TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2023, M. B A, représenté par Me Rigaudière, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 juillet 2023 du maire d'Ouroux-en-Morvan le mettant en demeure d'ouvrir dès à présent le portail " situé sur le domaine public " sous peine qu'il soit procédé à son retrait complet ; 
 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune d'Ouroux-en-Morvan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le juge administratif est compétent ;  
 - la condition d'urgence est remplie : la parcelle d'assiette du portail lui appartient et ne constitue pas une dépendance du domaine public ; il est porté une atteinte grave à son droit de propriété ; la commune pourrait retirer à brève échéance son portail qui a toujours existé alors qu'il ne réside pas dans la commune et ne peut matériellement l'ouvrir ;  
 - il existe des moyens propres à susciter un doute sérieux sur la légalité de la décision :  
 - à supposer que la décision soit fondée sur le pouvoir de police générale ou de police de la circulation, elle n'est pas motivée et ne précise pas son fondement juridique ;  
 - elle est également entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est fait état d'aucune urgence particulière justifiant de déroger à cette obligation ; 
 - à supposer que la décision soit fondée sur les dispositions de l'article L. 2212-2-1 (I, 2°) du code général des collectivités territoriales, elle est illégale en ce qu'elle ne mentionne pas la possibilité de présenter des observations écrites ou orales dans un délai de dix jours ; 
 - à supposer que la décision soit fondée sur des pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier, elle est entachée d'incompétence dès lors que la place Jean Gautherin correspond au croisement de deux routes départementales et que seule l'autorité judiciaire peut ordonner la remise en état des lieux sur le domaine public routier ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle considère que le portail est situé sur le domaine public ; la commune n'est pas propriétaire de la parcelle d'assiette du portail, laquelle lui appartient comme en attestent différents actes de propriété ; cette cour appartient à sa propriété depuis au moins 1861 ; la commune ne peut pas avoir acquis la parcelle par prescription acquisitive ; cette parcelle n'est pas affectée à l'usage du public ni à la circulation ni à un service public ; il n'existe pas de domaine public routier communal au droit de la parcelle considérée ; l'espace litigieux est clairement distinct de la voie ; il existe une erreur de fait quant aux limites du domaine public ; il existe une erreur de droit dans les critères mobilisés par la commune pour justifier de l'appartenance de la parcelle au domaine public ; 
 - la décision est entachée d'incompétence et d'erreur de droit en ce qu'elle invoque le droit au tour d'échelle pour justifier la mise en demeure ;  
 - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023, la commune d'Ouroux-en-Morvan, représentée par la SCP Clemang, conclut au non-lieu à statuer.   
 Elle soutient que la commune entend retirer sa décision du 27 juillet 2023 afin que la question de la propriété de la cour soit tranchée préalablement à une nouvelle décision. 
 Par un mémoire enregistré le 21 août 2023, M. A, représenté par Me Rigaudière, persiste dans ses conclusions.  
 Il soutient que :  
 - la décision contestée n'a pas été retirée ; la commune annonce seulement son intention de différer l'enlèvement du portail ; 
 - le portail est présent depuis bien plus de 70 ans comme en atteste une photographie ; 
 - en cas de non-lieu à statuer, il persiste dans ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la décision attaquée est le troisième acte qui lui est notifié par la commune depuis le 17 avril 2023 et n'est retiré qu'en raison de son recours et juste avant l'audience. 
 Vu : 
 - la requête n° 2302313 tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hascoët en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Hascoët, juge des référés ; 
 - les observations de Me Rigaudière, représentant le requérant ; s'agissant de l'urgence et de l'objet du litige, elle indique que la lettre communiquée par la commune le 21 août 2023 constitue plutôt une intention de ne pas faire qu'un retrait et qu'il lui semble que la commune pourrait décider d'exécuter ultérieurement sa décision ; elle constate que le mot retrait n'apparaît pas dans la lettre du 21 août 2023 ; elle ajoute au titre du contexte que la commune ne lui paraît pas avoir été raisonnable depuis plusieurs mois dès lors qu'elle n'a pas de titre de propriété sur la cour et qu'elle a donné des qualifications changeantes et invraisemblables à cette cour ; elle précise que si le juge des référés considérait qu'il y a non-lieu, les conclusions présentées au titre de L. 761-1 du code de justice administrative sont maintenues ;  
 - les observations de Me Clemang représentant la commune d'Ouroux-en-Morvan ; elle précise que la commune a produit tardivement en raison des congés et de l'absence de la secrétaire de mairie et qu'elle va se constituer dans les dossiers de fond concernant la procédure d'alignement ; elle ajoute qu'il lui semble qu'il convient de trancher préalablement la question complexe de la propriété de la cour dans les dossiers de fond avant d'envisager un retrait du portail ; elle confirme que le maire en employant les termes " nul et non avenu " a entendu retirer la décision contestée, comme elle l'a déjà indiqué dans le mémoire en défense ; elle ajoute qu'il n'y a plus d'urgence à statuer, la décision étant retirée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h14. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 27 juillet 2023, le maire de la commune d'Ouroux-en-Morvan a mis en demeure M. B A d'ouvrir sans délai le portail qui clôt l'entrée d'une cour donnant sur sa propriété dans cette commune, sous peine de retrait du portail par la commune, au motif que le portail serait situé non sur la propriété privée de M. A mais sur le domaine public de la commune. Par sa requête, M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur la demande de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. Par une décision postérieure à l'introduction de l'instance datée du 21 août 2023, le maire d'Ouroux-en-Morvan a indiqué que son " courrier recommandé du 27 juillet 2023 est nul et non avenu " et qu'il " n'est pas question à ce stade de procéder au retrait contraint du portail ". Ce faisant, le maire d'Ouroux-en-Morvan doit être regardé comme ayant retiré la décision contestée du 27 juillet 2023, comme le confirme le mémoire en défense enregistré le 21 août 2023 qui conclut au non-lieu à statuer au motif que la décision a été retirée. Ainsi que l'a encore indiqué oralement à l'audience le conseil de la commune d'Ouroux-en-Morvan, la décision du 27 juillet 2023 n'est plus susceptible d'être exécutée puisqu'elle a été retirée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision qui sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 4. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune d'Ouroux-en-Morvan une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du maire d'Ouroux-en-Morvan du 27 juillet 2023.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Ouroux-en-Morvan.  
 Fait à Dijon, le 22 août 2023.  
 La juge des référés, 
 P. HASCOËT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2302314