TA35 · OQTF 6 sem — 12 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, sous le n° 2302334, Mme D, représentée par Me Le Verger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et la décision d'interdiction de retour d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, l'ensemble dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas justifié de la régularité de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée des mêmes vices de légalité externe que le refus de titre de séjour ;  
 - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité qui entache le refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît le 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est fondée sur un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français entachés d'illégalité ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation et d'une absence d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle ne peut être fondée sur une menace à l'ordre public inexistante et ne tient pas compte de l'ancienneté de son séjour et de son intégration en méconnaissance des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, sous le n° 2302335, M. E B, représenté par Me Le Verger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et la décision d'interdiction de retour d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, l'ensemble dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soulève les mêmes moyens que dans la requête précédente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Descombes a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes de M. et Mme B sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 2.  M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement en novembre 1982 et juillet 1990, sont entrés en France en janvier 2022, accompagnés de leurs trois filles mineures. Ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et leurs demandes ont été placées en procédure accélérée au motif qu'ils sont ressortissants d'un pays considéré comme sûr. Ces demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décisions du 30 septembre 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16 février 2023. Le préfet du Finistère a alors pris le 4 avril 2023 à leur encontre, deux arrêtés les obligeant à quitter le territoire. M. et Mme B demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3.  M. et Mme B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les refus de titre de séjour :  
 4.  En premier lieu, en se bornant à soutenir qu'à défaut pour le préfet du Finistère de produire un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conforme aux dispositions des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la procédure devra être déclarée irrégulière, les requérants ne contestent pas utilement la légalité de cet avis, produit à l'instance par le préfet.  
 5.  En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration [OFII], dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ()  ". Aux termes de l'article L. 425-10 de ce code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". 
 6.  D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII allant dans le sens de ses conclusions doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de destination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7.  Pour refuser de délivrer à M. et Mme B un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Finistère s'est fondé sur l'avis émis le 26 septembre 2022 par le collège des médecins de l'OFII, qui mentionne que l'état de santé de leur fille C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristique du système de santé du pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux établis les 24 janvier 2022, 6 octobre 2022 et 19 avril 2023, par les docteur A et Cartier, que leur fille a été opérée d'une ostéochondrite primitive de hanche gauche. Si ces certificats font état de la nécessité d'un suivi orthopédique pédiatrique dans trois mois puis tous les quatre à six mois selon l'évolution, ils révèlent également que l'évolution clinique est satisfaisante avec une amélioration du schéma de marche même s'il persiste une très discrète boiterie. Ainsi, il ne ressort pas de ces certificats que l'enfant ne pourra disposer dans son pays d'origine d'une prise en charge adaptée à son état de santé. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 8.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9.  Il ressort des pièces des dossiers que les requérants sont entrés en France très récemment en 2022. S'ils font état de leurs efforts d'insertion, les éléments qu'ils produisent ne permettent pas de caractériser une intégration particulière sur le territoire français, alors qu'il n'est pas établi que la cellule familiale composée de M. et Mme B et de leurs trois enfants ne pourra se recomposer dans leur pays d'origine. Ainsi qu'il a été dit, il n'est pas établi que l'état de santé de leur fille ne pourra faire l'objet d'une prise en charge adaptée dans ce pays. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour aux requérants, le préfet du Finistère n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces arrêtés ont été pris. Les moyens tirés de ce que les arrêtés attaqués méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent donc être écartés, et pour les mêmes motifs, ceux tirés de ce que ces arrêtés sont entachés d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés.  
 10.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Ainsi qu'il a été dit, il n'est pas établi que l'état de santé de la fille des requérants ne pourra faire l'objet d'une prise en charge adaptée dans leur pays d'origine. Il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers qu'une rupture temporaire de la prise en charge de l'enfant sera de nature à entrainer des conséquences d'une particulière gravité. Par suite, et alors que les décisions attaquées n'entrainent aucune séparation des enfants de leurs parents, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de cet article doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français :  
 11.  En premier lieu, les moyens tirés de ce qu'il n'est pas justifié de la régularité de l'avis de l'OFII doivent en tout état de cause être écartés pour le même motif que celui énoncé au point 4.  
 12.  En deuxième lieu, l'illégalité des refus de séjour opposés aux requérants n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de ces refus, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 13.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de cet article doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7.  
 14.  En dernier lieu, également, les moyens tirés de ce que les obligations de quitter le territoire français seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation des requérants doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 9.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 15.  L'illégalité des refus de séjour et des obligations de quitter le territoire français n'étant pas établie, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées seraient dépourvues de base légale doivent donc être écartés.  
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour :   
 16.  En premier lieu, l'illégalité des refus de séjour opposés aux requérants n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de ces refus, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 17.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 18.  D'une part, après avoir relevé que les requérants ne justifiaient d'aucune circonstance humanitaire particulière, le préfet du Finistère a indiqué que compte tenu de la durée de présence des intéressés en France, du fait que leurs liens personnels et familiaux dans ce pays n'étaient pas anciens, intenses et stables, de leur soustraction à une précédente mesure d'éloignement et nonobstant l'absence de trouble à l'ordre public, une interdiction de retour d'un an ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au regard de leur vie privée et familiale. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, le préfet du Finistère a ainsi examiné l'ensemble des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et suffisamment motivé la décision attaquée.  
 19.  D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20.  Le présent jugement de rejet, n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. et Mme B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 21.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 22.  Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. et Mme B doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, à M. E B et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier  
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302334, 2302335