TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme E H, représentée par Me Simon Arheix, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer son entier préjudice résultant de sa prise en charge au centre hospitalier I le 25 septembre 2020 suite à une chute sur la voie publique ainsi que du suivi post-opératoire de son membre supérieur gauche. Elle demande en outre que l'expertise sollicitée soit déclarée opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, que l'expert puisse s'adjoindre tout spécialiste de son choix et qu'il rédige un pré-rapport. Elle demande enfin que l'expertise médicale soit confiée à un médecin expert spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique, exerçant hors du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux et que les dépens soient réservés. 
 La requérante soutient que l'expertise sollicitée est utile pour déterminer précisément les circonstances des séquelles liées à sa prise en charge, si des fautes ont été commises par le centre hospitalier I dans ses choix thérapeutiques et dans le suivi opératoire et afin d'évaluer et chiffrer l'ensemble de ses préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées, agissant pour le compte de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée et qu'elle chiffrera sa créance à réception du rapport d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, le centre hospitalier I, représenté par Me Catherine Tamburini-Bonnefoy, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous toute réserve de responsabilité, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertises au docteur B C, chirurgien orthopédiste exerçant à titre libéral au sein de la Clinique Pasteur à Bergerac, de confier l'expertise médicale à un chirurgien orthopédiste, que l'expert rédige un pré-rapport et que les dépens soient réservés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Pierre Ravaut, fait part de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause. Il demande, en outre, que l'expert rédige un pré-rapport et que les dépens soient réservés. 
 La requête a été communiquée au docteur B C qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. M. E H, suite à une chute sur le membre supérieur gauche, sur la voie publique, survenue le 25 septembre 2020, a été hospitalisée au centre hospitalier I pour une fracture de l'humérus gauche. Le 22 octobre 2020, Mme H a été vue en consultation par le docteur A, chirurgien orthopédiste au centre hospitalier I, après l'apparition d'un œdème diffus et des douleurs au niveau du coude et de la main homolatérale à sa fracture humérale gauche. Le 29 octobre 2020, le docteur A a constaté une diminution de l'œdème ainsi qu'une mobilité retrouvée au niveau de la main, la radiographie de contrôle ne montrant pas de déplacement secondaire. Cette consolidation en bonne voie a été confirmée le 15 décembre 2020. Cependant début février 2021, l'état du coude de Mme H s'est dégradé. Au début du mois d'avril 2021, la pointe d'une broche posée par le docteur D sortait du bras de Mme H. Le 3 avril 2021, une première broche a été enlevée à la clinique Pasteur puis la seconde le 8 avril 2021. Le 21 juin 2021, Mme H a été opérée par le Docteur C, chirurgien orthopédiste exerçant à titre libéral au sein de la clinique Pasteur à Bergerac, compte tenu d'une " évolution vers une pseudarthrose lâche avec une mobilité complète du foyer de la fracture ". Le docteur C a réalisé une " ostéosynthèse par plaque de l'humérus () associée à une greffe osseuse iliaque " ainsi qu'une " ostéotomie complexe de l'humérus ". Les suites chirurgicales étaient jugées simples. Cependant Mme H souffre de gênes qui la handicapent dans son quotidien. La requérante, compte tenu des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à sa prise en charge au centre hospitalier I demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge et d'évaluer et chiffrer l'ensemble de ses préjudices. Par suite, la mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par la requérante, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur la demande de mise en cause du docteur B C : 
 3. Le centre hospitalier I demande que la mesure d'expertise sollicitée soit menée au contradictoire du docteur B C, chirurgien orthopédiste exerçant à titre libéral au sein de la Clinique Pasteur à Bergerac. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le docteur C ne peut être regardé comme manifestement étranger au litige susceptible d'être engagé devant la juridiction administrative quant aux séquelles subies par l'intéressée, dès lors que l'ensemble de la prise en charge doit être examinée pour déterminer d'éventuelles responsabilités. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise en cause.  
  Sur l'établissement d'un pré-rapport :  
    4.  S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de Mme H, du centre hospitalier I et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dires ne peuvent être accueillies. 
 Sur la désignation d'un sapiteur :  
 5. Mme H demande que la mission de l'expert soit complétée par la possibilité de s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après avoir avisé les conseils des parties. Il résulte cependant des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative que la désignation d'un sapiteur est subordonnée à l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif et cette décision est insusceptible de recours. Il suit de là que les conclusions de Mme H tendant à ce que l'expert puisse s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le docteur F G est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme E H, et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge successives par le centre hospitalier I et par le docteur B C, médecin exerçant à titre libéral exerçant à la clinique Pasteur I ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme H ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) de décrire l'état de santé de Mme H et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier I le 25 septembre 2020 pour une fracture de l'humérus puis l'état de santé de la requérante lors de sa prise en charge par le docteur B C, médecin exerçant à titre libéral exerçant à la clinique Pasteur I; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués au centre hospitalier I puis à la clinique Pasteur par le docteur B C ; 
 3°) de donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi au centre hospitalier I puis à la clinique Pasteur par le docteur B C ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme H et aux symptômes qu'elle présentait ;  
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de Mme H au centre hospitalier I puis lors de sa prise en charge par le docteur B C ; rechercher si les interventions et actes médicaux ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; 
 5°) de donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme H, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier I ou, le cas échéant, du docteur B C ; 
 7°) de dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme H a été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mis à même de formuler un consentement éclairé ;  
 8°) d'indiquer à quelle date l'état de Mme H peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 9°) de dire si l'état de Mme H est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 10°) de donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice sexuel, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 11°) de donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle, professionnelle et économique de Mme H et si le cas échéant l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire ainsi que des soins postérieurs à la consolidation des blessures. 
 12°) d'une manière générale, donner au tribunal tout renseignement utile à la détermination, au vu de l'état de santé actuel présenté par la requérante, de l'entier préjudice qu'elle subit. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme H, le centre hospitalier I, le docteur B C, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E H, au centre hospitalier I, au docteur B C, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées et au docteur F G, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2023. 
 La présidente, 
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,