TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2023, M. A D, représenté par Me Minet, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteure de l'arrêté ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête et subsidiairement à une minoration des frais liés au litige.  
 Il fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, car elle a été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours ;  
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 30 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 4 octobre 2023 à 10 heures le rapport de M. C. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, de nationalité arménienne, est entré en France pour y demander l'asile. Il a présenté sa demande de protection internationale le 29 mars 2023. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande le 30 juin 2023. Le requérant conteste l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 (). Et selon l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été expédié à la dernière adresse connue de l'administration et déclarée par M. D lors de l'introduction de sa demande d'asile, par un courrier recommandé avec avis de réception mentionnant les voies et délais de recours qui a été présenté le 2 août 2023 puis a été mis à disposition du destinataire en point retrait le lendemain pour une durée de quinze jours. Le 18 août 2023, l'intéressé a retiré ce pli. La décision attaquée faisant apparaitre les voies et délais de recours, le délai de recours contentieux de quinze jours a donc commencé à courir le 18 août 2023 pour expirer le 3 septembre 2023, s'agissant d'un délai franc. Par suite, la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2023 enregistrée le 2 septembre n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados doit être écartée. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions de l'arrêté : 
 6.  En premier lieu, par un arrêté du 1er juin 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-099 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme B à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau du séjour, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté comme manifestement infondé. 
 7. En second lieu, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 lesquelles ont été abrogées par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015. En tout état de cause, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre l'intéressé en mesure d'en discuter utilement les motifs. Les décisions de cet arrêté sont dès lors suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 9. Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, il est informé par l'autorité administrative, en application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la possibilité qui lui est ouverte de solliciter son admission au séjour à un autre titre et des conséquences de l'absence de demande sur un autre fondement, au nombre desquelles figurent, en application de l'article L. 611-1 du même code, l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français. Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, le requérant ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien en France, qu'en cas de refus, il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il a eu tout loisir, au cours de l'instruction de sa demande d'asile, de faire valoir auprès du préfet du Calvados les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement.  
 10. En outre, si le requérant soutient que son droit d'être entendu a été méconnu, il ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière pour non-respect du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté.  
 11. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D est présent sur le territoire français depuis quatre mois à la date de l'arrêté contesté, où il est entré à l'âge de vingt-sept ans, que ses parents et ses frère et sœurs résident en Arménie et qu'il ne justifie ni même n'allègue avoir des liens personnels ou familiaux en France en dehors de son épouse en situation irrégulière. Dans ces conditions, le préfet du Calvados n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de retour : 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Si M. D invoque des craintes en cas de retour en Arménie, il ne fait cependant état d'aucun élément nouveau quant aux risques pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine en produisant le récit joint à sa demande d'asile. Au demeurant ce récit a été soumis à l'examen de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que M. D est arrivé très récemment en France et qu'il y est sans attache en dehors de son épouse en situation irrégulière, à cet égard le requérant n'établit ni même n'allègue avoir de la famille ou noué des liens personnels sur le territoire français. Au regard de ces circonstances qui sont établies, alors même que la présence de l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement du territoire, le préfet du Calvados n'a commis aucune erreur d'appréciation en lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais du procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Minet et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé  
 H. CLa greffière, 
 Signé  
 C. BENIS        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
    La greffière,  
    C. Bénis