TA67 · Juge unique (6) — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023 sous le n° 2302316, Mme D E, représentée par Me Grün, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la notification d'une ordonnance de ladite Cour ; 
 4°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 900 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur le retrait de son attestation de demande d'asile : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de la Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; 
 - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Sur la fixation du pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision contestée est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article  
 L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de la Moselle s'est estimé être en situation de compétence liée ; 
 - le préfet de la Moselle n'a pas pris en considération tous les critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme E n'est fondé. 
 II) Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023 sous le n° 2302317, M. B E, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la notification d'une ordonnance de ladite Cour ; 
 4°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 900 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il fait valoir les moyens exposés dans la requête n° 2302316. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé. 
 Le président du tribunal a désigné M. G A en application de l'article  
 L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2023 le rapport de  
 M. Dhers, magistrat désigné ; 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme et M. E, ressortissants albanais respectivement nés les 9 août 1990 et 10 janvier 1985, déclarent être entrés en France le 5 octobre 2022. Ils ont déposé des demandes d'asile qui ont été rejetées le 4 janvier 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a statué en procédure accélérée. Par des arrêtés du 22 mars 2023, le préfet de la Moselle a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Les requérants demandent au tribunal administratif d'annuler ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées numéros 2302316 et 2302317, présentées pour Mme et  
 M. E, sont relatives à la situation d'un couple, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre Mme et M. E à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le moyen commun de l'absence de motivation à l'ensemble des décisions contestées : 
 4. Les arrêtés contestés comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Mme et M. E ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu'ils sont entachés d'un défaut de motivation. 
 Sur les décisions par lesquelles le préfet de la Moselle a retiré les attestations de demande d'asile de Mme et M. E : 
 5. En se bornant à soutenir que " les voies de recours s'agissant de [leurs demandes] d'asile ne sont pas épuisées " et que " dès lors, [ils n'auraient] pas dû perdre [leur] droit au maintien sur le territoire et conserver [leur] attestation de demande d'asile ", Mme et M. E n'établissent, en tout état de cause, pas que les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leur situation personnelle. 
 Sur les décisions obligeant Mme et M. E à quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. C F, directeur adjoint de l'immigration et l'intégration de la préfecture, pour signer les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que  
 M. F, signataire des décisions contestées, ne disposait pas d'une délégation de compétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier de la situation de Mme et M. E avant d'édicter les décisions attaquées. 
 8. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Mme et M. E ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile et ont pu à cette occasion préciser à l'administration les motifs pour lesquels ils présentaient ces demandes et produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de celles-ci. En outre, les requérants ne se prévalent d'aucun élément pertinent qu'ils auraient été privés de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu des décisions contestées. Par suite, ils ne peuvent pas être regardés comme ayant été privés de leur droit à être entendus garanti par le droit de l'Union. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Mme et M. E qui ne sont présents en France que depuis le 5 octobre 2022, selon leurs indications, ne sauraient sérieusement soutenir que les décisions contestées sont contraires aux stipulations précitées. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de la Moselle aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur leur situation personnelle doit également être écarté. 
 11. En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614-1 et suivants et de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, s'il ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours, peut contester, auprès du juge administratif, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. En outre, ce recours, faisant au demeurant l'objet du présent jugement, présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement et de permettre, ainsi, au ressortissant étranger de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour ait statué sur son recours. Par suite, eu égard notamment à ces garanties procédurales, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions en litige auraient été adoptées en méconnaissance de leur droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou encore qu'elles méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile. 
 Sur les décisions fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 12. En se bornant à soutenir que " compte tenu des circonstances, le préfet aurait dû [leur] accorder un délai de départ volontaire d'une durée supérieure à trente jours ", Mme et  
 M. E n'établissent pas que les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leur situation personnelle. 
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi : 
 13. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de ces stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. S'ils soutiennent qu'ils sont menacés dans leur pays d'origine, les requérants, dont les demandes d'asile ont, au demeurant, été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apportent aucune précision dans leurs requêtes sur la nature des menaces dont ils feraient l'objet en Albanie et ne produisent aucun document de nature à établir le bien-fondé de leurs affirmations. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 Sur les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle se serait estimé tenu d'édicter les décisions litigieuses. 
 16. En deuxième lieu, il ressort des mentions des décisions litigieuses que le préfet de la Moselle a pris en considération les différents critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 10, le préfet de la Moselle n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les demandes de suspension de l'exécution des décisions obligeant Mme et  
 M. E à quitter le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 19. Pour les motifs exposés au point 14, Mme et M. E n'apportent aucun élément de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé des décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à son encontre. Par suite, leurs conclusions aux fins de suspension de l'exécution des obligations de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme et M. E tendant à l'annulation des arrêtés du 22 mars 2023 ou à la suspension de l'exécution des obligations de quitter le territoire français du même jour doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme et M. E ne sont pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme et M. E est également rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à M. B E, à  
 Me Grün et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A 
 La greffière, 
 A. Dorffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2302316, 2302317