TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, sous le n° 2302316,  M. C A représenté par Me Valérie Boisset-Robert, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner : 
 1°) une expertise contradictoire portant sur les désordres qui affectent sa propriété sise au 465 route de Grasse à Châteauneuf de Grasse (06740) qu'il impute à la rupture d'une canalisation d'eau potable communale le 11 décembre 2021 ayant engendré des travaux sur la voirie, la mission confiée à l'expert devant permettre d'identifier l'origine et l'ampleur des dégâts, les modalités de leur réparation et les responsabilités qui en découlent en vue d'une indemnisation de ses préjudices ; 
 2°) la charge des entiers dépens à la commune de Châteauneuf de Grasse, au département des Alpes-Maritimes et à la SAS Suez eau ;   
 3°) le versement d'une somme de 1500 € par la commune de Châteauneuf de Grasse, le département des Alpes-Maritimes et la SAS Suez eau, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 -  la rupture de la canalisation sur la voie publique a fait l'objet de travaux de réparation le même jour par la société Suez consistant en des raccords en enrobé de la chaussée ; 
 - l'expertise amiable réalisée le 22 février 2022 a constaté les désordres de sa propriété dont le terrain a été inondé ; 
 - la commune lui a répondu en mai 2021 que la conduite d'eau concernée se situe sur la route départementale 7 et le 17 août 2021 le département a décliné sa responsabilité, l'ouvrage défaillant ne lui appartenant pas ; 
 - ses démarches amiables de remise en conformité de la voirie n'ayant pas abouti, il sollicite la présente expertise contradictoire ; 
 - les enrobées de chaussées réalisées par la société Suez ont créé une digue modifiant le ruissellement naturel des eaux pluviales qui stagnent sur son terrain inondant ce dernier et créant un court-circuit dans l'ouverture de son portail ; 
 - la responsabilité du département est engagée en sa qualité de gestionnaire de l'entretien de la route départementale ainsi que celle de la commune en sa qualité de responsable des travaux confiés à la société Suez et de distribution d'eau potable. 
 Par mémoires enregistrés les 23 mai 2023 et 6 juin 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président du conseil général : 
 - s'oppose à titre principal à l'expertise sollicitée à son encontre pour irrecevabilité en l'absence de contestation dans les délais de sa décision du 17 août 2021 et défaut d'utilité en raison du projet de vente de la propriété du requérant pour y construire des logements sociaux et libres ; 
 - à titre subsidiaire demande au juge des référés d'ordonner sa mise hors de cause, les travaux de canalisation litigieux ayant été exécutés par la société Suez probablement pour le compte de la commune de Châteauneuf-de-Grasse ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, formule ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise demandée. 
 Le département expose que : 
 - sa décision de rejet d'indemnisation du 17 août 2021 indiquait au requérant que responsabilité ne peut être engagée, le sinistre allégué provenant d'un ouvrage qui ne lui appartient pas et dont il n'est pas gestionnaire ; 
 - en l'absence de contestation de la décision de rejet précitée qui mentionnait les voies et délais de recours, elle est devenue définitive et ne saurait ouvrir droit à un éventuel recours au fond dirigé à son encontre ; 
 - il n'existe aucun lien de causalité direct et certain entre la voie départementale 7 et les désordres allégués qui proviennent d'une rupture de canalisation d'alimentation d'eau potable de la commune réparée par la société Suez ; 
 - l'expertise amiable réalisée le 22 février 2022 ne relate pas que des arrivées d'eau pluviales se seraient produites hormis celles résultant de la rupture de la canalisation, et établit que les travaux de reprise ont été réalisés provisoirement ; 
 - le requérant n'apporte aucun document circonstancié relatif à de nouveaux sinistres ou désordres. 
 Par mémoires enregistrés les 6 juin 2023 et 15 juin 2023, la commune de Châteauneuf représentée par Me Luc Plenot demande au juge des référés : 
 - à titre principal de rejeter l'expertise sollicitée pour irrecevabilité, l'expertise amiable posant l'origine des désordres, l'expert judiciaire sollicité ne pouvant déterminer la nature juridique et l'imputabilité du sinistre ; 
 - à titre subsidiaire, de rejeter l'expertise sollicitée à son encontre pour fin de non-recevoir fondée sur son inutilité, depuis le 1er janvier 2020 la compétence " approvisionnement en eau potable " ayant été transférée à la communauté d'agglomération Sophia Antipolis (CASA) ; 
 - de condamner le requérant à lui verser la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la SAS Suez Eau France représentée par Me Philippe Penso, sans reconnaissance de responsabilité, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur l'expertise sollicitée et demande au juge des référés d'ordonner la réserve des dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, la communauté d'agglomération Sophia Antipolis (CASA) représentée par son président en exercice, s'oppose à l'expertise sollicitée pour défaut d'utilité en l'état de l'expertise amiable ordonnée et absence de motivation de la réalisation d'une seconde expertise. Elle demande au juge des référés de retenir sa mise hors de cause et de rejeter tous les moyens qui pourraient conduire à considérer sa responsabilité. 
 La CASA fait valoir que : 
 - l'expertise amiable du 22 novembre 2022 a clairement identifié les désordres (système de débrayage du portail et modification du sens de la coulée des eaux de pluie) et le fait générateur (inondation du portail et  travaux réalisés) ; 
 - l'expert distingue l'endroit repris par Suez eau France  dont il s'est prononcé sur sa responsabilité présumée ; 
 - elle exerce la compétence " eau potable " depuis le 1er janvier 2020 en lieu et place des communes membres ; 
 - le fait générateur du dommage est l'intervention de Suez eau France et non la rupture de la canalisation ; 
 - la société Suez eau France est chargée de l'exécution de la compétence eau potable, impliquant un transfert de la responsabilité associée aux dommages subis du fait des missions de service public exercées ; 
 - son concessionnaire a commis une faute dans la réalisation des travaux qui ont à priori modifié le sens d'écoulement des eaux de pluie et une seconde faute en ne procédant pas aux travaux ultérieures qu'il s'était engagé à entreprendre ; 
 - la société Suez ne l'a pas informée de ce sinistre en dépit de l'obligation contractuelle qui lui était imposée de le faire, ni conviée à l'expertise amiable à laquelle Suez ne s'est pas rendue ; 
 - le lien de causalité peut être caractérise avec la voirie et le défaut d'entretien normal de la voirie qui incombe au département. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes : 
 1 . Le département des Alpes-Maritimes demande sa mise hors de cause en l'absence de contestation par le requérant dans les délais de sa décision de rejet du 17 août 2021.  
 2. A défaut de production par M. C A des justificatifs attestant de sa contestation de la décision du département des Alpes-Maritimes du 17 août 2021 adressée à son assureur, la CIVIS, rejetant sa demande d'indemnisation en lien avec la rupture de la conduite d'eau générale Route de Grasse à Châteauneuf-de-Grasse le 11 décembre 2020, la demande d'expertise dirigée à l'encontre du département apparait irrecevable. Par suite il y a lieu de mettre hors de cause le département des Alpes-Maritimes. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la CASA : 
 3 .  Il n'y a pas lieu, en l'état des éléments du dossier de faire droit à la demande de mise hors de cause présentée par la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis (CASA), eu égard à sa compétence " eau " comme figurant sur ses statuts modifiés, depuis le 1er janvier 2020 en lieu et place des 24 communes membres dont fait partie Châteauneuf-de-Grasse.  
 Sur les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'expertise : 
 4 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.(). ". 
 5 . M. C A demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de se prononcer sur les désordres qui affectent sa propriété sise au 465 route de Grasse à Châteauneuf-de-Grasse (06740), en lien avec la rupture d'une canalisation d'eau sur la voie publique survenue le 11 décembre 2020 et d'évaluer le montant des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres. Quand bien même une expertise amiable a été réalisée le 22 février 2022 et le projet du requérant de vendre son bien, la demande d'expertise judiciaire présentée par M. A entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance au contradictoire de la commune de Châteauneuf-de-Grasse, de la CASA et de la SAS Veolia eau France. 
 Sur les demande portant sur les dépens : 
 6. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 7 . Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions présentées par        
 les parties tendant à la réserve et à l'attribution de la charge des dépens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite les demandes des parties présentées sur ce fondement doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de M. C A, de la SAS Suez eau France, de la CASA et de la commune de Châteauneuf-de-Grasse.  
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1°) de prendre connaissance des pièces du dossier ; 
 2°) de se rendre sur les lieux sis  au 465 route de Grasse à Châteauneuf de Grasse (06740) et de décrire les désordres qui affectent les biens immobiliers de  M. C A à la suite de la rupture d'une canalisation d'eau potable en pression sur la voie publique devant l'entrée de sa propriété survenue le 11 décembre 2020 ; 
 3°) de déterminer l'origine ou les origines des désordres constatés en se prononçant notamment sur l'éventuelle incidence des travaux de réparation de la conduite entrepris par la SAS Suez eau France ; 
 4°) de définir les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, le cas échéant, et d'en évaluer le coût ;  
 5°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 6°) d'annexer au rapport les photographies de ses constatations et tout schéma utile ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesses, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif ; 
 Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, l'expert devra rendre compte de cet accord en précisant s'il règle le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. Si le cas échéant, l'expert, avec l'accord des parties prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser la présidente du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : 
 M. D B, exerçant au 346, corniche d'Agrimont à St Laurent-du-Var ; 
 Article 4 - L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de                            six mois à compter de la notification de la présente ordonnance accompagné de son état de vacations, frais et honoraires. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 5 - Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 6 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 - La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la SAS Suez eau France, à la CASA, à la commune de Châteauneuf-de-Grasse, au département des Alpes-Maritimes et à M. D B, expert. 
 Fait à Nice le 10 avril 2024. 
                                                  signé 
 Marianne POUGET 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
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