de justice administrative dispose que le recours à fin d'injonction prévu à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être formé " dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, () du code de la construction et de l'habitation. () " . Il résulte de ces dispositions que le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré prioritaire par la commission de médiation est la date de la décision de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au préfet. 
 6. Par une décision du 27octobre 2022, la commission de médiation compétente pour le département de la Gironde a jugé la demande de logement social du requérant urgente et prioritaire. Dès lors, le préfet de la Gironde a disposé, en vertu des dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un délai de six mois, délai non franc, pour proposer un logement au requérant. Le délai dont il s'agit a ainsi expiré le 27 avril 2023. 
 7. Ainsi qu'il a été dit, la commission de médiation a reconnu la demande de logement de M. A urgente et prioritaire. Il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de mémoire en défense, que le préfet de la Gironde ait fait une offre au requérant dans le délai mentionné ci-dessus. L'absence de proposition de logement a été confirmée à l'audience et non contredite, le préfet n'était ni présent ni représenté. Il ne résulte pas de l'instruction que l'urgence a disparu. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de proposer au requérant un logement adapté à ses besoins et à ses capacités, assorti d'une mesure d'accompagnement social, dans un délai d'un mois, le jugement du 14 juin 2022 du tribunal judicaire de Bordeaux ayant autorisé le bailleur a engagé les démarches en vue d'expulser l'intéressé à défaut de libération des lieux dans les délais impartis.  
 Sur l'astreinte : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'assortir l'injonction mentionnée au point 7 ci-dessus d'une astreinte dont le montant de 500 euros par mois de retard, sera versée par l'État au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en deux versements par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du présent jugement, et ce tant que le tribunal n'aura pas constaté que l'injonction a été exécutée ou qu'il n'y a plus lieu de la verser sous la forme d'une ordonnance de liquidation définitive établie à la demande du préfet. Il appartient au préfet de la Gironde de justifier auprès du tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution. Il appartient également au requérant de faire connaître toute évolution de sa situation et, s'il entend renoncer au bénéfice de la mesure d'injonction ordonnée, d'en informer le tribunal.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Eizaga, avocat de M. A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Eizaga de la somme de 1200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, la somme de1 200 euros sera versée à M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Gironde de proposer à M. A un logement assorti d'une mesure d'accompagnement social, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de l'expiration de cette date. Le versement de l'astreinte au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement sera effectué deux fois par an jusqu'au jugement de liquidation définitive, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du présent jugement. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de justifier auprès du Tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution. Le requérant devra faire connaître au Tribunal toute évolution de sa situation et, s'il entend renoncer au bénéfice de la mesure d'injonction ordonnée, de l'en informer.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Eizaga renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Eizaga avocat de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 P. BLa greffière, 
 C. AHIN        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière