TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Breconchaux s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 29 août 2023 pour la création d'un site antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieudit " Combe Sauvage " à Breconchaux, ainsi que de la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Breconchaux a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Breconchaux de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable de TDF enregistrée sous le numéro DP 025 088 23D0002 dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Breconchaux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, en raison : 
 o de l'intérêt public qui s'attache au déploiement du réseau de téléphonie mobile ; 
 o de l'intérêt de la société Free Mobile, que la société TDF défend, qui est soumise à des engagements vis-à-vis de l'ARCEP aux termes d'un cahier des charges comprenant un ensemble d'obligations de déploiement et de généralisation de la 5G ; 
 o des intérêts propres de la société TDF, qui est contractuellement engagée à l'égard de la société Free Mobile ; 
 o des obligations qui s'imposent à la société Free Mobile en terme de couverture du territoire en 3G et 4G, ainsi que du déploiement de la technologie 5G ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige et de la décision expresse de rejet dès lors que : 
 o ces décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 o le maire a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par la délibération du conseil municipal du 31 juillet 2023, laquelle est au demeurant non requise en l'espèce ; 
 o les circonstances que le projet se trouve à proximité de l'autoroute et pourrait perturber la vigilance des automobilistes, que les ondes générées par le projet peuvent porter atteinte à la salubrité publique au regard de la proximité du village et du bétail, et que le projet porte atteinte au respect de la nature ne peuvent être légalement opposées comme motif de refus au regard des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme ; 
 o les circonstances que le projet porte atteinte au paysage et à l'environnement visuel alentour et qu'il existe déjà une antenne relais à un kilomètre de son assiette ne peuvent être légalement opposées comme motif de refus au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 o le motif d'opportunité tiré de la défense des administrés ne permet pas davantage au maire de s'opposer au projet. 
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la commune de Breconchaux, représentée par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société TDF la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le respect de la condition d'urgence doit être vérifié ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige : 
 o l'arrêté du 8 septembre 2023 est suffisamment motivé dès lors qu'il est assorti d'annexes mentionnant les éléments de fait et de droit justifiant la décision d'opposition ; 
 o le maire n'a consulté le conseil municipal sur le projet qu'à titre d'avis facultatif ; 
 o la situation du projet à proximité de l'autoroute fait naitre un risque majeur pour la sécurité des automobilistes ; 
 o la situation du projet à moins de 400 mètres de maisons d'habitation fait naitre un risque d'atteinte par les ondes générées par les antennes 5G ; 
 o le projet porte une atteinte caractérisée au paysage environnant, de nature exclusivement agricole et naturel ; 
 o la défense des administrés ne constitue pas un motif de la décision en tant que tel, mais est évoquée dans le cadre du motif tiré de l'atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 11 décembre 2023 sous le numéro 2302320 par laquelle société TDF demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A, en cas d'absence ou d'empêchement, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Chiappinelli, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que l'ordonnance était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction au réexamen de la déclaration préalable présentée par la société TDF. 
 Ont été entendues :  
 - les observations orales de Me Le Rouge de Guerdavid, représentant la société TDF, 
 - les observations orales de Me Lutz, représentant la commune de Breconchaux. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 29 août 2023, la société TDF, opérateur d'infrastructures de télécommunications, a déposé une déclaration préalable relative à la création d'un site d'antenne-relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée ZD n° 133 située au lieudit " Combe Sauvage " de la commune de Breconchaux (Doubs). Le 8 septembre 2023, le maire a pris un arrêté d'opposition à cette déclaration. La société TDF demande la suspension de cet arrêté et de la décision du maire du 17 octobre 2023 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. En l'espèce, la société TDF indique être contractuellement engagée envers la société Free Mobile, opérateur de téléphonie mobile, en vue de l'implantation d'une station relais pour couvrir un territoire, notamment de la commune de Breconchaux, en réseaux 3G et 4G et y déployer la technologie 5G. La société Free Mobile, pour le compte de laquelle l'installation litigieuse doit être réalisée, a envers l'ARCEP des obligations de couverture de population. Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments cartographiques produits par la société requérante, que le projet viendra couvrir un territoire et une population à ce jour non couverts par les réseaux 3G et 4G de l'opérateur, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par la commune. En tant que cocontractante de la société Free Mobile, en sa qualité propre de pétitionnaire de la décision d'urbanisme en cause et eu égard à la finalité de l'installation projetée, la société TDF peut ainsi se prévaloir de l'intérêt public s'attachant à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile. Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté du 8 septembre 2023 et de la décision de rejet du recours gracieux du 17 octobre 2023 que, pour s'opposer à la déclaration préalable présentée par la société TDF, le maire de Breconchaux s'est fondé d'une part, sur l'existence de risques de nature à porter atteinte à la sécurité, à la salubrité publique et à l'environnement, et d'autre part, sur l'atteinte au paysage et à l'environnement visuel alentour, alors que, notamment, il existe déjà une autre antenne relais à proximité. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes de l'article R. 111-26 du même code : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ". 
 7. En l'espèce, en l'absence de tout élément circonstancié de nature à démontrer les risques d'atteinte à la sécurité, à la salubrité publique et à l'environnement allégués par la commune de Breconchaux, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-26 est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la zone d'implantation du projet litigieux, à proximité immédiate de l'autoroute, se situe en bordure d'un terrain nu dans un secteur essentiellement agricole, dont la commune n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il présenterait un intérêt ou un caractère particuliers au sens de l'article R. 111-27 précité. Il en ressort, en outre, que les caractéristiques du projet, présentant la forme d'un pylône en " treillis " de couleur vert olive servant de support aux antennes, s'élevant à une hauteur de 30 mètres et sur une faible largeur, sont prévues de manière à limiter l'impact visuel de l'installation. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 précité est également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses. 
 10. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder la suspension des décisions attaquées. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la société TDF est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Breconchaux s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 29 août 2023 pour la création d'un site antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieudit " Combe Sauvage ", ainsi que de la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Breconchaux a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Lorsque le juge suspend un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle. La décision de l'administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu'un caractère provisoire dans l'attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable en cause. 
 13. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date des décisions suspendues interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite, il doit être enjoint au maire de Breconchaux, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation des décisions attaquées, de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société TDF dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société TDF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Breconchaux demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Breconchaux une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la société TDF et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Breconchaux s'est opposé à la déclaration préalable relative à la création d'un site antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré ZD n° 133 situé au lieudit " Combe Sauvage " à Breconchaux, et de la décision du 17 octobre 2023 de rejet du recours gracieux formé contre cette opposition, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Breconchaux de délivrer, à titre provisoire, une décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par la société TDF dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Breconchaux versera à la société TDF une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Breconchaux présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Breconchaux. 
 Fait à Besançon, le 28 décembre 2023. 
 Pour la présidente absente ou empêchée,  
 la magistrate de permanence, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière