TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, et un mémoire en production enregistré le 6 juin 2023, M. F C, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner la suspension des effets de l'arrêté préfectoral n°2023-9764040349 du   2 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour         " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce que le tribunal ait statuer sur sa requête n° 2206442 tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil,   Me Kourvy Moussa-Bé, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du               10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'aide juridictionnelle ;  
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux porte refus de renouvellement de son titre de séjour parvenu à expiration le 6 avril 2022 ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de son signataire, dés lors qu'il n'est pas signé par le préfet de Mayotte et qu'il n'est pas justifié que son signataire dispose d'une délégation consentie par le préfet de Mayotte et régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture avant la signature de l'arrêté litigieux. Par ailleurs, si l'arrêté litigieux vise une délégation consentie à Mme la directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, elle ne vise pas de délégation accordée à M. D, et le préfet ne justifie pas de l'empêchement de la directrice ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et -5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le refus de séjour litigieux est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa présence à Mayotte ne représente aucune menace pour l'ordre public, dès lors qu'il n'a fait l'objet que d'une seule condamnation pénale, pour des faits isolé et ne présentant pas de degré de gravité particulier, qu'il réside habituellement à Mayotte depuis 2007, soit plus de 16 années, qu'il vit maritalement depuis 2007 avec Mme B, compatriote comorienne en situation régulière, qu'ils élèvent ensemble les deux enfants nés de leur union à Mayotte, que sa mère, Mme E, réside régulièrement à Mayotte, ainsi qu'une sœur de nationalité française, et un frère en situation régulière, son père est décédé, et qu'il est dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine dans lequel il n'est pas retourné depuis 2007, qu'il travaille à Mayotte en qualité d'entrepreneur en bâtiment, parle couramment le français, et qu'il connait et respecte les valeurs de la République ;  
 - la mesure d'éloignement litigieuse n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance des stipulations articles des 13 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;  
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, le préfet de Mayotte, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - le requérant ne peut se prévaloir utilement du risque d'éloignement pour caractériser l'urgence, non plus que de l'atteinte à sa vie privée et familiale ;  
 - les moyens tirés de l'incompétence du signataire, du défaut de motivation et du droit d'être entendu ne sont pas fondés.  
 - l'arrêté litigieux ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par les pièces qu'il produit, le requérant ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour à Mayotte, ni de la réalité de ses attaches personnelles et familiales, ni d'aucune insertion professionnelle ou scolaire. Par ailleurs, sa présence à Mayotte constitue une menace à l'ordre public, dès lors qu'il a été condamné à 6 mois d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Mamoudzou pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7e jour et de violence commise en réunion sans incapacité. En outre,     il est défavorablement connu des services de police pour des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, d'exécution d'un travail dissimulé et d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour d'un étranger, en 2019 ;  
 - l'arrêté litigieux ne méconnait pas l'intérêt supérieur des enfants du requérant, dès lors que celui-ci ne justifie pas de sa contribution à leur entretien et à leur éducation depuis au moins 2 ans ;  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 décembre 2022, sous le n° 2206442 par laquelle              M. C demande l'annulation de l'arrêté attaqué dans le cadre de la présente instance ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ;  
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le vendredi 9 juin à 15 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique présenté son rapport, et entendu les observations du requérant, non assisté, et de Me, Moghrani avocat du préfet de Mayotte ;  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté 14 avril 2023, le préfet de Mayotte a refusé de renouveler le titre de séjour " vie privée et familiale " à M. C, ressortissant comorien né le 12 juillet 1987, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Dans le cadre de la présente instance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M. C demande la suspension des effets de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les conclusions de la requête sont dirigées contre un refus de renouvellement de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois. Par suite, la condition d'urgence est satisfaite ;  
 4. En revanche, en l'état de l'instruction, et notamment en l'absence de preuve de la vie commune du requérant avec la mère de ses enfants, ainsi qu'en l'absence d'explication claire sur les faits qui ont justifié sa condamnation pénale de 2020, aucun des moyens de la requête n'est susceptible de créer un doute sur la légalité des décisions litigieuses.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée par avocat, il y a lieu d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le requérant est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de Mayotte 
 Fait à Mamoudzou, le 9 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.