TA13 · Reconduite à la frontière — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 9 mars 2023, enregistrée le lendemain au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal la requête présentée par M. B. 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. A B, représenté par Me Kameni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône   l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS) ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°)  de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :   
 - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ; 
 - le préfet a méconnu son droit à être entendu ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale, n'a pas manifesté une volonté de se soustraire à la mesure d'éloignement, ne s'est pas soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français et ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - par exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français emporte l'illégalité de la mesure fixant le pays de destination et de celle lui interdisant de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne mentionne pas les raisons pour lesquelles le préfet a décidé de ne pas faire application de circonstances humanitaires ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - des circonstances humanitaires justifient que le préfet ne prononce pas cette interdiction de retour ;  
 - son inscription au système d'information Schengen (SIS) porte atteinte à sa vie privée dès lors qu'il ne pourra plus circuler dans l'espace Schengen.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée,   
 - et les observations de Me Kameni, représentant M. B. Me Kameni déclare à l'audience abandonner le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et maintenir le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu en raison de l'absence d'interprète. Elle confirme le maintien des autres moyens soulevés dans ses écritures.  
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône   l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription au fichier SIS.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation/Sur la légalité de l'arrêté :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4.  L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. B, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cet énoncé suffit à mettre utilement en mesure le requérant de discuter et le juge de contrôler les motifs de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté manque en fait.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Une atteinte au droit d'être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu le 3 mars 2023 par les services de police pendant une audition au cours de laquelle il a donné, en français, des éléments relatifs à sa situation personnelle. S'il soutient ne pas avoir bénéficié de l'assistance d'un interprète, il ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement en litige et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être préalablement entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Alors que le requérant déclare vivre en France depuis 2019, au demeurant sans l'établir, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle et sociale particulière, ni n'établit qu'il serait dépourvu de tout lien dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M. B, célibataire et sans enfant, a décision attaquée n'a pas porté au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, il ne justifie pas d'un passeport en cours de validité. En outre, s'il se prévaut d'être hébergé chez sa tante à Marseille, il a déclaré lors de son audition par les services de police le 3 mars 2023 être sans domicile fixe. Dès lors, M. B ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, il entrait bien dans les cas visés aux 1°) et 8°)  de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut refuser pour ces seuls motifs d'accorder un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur   d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi    :   
 10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français pour soutenir que la décision fixant le pays de destination, laquelle n'avait pas à expliciter davantage les raisons pour lesquelles l'intéressé ne risque pas d'être exposé à des de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, serait elle-même illégale. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :   
 11. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ni de celle refusant de lui accorder un délai de départ volontaire pour soutenir que la décision portant interdiction de retour serait elle-même illégale. 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 13.  Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 14. Eu égard aux conditions de séjour en France telle que décrite au point 7, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en fixant à deux ans l'interdiction de retour opposée à M. B, en dépit de la circonstance que ce dernier n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale. Au demeurant, contrairement à ce qui soutient M. B, la décision portant interdiction de retour ne concerne que le territoire français et n'a pas pour objet,   de lui interdire de séjourner dans l'espace Schengen. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. Par ailleurs, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. B, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. CLa greffière, 
 Signé 
 S.  Boislard 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,