TA35 · 3ème Chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
    
    
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 avril 2023, 26 avril 2023, 9 janvier 2024 et 7 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Pauline Coirier, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 13 mars 2023 du jury des licences avec accès santé (L.AS) de la faculté de médecine de l'université de Bretagne occidentale par laquelle elle a été exclue du premier groupe d'épreuves du concours de médecine au titre de l'année universitaire 2022-2023 ; 
 2°) d'annuler la délibération du 13 avril 2023 du jury L.AS de la faculté de médecine de l'université de Bretagne occidentale par laquelle elle a été exclue de tout classement au concours de médecine au titre de l'année universitaire 2022-2023 ; 
 3°) d'annuler la délibération du 27 avril 2023 du jury L.AS de la faculté de médecine de l'université de Bretagne occidentale par laquelle elle a été exclue de tout classement au concours de médecine au titre de l'année universitaire 2022-2023 ; 
 4°) d'enjoindre au jury L.AS, à la commission de la formation et de la vie universitaire et au doyen de la faculté de médecine de tirer les conséquences des illégalités constatées, notamment en adoptant les mesures permettant d'assurer effectivement l'admission des étudiants issus de toutes les formations L.AS au titre de la diversité des profils ; 
 5°) d'enjoindre au jury du concours de médecine de mettre à jour les notes des étudiants en tenant compte des mesures prises par la faculté de médecine et la commission de la formation et de la vie universitaire pour assurer l'admission effective de profils diversifiés des étudiants des formations L.AS entre les différentes filières, de réexaminer son dossier et de délibérer à nouveau sur les résultats des épreuves de premier groupe et de second groupe ; 
 6°) de mettre à la charge de l'université de Bretagne occidentale la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les délibérations contestées par lesquelles elle a été exclue du concours de médecine organisé au titre de l'année universitaire 2022-2023 sont illégales en ce qu'elles se fondent sur des modalités de contrôles des connaissances définies de manière partielle par la commission de la formation et de la vie étudiante (CFVU), qui a entaché ce règlement d'incompétence négative au regard des dispositions des articles L. 712-6-1 et D. 611-12 du code de l'éducation ; 
 - la faculté de médecine et la CFVU ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans la définition des modalités d'admission des étudiants issus des parcours L.AS aux filières de santé, au regard des exigences fixées par l'article L. 631-1 du code de l'éducation de garantir la diversité des parcours des étudiants ; 
 - les modalités d'évaluation méconnaissent le principe de sécurité juridique, la présentation qui en a été faite aux étudiants pendant le premier semestre de l'année universitaire étant entachée d'erreur et de contradictions, ce qui a eu des conséquences sur les résultats à l'issue des épreuves du premier groupe ; 
 - les délibérations contestées révèlent les inégalités de traitement dont elle a fait l'objet, au regard de son profil atypique, d'une part et de modalités d'organisation du concours et d'évaluation plus défavorables pour les élèves inscrits en L.AS3 que pour ceux inscrits en L. AS2, d'autre part.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 novembre 2023 et 17 janvier 2025, l'université de Bretagne occidentale, représentée par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les délibérations contestées ont été prises par un jury qui a examiné la candidature de la requérante conformément aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; 
 - le moyen tiré de l'incompétence négative de la CFVU est inopérant pour contester les délibérations du jury concernant la situation de la requérante ; 
 - le principe de l'interclassement des candidats aux formations de santé n'est prévu par aucun texte et aurait pour effet de nuire à l'égalité de traitement entre les candidats et à la sécurité juridique ; 
 - les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation sont mal fondés dès lors qu'elle propose aux étudiants une admission possible dans le cadre des trois parcours prévus par l'article R. 631-1 du code de l'éducation ; 
 - la candidature de Mme B au concours d'accès en seconde année des études de médecins a été examinée par le jury de L.AS conformément aux modalités de contrôle des connaissances adoptées le 13 septembre 2022, de sorte qu'il n'en résulte aucune insécurité juridique ; 
 - l'espérance de l'élaboration d'un interclassement par formations est sans incidence sur les résultats obtenus par la requérante. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2302383 rendue le 17 mai 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Coirier, représentant Mme B et de Me Dufour, représentant l'université de Bretagne occidentale. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Etudiante au titre de l'année universitaire 2022-2023 en deuxième année de licence avec accès santé (L.AS) en mathématiques de l'université de Bretagne occidentale, Mme B a déposé sa candidature pour accéder à la deuxième année des études de médecine. Par délibération du 13 mars 2023, le jury de la faculté de médecine a prononcé son exclusion au titre du premier groupe d'épreuves. Le jury a procédé, par délibération du 13 avril 2023, à la désignation des étudiants admis en filière médecine à l'issue des épreuves du second groupe puis a élaboré, par une délibération du 27 avril 2023, la liste des étudiants définitivement admis, après recueil des choix individuels. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de ces trois délibérations. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : " I.- () / L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique est subordonnée à la validation d'un parcours de formation antérieur dans l'enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d'État. / Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, ainsi que des étudiants engagés dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine, peuvent être admis en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. / Ces modalités d'admission garantissent la diversité des parcours des étudiants. () ".  
 3. Selon l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " I. - Les catégories de parcours de formation permettant d'accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4 ; / 2° Une année de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4 / () Chaque université dispensant des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique doit proposer pour chacune d'elles un accès par au moins deux formations, dont au moins une formation mentionnée au 1°. () ". 
 4. L'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique précise, notamment, que : " Chaque université dispensant des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique doit proposer pour chacune d'elles un accès par au moins deux formations, dont au moins une formation mentionnée au 1°. ".  
 En ce qui concerne la compétence de la CFVU : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. / Elle adopte : / () 2° Les règles relatives aux examens ; / () 4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ; (). ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation : " () Le jury fixe les notes minimales permettant aux candidats d'être admis en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique immédiatement après le premier groupe d'épreuves, ainsi que les notes minimales autorisant les autres candidats à se présenter au second groupe d'épreuves. () ". Selon l'article 9 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique : " L'admission dans chacune des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique est placée sous la responsabilité d'un jury qui examine les candidatures au titre du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation. Un même jury peut être constitué pour l'accès à plusieurs de ces formations. " 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) de l'université de Bretagne occidentale a approuvé, au cours de sa séance du 3 octobre 2022, les modalités de contrôle des connaissances et des compétences des licences Accès Santé (L. AS) communes aux formations de maïeutiques, médicales, odontologiques, pharmaceutiques et masso-kinésithérapie, applicables pour l'année universitaire 2022-2023. Ces modalités de contrôle des connaissances et des compétences déterminent notamment les critères permettant aux étudiants de présenter leur candidature selon les crédits ECTS acquis préalablement et prévoient que l'étudiant travaille, en complément de l'intégralité de la licence dans laquelle il est inscrit, une unité d'enseignement relevant du domaine de la santé, incluant des enseignements en sciences fondamentales et en sciences humaines et sociales,  destinée à apporter au candidat les connaissances et compétences nécessaires à la poursuite d'études en santé. Elles fixent également les conditions d'évaluation des épreuves imposées aux étudiants en détaillant les notes prises en compte pour l'ensemble des candidats, au titre du premier groupe d'épreuves. L'article 7 de ces modalités de contrôle des connaissances et des compétences prévoit, ainsi, que : " le jury se réunit pour examiner les notes et résultats obtenus par les candidats, à l'issue de ce premier groupe d'épreuves " et que " le jury se réserve le droit d'accorder des points de jury ". Cet article précise, en outre, que " les candidats ayant obtenu des notes supérieures à des seuils définis par le jury sont admis dans les formations (MMOP) ou admissibles (K), sans avoir à se présenter aux épreuves du second groupe. / (). A l'issue de ce premier groupe d'épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des capacités d'accueil fixées par l'université et pour chaque groupe de parcours de formation antérieur, la liste des candidats admis ou admissibles pour chaque formation MMOP / K ". La CFVU a, ainsi, défini de manière suffisamment précise les modalités de contrôle des connaissances et des compétences auxquelles les étudiants aspirant à candidater à l'accès en deuxième année des études filières de santé doivent se soumettre. 
 8. Au regard des dispositions précitées de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, lesquelles portent, au demeurant, sur les règles relatives aux examens et non aux concours dont relève la procédure d'admission en deuxième année des études de santé, ainsi que des dispositions de l'article D. 611-12 du même code, uniquement relatives à la validation des enseignements, la requérante ne saurait utilement soutenir que la CFVU a, par sa délibération du 3 octobre 2022, méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence négative de la CFVU doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune des dispositions précitées du code de l'éducation ou de l'arrêté du 4 novembre 2019 qu'il appartenait, ainsi que la requérante le soutient, à la CFVU de définir des conditions supplémentaires permettant de s'assurer quelle que soit la filière L. AS suivie, que tout étudiant dispose de chances effectives d'admission en deuxième année d'études de santé. En tout état de cause, en ce qu'elle se contente de faire état, par allégations générales, de taux de réussite différents entre les différentes filières de licence aux concours d'accès santé, Mme B ne démontre pas que la faculté de médecine et la CFVU auraient entaché la délibération adoptant les modalités de contrôle des connaissances et des compétences des L.AS pour les filières de santé d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation et qu'en conséquence, les délibérations litigieuses seraient fondées sur des modalités de contrôle des connaissances et des compétences illégales. 
 En ce qui concerne le principe de sécurité juridique : 
 10. Mme B fait valoir que les modalités de contrôle des connaissances et des compétences adoptées méconnaissent le principe de sécurité juridique en ce qu'elles sont insuffisamment précises, comportent des contradictions et laissent place au doute sur leurs conditions de mise en œuvre. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, ces règles d'accès au concours adoptées par l'université de Bretagne occidentale détaillent suffisamment les modalités de sélection pour l'accès en deuxième année des études de santé. La circonstance que les conditions d'interclassement des étudiants selon leur licence d'origine soient laissées à l'appréciation des membres du jury n'est, au demeurant, pas contraire aux dispositions précitées du code de l'éducation et à celles de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. Il n'est pas davantage établi que les informations diffusées aux étudiants au cours de l'année universitaire lors des réunions de présentation de la licence accès santé, exposant notamment les modalités d'inscription au concours et le déroulement des épreuves, auraient eu pour effet d'introduire des modifications substantielles dans le règlement du concours, tel que fixé par les modalités de contrôle des connaissances et des compétences portées à la connaissance des étudiants en début d'année universitaire. En tout état de cause, le principe de sécurité juridique ne peut être utilement invoqué, en l'espèce, en l'absence d'atteinte à des situations légalement acquises ou à des effets qui peuvent être légitimement attendus. 
 En ce qui concerne l'égalité de traitement entre les candidats : 
 11. En se bornant à soutenir par des propos généraux que les délibérations en litige révèlent plusieurs formes d'inégalités qu'elle aurait subies " au détriment " d'autres étudiants et que les chances de succès de certaines filières étaient quasiment nulles, la requérante n'établit pas que le jury aurait, par les délibérations contestées, méconnu le principe d'égalité entre les candidats ou se serait fondé sur un règlement des concours méconnaissant ce principe d'égalité. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation des délibérations du jury de la faculté de médecine de l'université de Bretagne occidentale des 13 mars 2023, 13 avril 2023 et 27 avril 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des délibérations du jury contestées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B ne peuvent dès lors être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université de Bretagne occidentale sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'université de Bretagne occidentale. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. ThalabardLe président, 
 signé 
 E. BerthonLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.