TA76 · Juge Unique — 16 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 13 juin 2023 sous le n° 2302313, M. B C, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision supprimant le délai de départ volontaire sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire est illégale par voie d'exception dès lors qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception dès lors qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 II. Par une requête enregistrée le 13 juin 2023 sous le n° 2302314, M. B C, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Merhoum, représentant M. C, qui reprend les conclusions et les moyens exposés dans la requête, et qui produit de nouvelles pièces, 
 - et les observations de M. C, assisté de Mme D interprète en arabe. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 14 août 1997 à Bizerte, demande l'annulation des arrêtés en date du 11 juin 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle au titre des deux instances. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C est père d'une enfant française qui est née le 31 mai 2023 à Mont-Saint-Aignan, qu'il a reconnue dès sa naissance et sur laquelle il n'est pas contesté qu'il détient l'autorité parentale. Le requérant réside par ailleurs avec sa compagne et son enfant, qui étaient présentes lors de l'audience. Dans ces conditions, compte tenu de cette résidence commune et du très jeune âge de l'enfant, le requérant, qui a produit également à l'audience des factures, libellées à son nom, relatives à l'achat de vêtements pour nourrissons et de lait infantile, doit être regardé comme justifiant contribuer, de manière effective, à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa naissance. Par suite, et alors même qu'il n'aurait entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation au regard de son droit au séjour, le préfet ne pouvait, sans méconnaître les dispositions citées au point précédent, obliger M. C à quitter le territoire français. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire pendant de deux ans et l'a assigné à résidence. 
 6. L'exécution du présent jugement implique que le préfet territorialement compétent procède au réexamen de la situation de M. C dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et qu'il lui délivre, dans l'attente, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre des instances nos 2302313 et 2302314. 
 Article 2 : Les arrêtés du 11 juin 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à M. C de quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. C dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Berradia et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 S. A     La greffière, 
 Signé : 
 P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302313, 2302314