TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, la SAS Mayotte Channel Gateway, représentée par Me Jorion, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 mars 2023 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics a procédé au retrait de l'agrément n°2013/20727/33 délivré le 2 décembre 2015 et a ordonné la reprise de la moitié de la réduction d'impôt d'un montant de 4 125 039 euros accordée en application de l'article 244 quater W du code général des impôts ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en raison de l'atteinte grave et immédiate que porte la décision attaquée à l'intérêt public, aux intérêts qu'elle entend défendre et à sa situation ; 
 - les moyens tirés de ce qu'elle a été signée par une autorité incompétente, qu'elle est insuffisamment motivée, de ce que l'avis du ministre des outre-mer, non joint, n'est pas favorable, de ce qu'elle a été prise en violation du principe de sécurité juridique, de ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 1649 nonies A du code général des impôts et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée du 30 mars 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que  
 - il n'y a pas d'urgence à suspendre la décision litigieuse en l'espèce ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête n° 2302326, enregistrée le 19 mai 2023 tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 30 juin 2023 à 10h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles    L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, entendu : 
 - le rapport de M. Banvillet, juge des référés,  
 - les observations de Me Jorion représentant la SAS Mayotte Channel Gateway qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - les précisions apportées par Mme A pour la société requérante ;  
 - le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics n'étant ni présent ni représenté. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 3 juillet 2023, a été produite pour la SAS Mayotte Channel Gateway.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 2 décembre 2015 le ministre des finances et des comptes publics a délivré à la SAS Mayotte Channel Gateway l'agrément fiscal prévu au IV de l'article 244 quater W du code général des impôts au titre de l'acquisition et de la mise en service de deux grues mobiles et trois portiques destinés à être exploités dans le cadre de la délégation de service publique conclue avec le département de Mayotte pour l'exploitation du port de Longoni. Par une décision du 30 mars 2023, prise en application des dispositions 1649 nonies A du code général des impôts, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics a procédé au retrait de cet agrément et a ordonné la reprise de la moitié de la réduction d'impôt d'un montant de 4 125 039 euros qui avait été accordée. Par la présente requête, la SAS Mayotte Channel Gateway demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 mars 2023.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
   2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " () II.-1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies. / Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme est supérieur à 250 000 €, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156. Le seuil de 250 000 € s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement financier. / 2. Pour ouvrir droit à réduction et par dérogation aux dispositions du 1, les investissements mentionnés au I doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies lorsqu'ils sont réalisés, dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial. (). " Aux termes de l'article 1649 nonies du même code : " I. - Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget. Sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive. () " Aux termes de l'article 1649 nonies A de ce code : "  1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés. / Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre chargé du budget est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément. / 2. Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice desdits avantages et les impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et décompté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés. " 
   4.  Pour soutenir que la décision du 30 mars 2023 est entachée d'illégalité, la SAS Mayotte Channel Gateway soutient qu'elle a été signée par une autorité incompétente, qu'elle est insuffisamment motivée, que l'avis du ministre des outre-mer, non joint, n'est pas favorable, qu'elle a été prise en violation du principe de sécurité juridique, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 1649 nonies A du code général des impôts et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Aucun des moyens ainsi invoqués par la société requérante n'est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'une situation d'urgence, la demande de la société requérante tendant à la suspension de la décision du 30 mars 2023 doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la SAS Mayotte Channel Gateway d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Mayotte Channel Gateway est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mayotte Channel Gateway et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics.  
 Fait à Mamoudzou, le 6 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 M. BANVILLET 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2302525