TA51 · Juge unique - Eloignement — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. D B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours.  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui restituer son passeport sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle ne procède pas d'un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de celle portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ;  
 - la décision l'assignant à résidence est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est disproportionnée ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Torrente, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 614-7 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Torrente, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant albanais né le 21 janvier 1986, est entré sur le territoire français le 30 août 2019 et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Par une décision du 17 février 2020, dont la légalité a été confirmée par une décision du 17 juillet 2020 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Par un arrêté du 15 mai 2020, la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. A la suite de son interpellation par les services de police le 7 octobre 2023, la préfète de l'Aube lui a notifié, le même jour, deux arrêtés par lesquels elle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retourner en France pour une durée d'un an, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube le même jour, la préfète de l'Aube a donné délégation à Mme A C, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tous actes relevant de la compétence de l'Etat dans le département, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit, par suite, être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. B.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 8. M. B soutient être entré en France en 2019 où réside son épouse et ses deux filles mineures dont l'une est née en France tandis que l'autre est scolarisée en maternelle. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'épouse de l'intéressé ne dispose d'aucun droit au séjour en France. Si le requérant se prévaut de la scolarisation d'une de ses filles, celle-ci est récente alors qu'il ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'elle poursuive sa scolarité en Albanie où la cellule familiale pourra être reconstituée. En outre, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents, un frère et une sœur et où il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Dans ces conditions, compte de la durée et des conditions du séjour en France de M. B, la préfète de l'Aube n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a pris la décision contestée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la fixation du pays de destination :  
 10. En premier lieu, il résulte des motifs qui précèdent que le requérant n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 12. En premier lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant fixation du pays de destination dès lors que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas prise en application de cette décision qui n'en constitue pas davantage la base légale. En tout état de cause, il résulte des motifs qui précèdent que ce moyen n'est pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.  
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 14. Si M. B soutient que sa situation, qui caractérise des circonstances humanitaires au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne justifiait pas qu'une interdiction de retour sur le territoire français soit adoptée à son encontre, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-8 du même code, lesquelles ne prévoient pas la possibilité de se prévaloir de telles circonstances. Dès lors, le moyen soulevé est inopérant et doit être écarté.  
 Sur l'assignation à résidence :  
 15. En premier lieu, il résulte des motifs qui précèdent que le requérant n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En second lieu, il revient au juge administratif de s'assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent.  
 17. En l'espèce, l'arrêté en litige fait l'obligation au requérant de se présenter les mardis, mercredis, jeudis et vendredis à 9h à la brigade de gendarmerie de Bar-sur-Aube et lui fait interdiction de sortir du département. Si le requérant, qui réside dans cette commune, se prévaut de ce que cette mesure est trop contraignante et inutile et qu'il présente des garanties de représentation suffisante, ces considérations sont insuffisantes pour établir que la mesure contestée serait disproportionnée. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 7 octobre 2023 par lesquels la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours. Sa requête doit, ainsi, être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. D B et à la préfète de l'Aube.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 V. TORRENTELa greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE