TA31 · Reconduite à la frontière — 13 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. B A représenté par Me Brangeon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2.000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, car le préfet a méconnu la procédure contradictoire prévue aux dispositions de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatride et de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatride et de la Cour nationale du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties des jours de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Brangeon, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Brangeon doit être regardée comme soulevant un nouveau moyen à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - les observations de M. A, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant béninois, né le 27 avril 1982 à Cotonou (Bénin), déclare être entré sur le territoire français le 27 janvier 2019. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 15 janvier 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 mai 2022. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par une décision du 14 février 2023. Par un arrêté du 4 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle les conditions d'entrée et de séjour de M. A en France, le parcours de sa demande d'asile et mentionne les éléments principaux de sa situation personnelle et familiale. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'administration signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et les décisions accessoires qui l'accompagnent. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. A à l'encontre de la décision d'éloignement contestée. Par voie de conséquence, le moyen invoqué tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatride et de la Cour nationale du droit d'asile ou qu'il n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A. Les moyens soulevés sur ces points doivent être écartés.  
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français le 27 janvier 2019, sous couvert d'un visa Schengen multi-entrées de type C valable du 14 janvier 2019 au 13 février 2019, et qu'il n'a été admis à séjourner sur le territoire national à l'expiration dudit visa que le temps de l'examen de sa demande d'asile déposée le  
 15 janvier 2021 et définitivement rejetée le 14 février 2023. Si le requérant se prévaut de sa relation avec une ressortissante française depuis l'été 2021 avec laquelle il indique vivre en compagnie du fils de celle-ci, et s'il verse notamment à l'instance les justificatifs de propriété du logement de cette dernière ainsi qu'une attestation de souscription commune à un contrat de fourniture d'électricité du 2 novembre 2022, une facture de téléphonie à son nom du  
 23 août 2022 et une facture de téléphonie commune du 16 janvier 2023 portant toutes l'adresse de ce logement, ainsi que des photos du couple avec l'enfant dont le requérant indique s'occuper et des attestations de témoins faisant état de ces relations, ces éléments ne sauraient suffire à caractériser une relation suffisamment stable, ancienne et intense de M. A avec sa compagne sur le territoire français. En outre, M. A ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il est constant que résident ses parents et son frère. Dans ces conditions, la décision en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences que la décision contestée emporte sur sa situation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Il résulte des dispositions précitées que lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation du délai de départ volontaire fixé par la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ce ceux explicités au point 4 du présent jugement, M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été énoncé au point 5 du présent jugement que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet se serait estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatride et de la Cour nationale du droit d'asile. 
 12. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. M. A soutient qu'il craint être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitement inhumains et dégradants. Il fait valoir qu'il encourt des risques d'emprisonnement en cas de retour au Bénin en raison de sa participation à une activité de revente de médicaments devenue illicite après l'accession au pouvoir de l'actuel président béninois. S'il produit trois convocations de police datant de 2021, ces seuls éléments, déjà examinés par la Cour nationale du droit d'asile, ne sauraient suffire à établir la réalité des risques allégués. Par suite, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations, alors qu'au demeurant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile. Du reste et à cet égard, ainsi que l'a relevé la Cour nationale du droit d'asile dans sa décision produite à l'instance, le requérant n'a pas démontré devant la Cour qu'il serait exposé à une condamnation disproportionnée ou à des traitements inhumains ou dégradants et le cadre juridique du droit d'asile ne permet pas de se soustraire à la justice de son pays après la commission d'une infraction de droit commun. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 avril 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Brangeon la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Brangeon et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLECLe greffier, 
 B. GALAND        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,