TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme C D, représentée par Me Tran, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en l'espèce, l'exécution de la mesure attaquée fait échec à ses efforts d'insertion professionnelle et la place dans une situation de grande précarité ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le préfet ne justifie pas de la compétence du signataire de l'acte ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle dispose d'une entrée régulière sur le territoire national sous couvert d'un visa long séjour, la confirmation d'inscription pour l'année 2022/2023 auprès du CRFPE de Lille, une attestation de prise en charge financière à hauteur de 615€/ mois et une attestation d'hébergement émanant de son beau-frère ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit ; la demande de renouvellement de titre de séjour présentée est recevable, contrairement à ce que le préfet lui a opposé mais également fondée, puisqu'elle justifie d'une entrée régulière sur le territoire national sous couvert d'un visa long séjour, de la confirmation d'inscription pour l'année 2022/2023 auprès du CRFPE de Lille, d' une attestation de prise en charge financière à hauteur de 615€/ mois et d'une attestation d'hébergement émanant de son beau-frère ; l'autorité préfectorale admet expressément que les conditions requises aux fins d'obtention d'un titre de séjour mention " Etudiant " étaient remplies ; 
 - l'erreur d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle est d'autant plus caractérisé que le refus litigieux fait obstacle à son projet socio-professionnel ; 
 - le refus d'examiner le changement de statut sollicité de " fille au pair " à " étudiant " constitue une rupture d'égalité de traitement, non prévue par la réglementation applicable ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'elle est hébergée chez sa sœur et son beau-frère et que son neveu est attaché à elle ; de plus, elle participe avec sa sœur au sein d'une ONG que cette dernière a créé pour apporter une aide humanitaire à Madagascar. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hautes-Pyrénées qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu : 
 - la requête n° 2302320 enregistrée le 8 septembre 2023 par laquelle                                              Mme D demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 20 septembre 2023 à 15h30. 
 Au cours de l'audience publique, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 - Me Bielher, substituant Me Tran pour Mme D ; 
 Le préfet des Hautes-Pyrénées n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante de nationalité malgache née le 24 juillet 2000, est entrée régulièrement en France sous couvert d'un visa " jeune au pair " valable du 1er février 2023 au 1er août 2023. Elle a sollicité le 8 juin 2023, auprès des services de la préfecture, le changement de statut de son titre de séjour " jeune au pair " en " étudiant ". Par la présente requête, Mme D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article          L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2023, par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la décision du 2 août 2023, par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Toutefois, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 5. Pour l'application des dispositions précitées du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
 En ce qui concerne les conclusions visant l'obligation de quitter le territoire français :  
    
  6. Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le dépôt d'une requête en annulation contre une décision portant obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette obligation. Dès lors, les conclusions de la requérante tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français, dont elle demande l'annulation dans sa requête au fond, sont sans objet et, par suite, irrecevables. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
    Sur l'urgence : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a été informée par courrier du 3 mai 2023, de son admission à suivre la formation CAP " Accompagnant Educatif Petite Enfance " délivrée par le centre régional de formation des professionnels de l'enfance (CRFPE). Une convention de formation par apprentissage a été établie entre l'organisme de formation, le CFA ADAMSS, et l'intéressée, laquelle prévoyait une formation théorique de 400 heures sur la période du 6 septembre 2023 au 31 juillet 2024 et une action de formation en apprentissage sur la période du 1er septembre 2023 au 31 juillet 2024. Un contrat d'apprentissage a été conclu entre l'entreprise Hippo et Girafon et l'intéressée, le 22 août 2023, avec un début d'exécution fixé le 1er septembre 2023 et une fin du contrat au 31 juillet 2024, ainsi qu'une rémunération de 926 euros bruts mensuel. Toutefois, compte tenu de l'irrégularité du séjour à la veille du commencement de l'exécution du contrat, Mme D s'est vu notifier par courrier du 31 août 2023 une suspension dudit contrat. Dans ces conditions, la décision attaquée qui la place en situation irrégulière et l'empêche de débuter son contrat d'apprentissage porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit considérée comme satisfaite.   
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 8. Après avoir séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour en qualité de " jeune au pair ", valable du 1er février 2023 au 1er août 2023, Mme D a sollicité le 8 juin 2023, un changement de statut pour bénéficier d'un titre de séjour " étudiante " le 8 juin 2023.  
 Pour rejeter la demande de titre de séjour qui lui était présentée par la requérante, le préfet s'est fondé sur l'appréciation selon laquelle une demande de renouvellement ne pourrait être faite au motif qu'elle aurait vocation, à l'expiration de son précédent titre, dont la durée de validité couvrait la période couverte par la convention d'accueil, à retourner dans son pays d'origine et sur celle selon laquelle la requérante n'entrerait dans aucun cas d'attribution d'un titre de plein droit en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait obstacle à ce qu'un ressortissant étranger titulaire d'un visa " jeune au pair " présente une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant. Dans ces conditions, dès lors qu'il est constant qu'elle a présenté sa demande dans les délais requis, avant l'expiration de son titre de séjour, le préfet des Hautes-Pyrénées qui a ainsi été saisi d'une demande de titre de séjour dans le cadre d'un changement de statut qu'elle sollicitait n'était pas fondé à lui opposer l'irrecevabilité d'une demande de renouvellement au motif qu'elle aurait vocation, à l'expiration de son précédent titre, dont la durée de validité couvrait la période couverte par la convention d'accueil, à retourner dans son pays d'origine, sans examiner sa demande de changement de statut au titre de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le motif retenu par le préfet n'est pas de nature à justifier légalement le refus de délivrance de titre de séjour en litige et est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, rappelées au point 4, subordonnent le prononcé d'une mesure de suspension sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 2 août 2023 du préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. La présente ordonnance implique la reprise de l'instruction de la demande de titre présentée par Mme D et, en attendant l'intervention d'une décision, la délivrance à cette dernière d'un récépissé de demande de titre de séjour, en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de la demande de l'intéressée ainsi que de lui remettre un tel récépissé, ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision, contenue dans l'arrêté du 2 août 2023, par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " à Mme D est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder au réexamen de la situation de Mme D et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Tran, conseil de Mme D une somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, au préfet des Hautes-Pyrénées et à Me Tran.  
 Fait à Pau, le 21 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Signé