TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme E C veuve D, représentée par Me Sigaud et Me Metivier, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale, au contradictoire du centre hospitalier universitaire Gabriel Montpied de Clermont-Ferrand (CHU) et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme aux fins de déterminer les causes du décès de son époux, M. B D et les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à compter du 6 septembre 2021. 
 Elle soutient que : 
 - son mari, M. B D, souffrant de polypes de la vessie, a été pris en charge au sein du service d'urologie du CHU de Clermont-Ferrand du 6 au 20 septembre 2021, puis du 17 au 22 octobre 2021 ; il a bénéficié de deux opérations, le 7 octobre 2021 à la suite de laquelle il a déclenché une infection et plusieurs hémorragies et le 18 octobre 2021 pour la réalisation d'une urétéronéphrectomie droite par robot assisté ; le 22 octobre 2021, M. D a été retrouvé inconscient et transféré au service de réanimation et son état s'est dégradé ; il présentait une tétraplégie imputable à une neuromyopathie de réanimation, puis une lésion hémorragique frontale nécessitant de nombreuses transfusions ; il est décédé le 12 novembre 2021 ; 
 - elle s'interroge sur la qualité de la prise en charge de M. D et est donc fondé à solliciter cette expertise aux fins de déterminer les causes de son décès. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 9 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme déclare intervenir dans la présente instance et ne s'oppose pas à la demande d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand représenté par la SELAS Seban Auvergne, demande au juge des référés, si la mesure d'expertise devait être ordonnée, de désigner un collège d'experts composé d'un chirurgien digestif et d'un chirurgien urologue, et de compléter la mission de l'expert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales représenté par la SELARL Birot-Ravaut et Associes, Me Ravaut, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves, dire que l'expert rédigera un pré-rapport et de réserver les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer  par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige au principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 3. Mme C fait valoir qu'au vu des éléments relatifs à la prise en charge de son époux, M. B D, dans les services du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et de son décès survenu le 12 novembre 2021, elle est fondée à solliciter l'organisation d'une expertise médicale afin d'établir les causes de ce décès. 
 4. Ainsi, la demande d'expertise présentée par à Mme C qui vise à déterminer les conditions dans lesquelles M. D a été pris en charge par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand afin de rechercher les causes de son décès, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 5. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. 
 6. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte de protestations et de réserves. Par suite les conclusions de l'ONIAM en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 7. Il appartient à la présidente de la juridiction et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Les conclusions de l'ONIAM tendant à réserver les dépens ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Docteur F A, exerçant au 171-173 rue Léon Blum à Villeurbanne (69100), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1°- prendre connaissance des dossiers et de tous documents concernant M. B D détenus par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ou produits par sa famille ; 
 2°- décrire l'histoire médicale de M. D avant son entrée au CHU de Clermont-Ferrand ; les soins, examens, traitements, actes médicaux et chirurgicaux dont il a fait l'objet dans cet établissement. 
 3°- rechercher si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de M. D et aux symptômes qu'il présentait ou si, au contraire, des erreurs, manquements, maladresses ou négligences ont été commis par les services du CHU de Clermont-Ferrand ; indiquer si les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. D une chance sérieuse de se soustraire à l'issue fatale survenue ; dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue ; 
 4 - rechercher toutes informations en vue de déterminer si les traitements de toute natures prodigués à M. D par les services du CHU de Clermont-Ferrand révèlent un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service, une administration défectueuse des soins non médicaux, ou une mauvaise exécution des soins médicaux, et donner son avis sur ces points ; 
 5°- indiquer si le décès a un rapport avec l'état initial de M. D, ou l'évolution prévisible de cet état;  
 6°- préciser si le décès constitue une conséquence anormale d'un acte médical, chirurgical, pratiqué sur la personne de M. D au regard de son état initial ou de l'évolution prévisible de cet état ; indiquer si l'acte présentait un risque connu auquel M. D était particulièrement exposé ; dire, dans l'affirmative, quelle était l'importance de ce risque ; 
 7°- se prononcer sur la ou les cause(s) du décès de M. D ; dans le cas d'une pluralité de causes, préciser dans quelle proportion chacune d'entre elles a contribué au décès du patient ; 
 8°- dire si, avant son décès, l'état de M. D a entraîné une incapacité temporaire et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°- donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes antérieurs au décès et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part respective imputable aux manquements éventuellement constatés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé; 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-4 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de Mme E C, de la CPAM du Puy-de-Dôme, du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et de l'ONIAM.  
 Article 4 : L'expert se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et à, M. F A, expert. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 19 janvier 2024. 
 La présidente, 
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mb