TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, la commune nouvelle de Valambray, représentée par Me Verger, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-023 du 10 mars 2023 par lequel le maire délégué de Chicheboville a instauré une limitation de tonnage pour les véhicules de transports de marchandises sur la route départementale RD 80 dans l'agglomération de Moult-Chicheboville ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Moult-Chicheboville la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - les voies étroites sur l'itinéraire de substitution ne sont pas adaptées à la circulation des poids lourds et ne permettent pas le croisement avec d'autres véhicules ; une école élémentaire est située sur l'itinéraire ; deux ponts sur la Muance non calibrés pour supporter de telles charges risquent de céder ; dès lors, le trafic quotidien d'une centaine de véhicules poids lourds sur une portion de sept kilomètres des routes départementales RD 43 et RD 232 porte une atteinte grave et immédiate à la sécurité publique ; 
 - l'arrêté d'interdiction de circulation sur la RD 80 est fondé sur le maintien de la sécurité des usagers de la route et des riverains du hameau de Béneauville, alors que cette route est plus large que le nouvel itinéraire et ne longe aucun établissement scolaire. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - l'arrêté attaqué interdit la circulation des véhicules sur la RD 80 et réoriente la circulation des poids lourds vers un itinéraire empruntant les routes départementales RD 40, RD 43 et RD 232, alors que ces voies ne sont pas situées sur le territoire de la commune ; les établissements dont les activités sont à l'origine de la mesure ne sont pas situés sur le territoire de la commune ; ainsi, le champ d'application de la mesure s'étend au-delà du territoire de la commune de Moult-Chicheboville ; dès lors, le maire de cette commune n'était pas compétent pour adopter un tel arrêté, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il n'est pas justifié de la délégation de pouvoir autorisant le signataire à adopter cet arrêté ;  
 - l'itinéraire de substitution, à la différence de la RD 80, n'est pas sécurisé ni adapté ; dès lors, la circulation des poids lourds sur les RD 43 et RD 232 imposée par l'arrêté attaqué porte une atteinte excessive à la sécurité publique, notamment à la sécurité des enfants scolarisés à l'école Huguette Sassier ; 
 - les services départementaux, qui n'ont pas été consultés sur la mesure envisagée, n'ont pas été en mesure de prendre contact avec la commune requérante pour évoquer ce sujet et de mesurer la faisabilité technique du nouvel itinéraire. 
 La requête a été communiquée à la commune de Moult-Chicheboville qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er septembre 2023 sous le n° 2302313 par laquelle la commune de Valambray demande l'annulation de l'arrêté n° 2023-023 du 10 mars 2023 du maire délégué de Chicheboville instaurant une limitation de tonnage pour les véhicules de transports de marchandises sur la route départementale RD 80 dans l'agglomération de Moult-Chicheboville ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme D'Olif, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Verger, représentant la commune nouvelle de Valambray, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que l'école est située sur le trajet de l'itinéraire de déviation ; la commune de Moult-Chicheboville n'a pas retiré son arrêté. 
 La commune de de Moult-Chicheboville n'était pas représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 3. Pour justifier de l'urgence, la commune requérante soutient que l'arrêté en litige, qui interdit aux poids lourds excédant 19 tonnes la circulation sur la RD 80 dans la traversée du hameau de Béneauville et prévoit un itinéraire de substitution, va entraîner un trafic important de poids lourds sur des voies qui ne sont pas adaptées à ce type de véhicule. Par un arrêté du 1er septembre 2023 pris sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet du Calvados, qui relève que l'itinéraire de substitution prévu par l'arrêté en litige est inadapté eu égard à l'étroitesse des voies empruntées et à la présence d'une école, autorise les poids lourds excédant 19 tonnes devant emprunter la RD 80 à traverser le hameau de Béneauville situé sur la commune de Moult-Chicheboville. Dès lors, la condition d'urgence ne peut plus être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de la commune nouvelle de Valambray doivent être rejetées. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de ce qui a été exposé au point 3 de la présente ordonnance, de mettre à la charge de la commune de Moult-Chicheboville le versement à la commune nouvelle de Valambray de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune nouvelle de Valambray est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Moult-Chicheboville versera à la commune nouvelle de Valambray la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune nouvelle de Valambray, à la commune de Moult-Chicheboville et à la Société de propreté et d'environnement de Normandie. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 19 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis