TA64 · Reconduite à la frontière — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. C B, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la préfète des Landes conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'assortit sa requête d'aucun moyen ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 septembre 2023 à 14h30 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Laborde-Apelle, avocat désigné d'office, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient en outre que : 
  o la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que, si M. B n'a pas demandé de titre de séjour, l'intéressé vit en France depuis l'âge de 17 ans, n'a pas de famille en Tunisie et ne représente plus une menace pour l'ordre public ; 
  o la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est fondée sur un motif entaché d'illégalité ; 
 o la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est disproportionnée ; 
 - la préfète des Landes n'étant ni présente ni représentée à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, né le 4 avril 1984 à Tunis (Tunisie), a déclaré, lors de son audition du 22 août 2023, être entré sur le territoire français en 2001. Il est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan et est libérable le 22 septembre 2023. Par un arrêté du 6 janvier 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un arrêté du 5 août 2021, la préfète de la Gironde a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un arrêté du 1er septembre 2023, la préfète des Landes a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 
 3. S'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal dressé le 22 août 2023 par l'officier de police judiciaire ayant procédé à l'audition de M. B, que l'intéressé a déclaré être entré sur le territoire français en 2001, alors qu'il était mineur, il n'apporte aucun élément de nature à établir la date de son entrée en France. En outre, il n'est pas contesté que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français et il est constant qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, le 18 août 2021, M. B a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt d'Agen et que, par un jugement du 8 juillet 2022 du tribunal correctionnel d'Agen, l'intéressé a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement, pour des faits de violence aggravée par deux circonstances, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en état de récidive. De plus, il n'est pas contesté que M. B est connu défavorablement des services de police pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité de travail, commis au mois de janvier 2021, de tentative de vol aggravée par deux circonstances, commis au mois de juillet 2021, et de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, commis au mois d'août 2021. M. B entre ainsi dans les cas visés aux 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français. Par suite, la préfète des Landes n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ". 
 5. Eu égard aux circonstances indiquées au point 3 du présent jugement, le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public. En outre, ainsi qu'il a été dit au même point, il n'est pas contesté que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et il est constant qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 1, M. B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prononcée par le préfet de la Haute-Garonne, le 6 janvier 2021, à l'exécution de laquelle il s'est soustrait. Le requérant se trouve ainsi dans les cas où, en application du 1° de l'article L. 612-2 et des 1° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. Par suite, la préfète des Landes n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 8. M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. En outre, l'intéressé n'a justifié d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. De plus, le requérant a déclaré lors de son audition être célibataire et sans charge de famille. Ainsi, eu égard également aux circonstances indiquées au point 3 du présent jugement et dont il résulte que M. B ne justifie pas de la durée de sa présence en France, qu'il ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière en France, qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'en outre, sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, la préfète des Landes, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a pas entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la préfète des Landes, les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2023 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète des Landes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. ALa greffière, 
 Signé 
 S. YNIESTA        
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé