TA54 · Reconduites à la frontière — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er août 2023 à 13 heures 30 et 4 août 2023, M. B A, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;  
 - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et il ne présente pas de risque de fuite et un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé ;  
 - la décision fixant le pays de destination porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la durée de l'interdiction de retour est excessive.  
 - des circonstances humanitaires justifiaient qu'une telle interdiction ne soit pas prononcée ; 
 - l'interdiction de retour porte atteinte au droit d'asile ;  
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kohler, 
 - les observations de Me Jacquemin, avocat désigné d'office, représentant M. A, qui insiste sur l'insuffisance de motivation de la décision qui ne mentionne pas les raisons pour lesquelles il a quitté son pays d'origine, ni les éléments de son insertion, sur la méconnaissance du droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations avant l'édiction de la décision en litige et sur la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est arrivé en France alors qu'il était mineur et qu'il s'est construit sur le territoire français, 
 - et les observations de Me Iscen, représentant le préfet de la Côte-d'Or qui reprend les éléments du mémoire en défense.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain, est entré en France en juin 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 octobre 2018 et par la Cour nationale du droit d'asile le 25 février 2020. Il a alors fait l'objet de deux mesures d'éloignement prononcées par des arrêtés des 17 mars 2020 et 4 mai 2022. Sa demande de réexamen a été rejetée comme irrecevable le 19 janvier 2023. A la suite de son placement en garde à vue le 30 juillet 2023 au cours de laquelle sa situation irrégulière a été mise en évidence, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans par un arrêté du 31 juillet 2023 notifié le même jour dont M. A demande l'annulation. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d'Or a ordonné son placement en rétention administrative.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe, à laquelle le préfet de la Côte-d'Or a, par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers, en cas d'absence et d'empêchement de M. Carre, secrétaire général. Alors que l'absence d'empêchement n'est pas établie, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, ainsi, être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Côte-d'Or après avoir constaté le maintien de M. A en France après le rejet de sa demande d'asile et de sa demande de réexamen et deux précédentes mesures d'éloignement ainsi que l'absence de démarche en vue de la régularisation de sa situation, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. S'agissant plus particulièrement de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, le maintien irrégulier de l'intéressé sur le territoire, les déclarations de l'intéressé indiquant qu'il ne souhaitait pas quitter le territoire français et l'absence d'exécution de précédentes mesures d'éloignement. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'allègue pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant enfin de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire et dans son pays d'origine et à la menace que représente sa présence en France pour l'ordre public dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction. Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent, par suite, être écartés. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux mais n'affectent pas sa légalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige n'a pas été notifié au requérant dans une langue qu'il comprend doit être écarté.  
 5. En quatrième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. S'agissant particulièrement des décisions de retour, le droit d'être entendu implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre. Mais il n'implique pas l'obligation, pour l'administration, de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 7. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 8. Si M. A soutient qu'il a été privé du droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il ne se prévaut que de son activité professionnelle en indiquant qu'il a occupé plusieurs emplois. Il ne peut ainsi être regardé comme ayant été privé de la possibilité de faire valoir des éléments pertinents qu'il aurait été empêché de faire valoir et qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, alors d'ailleurs qu'il ressort des pièces produites par le préfet que l'intéressé a été invité à remplir un formulaire sur lequel il pouvait faire valoir tout information qu'il jugeait utile à l'appréciation de sa situation. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, en conséquence, être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. A soutient que sa vie privée et familiale en France faisait obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à son encontre. Il indique ainsi avoir exercé plusieurs emplois en France. Cette seule activité professionnelle, à la supposer établie, alors que l'intéressé ne démontre pas avoir en France des liens d'une intensité ou ancienneté particulières ne suffit pas à faire regarder la mesure d'éloignement en litige comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 11. En sixième lieu, faute pour M. A d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour devraient être annulées en conséquence d'une telle illégalité doivent être écartés.  
 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".  
 13. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire sans solliciter de titre de séjour et qu'il s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement. Dans ces conditions et à supposer même qu'il puisse être regardé comme disposant de garanties de représentation suffisantes, il entrait dans le champ d'application des dispositions des 3° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 14. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 15. M. A soutient qu'en cas de retour au Maroc, il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations en raison des persécutions dont il pourrait faire l'objet parce qu'il ne pratique pas la religion musulmane. Ces seules affirmations, alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, ne permettent pas d'établir la réalité des risques ainsi invoqués. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.  
 16. En neuvième lieu, en se bornant à invoquer son activité professionnelle en France, M. A n'invoque aucun élément de nature à établir que la décision fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 17. En dixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 18. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 19. En l'espèce, l'arrêté en litige analyse les liens personnels et familiaux de M. A sur le territoire, mentionne le rejet des demandes d'asile de l'intéressé ainsi que les deux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet et qu'il n'a pas exécutées. La motivation de cette décision implique nécessairement que le préfet a considéré que rien, dans la situation de l'intéressé, ne pouvait être regardé comme des circonstances humanitaires faisant obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée.  
 20. En onzième lieu, il n'est pas contesté que M. A a pu présenter une demande d'asile à son arrivée en France et que sa demande de réexamen, fondée sur les mêmes éléments, a été rejetée comme irrecevable en janvier 2023. Dans ces conditions, dès lors que M. A ne fait valoir aucun élément nouveau, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'asile doit être écarté.  
 21. En douzième lieu, au regard de la situation personnelle de l'intéressé telle que rappelée au point 10, le préfet pouvait légalement fixer à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.   
 23. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A, et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Lu en audience publique le 8 août 2023 à 15 heures 05.  
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 La greffière, 
 L. Rémond       La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302308