TA54 · Chambre 2 — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme C A, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le recteur de l'académie Grand-Est lui a refusé une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024 
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation dès lors que la bourse lui a été attribuée au regard des revenus qu'elle a perçus au cours de l'année 2021 et qu'il convenait de prendre en compte le revenus de l'année 2022.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 et 28 septembre 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 1er août 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé d'accorder une bourse pour critère sociaux à M. A au titre de l'année universitaire 2023-2024. Par sa requête, l'intéressé demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Par décision du 25 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a décidé d'attribuer à M. A une bourse sur critères sociaux à l'échelon 0bis. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie sera transmise, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302314