TA38 · 6ème Chambre — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel  le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et dans l'attente lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 M. A B soutient que : 
 - L'arrêté, dans son ensemble, est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation ; 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la décision méconnaît les articles L. 422-1 et L. 422 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination :  
 - sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 mai 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 19 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, 
 - les observations de Me Huard, représentant M. B.  
 Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juillet 2023, présentée par Me Huard, représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  A B, ressortissant congolais, né le 2 août 1996, est entré en France le 14 octobre 2017 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa long séjour valable du 25 septembre 2017 au 25 septembre 2018 afin de poursuivre ses études. Il a résidé sur le sol français sous couvert de plusieurs titres de séjour portant la mention " étudiant-élève " entre le 26 septembre 2018 et le 25 septembre 2022. L'intéressé a présenté, le 28 septembre 2022, une demande de renouvellement de son titre de séjour au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 20 mars 2023, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence à statuer sur la requête présentée par M.  A B, il y a lieu d'admettre celui-ci, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. L'arrêté attaqué énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre la décision en litige et ne révèle dès lors pas de défaut d'examen particulier de la situation de M. B pour ne pas comporter le rappel d'éléments que l'intéressé regarde comme lui étant favorables et sur lesquels l'auteur de l'arrêté ne s'est pas fondé. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit également être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France. ". Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d'existence et sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 412-1, à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat. ". Le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est inscrit au titre de l'année scolaire 2017-2018 en première année de licence " mathématiques, informatique et applications ". Il a été ajourné. Il s'est réorienté et s'est inscrit au titre de l'année 2018-2019 en première année de licence " économie et gestion ". Il a été admis et a poursuivi ce cursus en deuxième année de licence au titre de l'année académique 2019-2020. Il a été admis. Au titre de l'année 2020-2021, il s'est inscrit en troisième année de licence " économie appliquée ". Ayant atteint une moyenne générale de 7,289 sur 20, il a été ajourné. Au titre de l'année 2021-2022, il s'est réorienté en troisième année de licence " économie et gestion des entreprises " et a été ajourné, sa moyenne générale s'élevant à 7,534 sur 20. Si M. B fait état, pour justifier de cette situation, de la nécessité de travailler pour financer ses études et de la situation sanitaire liée au COVID 19, ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier de ses échecs successifs. D'autre part, le préfet a analysé précisément la situation scolaire du requérant et a pris sa décision au regard des éléments qu'il a considérés, à juste titre, comme démontrant une absence de sérieux de ses études. Par suite les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés alors même qu'il résulte de la note en délibéré que l'intéressé a validé en juillet 2023 sa troisième année de licence " économie et gestion des entreprises ". 
 6. Le préfet a pu par ailleurs, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prendre le refus de titre en litige, alors même que M. B, financièrement autonome en raison de son travail en parallèle de ses études, s'est inscrit pour la troisième fois en 2023 en troisième année de licence.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Le requérant soutient qu'il est entré en France le 14 octobre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour et a bénéficié de titres de séjour à compter de 2018 jusqu'à 2022, qu'en cinq années de présence, il a développé ses attaches amicales, sociales et professionnelles sur le territoire, qu'il s'est également inséré professionnellement, pour avoir signé un CDI à temps partiel dès le mois de juillet 2018, auprès de l'entreprise Géant Casino, que l'obligation de quitter le territoire marque une rupture dans sa scolarité et une perte des liens sociaux construits en France. 
 9. Toutefois, si l'intéressé vit en France depuis le 14 octobre 2017, cette durée est sans incidence sur son droit à séjourner sur le territoire national, le détenteur d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " n'ayant pas vocation à rester sur le territoire français à l'issue de leurs études. Au surplus, l'intéressé est célibataire et sans enfant.  S'il est présent en France depuis l'année 2017, il ne démontre aucun lien particulier sur le territoire français. La seule circonstance qu'il travaille depuis 2017 pour financer ses études n'est pas suffisante pour démontrer une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 10. Les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour " étudiant " étant rejetées, M. B ne saurait utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision pour soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi seraient privées de base légale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à contester les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi dont il a fait l'objet. 
 11.   Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, directement invoqués contre l'obligation de quitter le territoire français, et la décision fixant le pays de destination doivent être écartés pour les motifs exposés aux points précédents, M. B n'établissant pas, par ailleurs, les risques de persécutions dont il pourrait faire l'objet par ricochet, en tant que fils aîné d'un père ayant décidé, avec d'autres personnes, de former une organisation de défense des droits humains pour sensibiliser la population et les autorités sur les souffrances des victimes de guerre et des violences politiques qui secouent le Congo. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M.  A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président-rapporteur, 
 M. d'Argenson, premier conseiller, 
 Mme Frapolli, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. VIAL-PAILLER 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 PH. D'ARGENSON       Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2302321