TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2023 sous le n° 2302316, M. C A a sollicité la désignation d'un expert afin de se prononcer sur les désordres qui affectent sa propriété sise au 465, route de Grasse à Châteauneuf de Grasse. 
 Par une ordonnance du 10 avril 2024, la présidente du tribunal statuant en référé, a nommé en qualité d'expert M. D B sur le fondement de l'article R. 532-1 et suivants du code de justice administrative et lui a enjoint de déposer son rapport au greffe dans le délai de six mois à compter de la notification de ladite ordonnance. 
 Vu, enregistré le 2 novembre 2024 au greffe, le courrier par lequel l'expert demande qu'il soit mis fin à sa mission en raison de la signature d'un protocole transactionnel. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1 - Par l'ordonnance précitée du  10 avril 2024 et sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, M. D B   a été désigné en qualité d'expert avec pour mission de se prononcer sur les désordres qui affectent la propriété de M. C A sise au 465, route de Grasse à Châteauneuf de Grasse. L'article 4 de l'ordonnance prévoyait le dépôt par l'expert de son rapport dans le délai de six  mois à compter de sa notification. 
 2 - Le courrier par lequel M. D B  a informé le tribunal de son souhait de mettre fin aux opérations d'expertise a été communiqué aux parties au litige sans appeler de réponse. Dans ces conditions il y a lieu de mettre fin aux opérations d'expertise précitées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est mis fin à l'expertise ordonnée le 10 avril 2024. 
 Article 2 - La présente décision sera notifiée à M. C A, à la commune de Châteauneuf de Grasse, à la société Suez eau France,  à la communauté d'agglomération Sophia Antipolis et à M. D B, expert. 
 Fait à Nice, le 12 novembre 2024.  
 signé 
 Marianne POUGET 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
                                                                                                                                                                           mgf