TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 27 avril 2023, le préfet des Côtes-d'Armor demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. et Mme B et D C du logement qu'ils occupent au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) l'Hermine situé 40, boulevard Georges Clémenceau à Perros-Guirec (Côtes-d'Armor) ; 
 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. et Mme C à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;  
 - il a qualité pour introduire la présente requête sur le fondement de ces mêmes dispositions ; 
 - la mesure sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d'asile en attente d'un hébergement ; 
 - M. et Mme C se maintiennent illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors qu'ils ont été déboutés du droit d'asile A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile et la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, M. et Mme C, représentés A Me Le Strat, demandent au juge des référés : 
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de rejeter la requête ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils font valoir que : 
 - la procédure d'expulsion est irrégulière : 
   - le signataire de la mise en demeure ne disposait pas d'une délégation ; 
   - la procédure est entachée d'un vice de procédure dès lors que la mise en demeure a été notifiée le 24 avril 2023 et leur laissait un délai de quinze jours pour quitter leur hébergement, délai qui n'était pas écoulé à la date de la saisine du juge des référés ; 
   - dès lors que la mise en demeure est irrégulière, la procédure obligatoire devant être effectuée préalablement à la saisine du tribunal n'a pas été suivie ; 
   - leur famille entre dans la catégorie du 2° de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet a été saisi d'une demande de régularisation, et devait en conséquence se voir proposer une solution d'hébergement alternative ;  
   - l'auteur de la requête est incompétent ; 
   - l'urgence n'est pas caractérisée : le préfet a attendu près de trois mois entre la sollicitation de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'édiction de la mise en demeure ; 
   - la mesure d'expulsion sollicitée se heurte à une contestation sérieuse : ils ont quatre enfants âgés de 10 ans, 5 ans et 22 mois pour les jumeaux et l'un des jumeaux doit prochainement consulter un médecin en raison de suspicion d'un problème d'ordre psychique ; ils ont effectué de nombreuses démarches pour trouver un autre logement sans succès ; ils ont déposé une demande de régularisation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, souligne que la situation de vulnérabilité de la famille des défendeurs n'a pas été suffisamment prise en compte, qu'ils ont déposé une demande de titre de séjour qui est en cours d'instruction, qu'ils ont entrepris des démarches pour chercher un autre logement en vain et sont à la recherche de promesses d'embauche.  
 Le préfet des Côtes-d'Armor n'était ni présent ni représenté.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgences (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président ". 
 2.  M. et Mme C justifiant avoir introduit le 9 mai 2023 une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4.  Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué A ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. /La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". 
 5.  Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement " et aux termes de son article R. 552-12 : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir ". Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée A l'Office français de l'immigration et de l'intégration () / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 6.  M. et Mme C, ressortissants albanais nés respectivement le 12 janvier 1981 et le 19 avril 1987, sont entrés irrégulièrement en France le 15 février 2022 accompagnés de leurs quatre enfants nés en 2012, 2018 et 2021. Ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile et ont bénéficié, à ce titre, à compter du 8 mars 2022 d'un hébergement au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé 40, boulevard Clémenceau à Perros-Guirec. Leurs demandes d'asile ont été rejetées A décisions du 24 juin 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées A décisions du 24 octobre 2022 de la Cour nationale du droit d'asile notifiées les 7 et 8 novembre suivant. L'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a signifié la fin de leur prise en charge à compter du 1er  janvier 2023. M. et Mme C se maintenant dans ledit logement, le préfet des Côtes-d'Armor les a mis en demeure sur le fondement des dispositions précitées, A courrier du 6 avril 2023, de quitter et libérer leur lieu d'hébergement dans un délai de quinze jours.  
 7.  Il résulte des dispositions précitées que le préfet ne peut demander l'expulsion d'un demandeur d'asile de son lieu d'hébergement qu'en cas de mise en demeure restée infructueuse. Il résulte de l'instruction que la mise en demeure adressée aux époux C d'avoir à quitter leur hébergement dans un délai de quinze jours leur a été notifiée le 24 avril 2023. A suite, dès lors qu'il ne s'est écoulé que trois jours entre cette notification et la saisine du juge des référés, cette mise en demeure ne pouvait, à la date de l'introduction de la requête, être regardée comme infructueuse. Les défendeurs sont fondés A suite à soutenir que la procédure suivie est irrégulière. La demande d'expulsion se heurtant, A suite, à une contestation sérieuse, les conclusions du préfet des Côtes-d'Armor tendant à ce que soit enjoint la libération A M. et Mme C du logement qu'ils occupent 40, boulevard Georges Clémenceau à Perros-Guirec ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  M. et Mme C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et sous réserve de leur admission définitive à l'aide juridictionnelle, leur avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, à payer à Me Le Strat, avocate de M. et Mme C, au titre des frais exposés à raison de la présente instance et non compris dans les dépens, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme C A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros leur sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. et Mme C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête du préfet des Côtes-d'Armor est rejetée.  
 Article 3 : L'État versera à Me Le Strat la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. et Mme C à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de cette avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme C A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros leur sera versée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. et Mme B et D C et à Me Le Strat. 
 Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 12 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. ELa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.