TA14 · 1ère chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2023 et le 16 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Lebey, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 11 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande de bénéfice rétroactif de ses conditions matérielles d'accueil entre le 14 octobre 2022 et le 9 février 2023 ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au versement à son bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile entre le 14 octobre 2022 et le 9 février 2023 dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 Elle soutient que la décision : 
 - est entachée d'une erreur de droit ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martinez a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante iranienne née le 24 avril 1977 à Rasht (Iran), est entrée en France le 8 juillet 2022. Elle a présenté le 31 octobre 2022 une demande d'asile. Mme B a obtenu le 2 avril 2024 le statut de réfugié. Par une décision du 14 octobre 2022, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 9 février 2023, la directrice territoriale de l'OFII a proposé sa prise en charge au titre du dispositif national d'accueil. Par une décision implicite du 11 juillet 2023, dont il est demandé l'annulation, le directeur général de l'OFII a rejeté sa demande de bénéfice rétroactif de ses conditions matérielles d'accueil entre le 14 octobre 2022 et le 9 février 2023. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () ; 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". 
 4. Par une décision du 14 octobre 2022, le directeur de l'OFII a rejeté la demande de Mme B au motif qu'elle avait présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 8 juillet 2022. Il n'est pas contesté en défense qu'elle s'est présentée à la plateforme de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) et qu'elle a été convoquée, par un courrier daté du 29 septembre 2022, à se présenter à la préfecture de Caen le 14 octobre 2022. Ainsi, la date du 14 octobre 2022 de convocation pour l'enregistrement de sa demande d'asile a été fixée par le SPADA et ne résulte pas du fait de Mme B. En outre, la date du courrier de convocation du 29 septembre 2022 au guichet unique atteste que la demande de rendez-vous déposée par le SPADA est intervenue moins de 90 jours après son entrée sur le territoire français. Dès lors, la requérante justifie d'un motif légitime expliquant qu'elle n'ait pas pu déposer sa demande d'asile dans le délai de 90 jours à compter de son entrée en France prévu au 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mme B est fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande de bénéficie rétroactif de ses conditions matérielles d'accueil entre le 14 octobre 2022 et le 9 février 2023, le directeur général de l'OFII a commis une erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet du 11 juillet 2023 du directeur général de l'OFII doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. L'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint à l'OFII d'admettre Mme B au bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile à compter du 14 octobre 2022 et de lui verser en conséquence l'allocation pour demandeur d'asile pour la période comprise entre le 14 octobre 2022 et le 9 février 2023, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lebey, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lebey de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision implicite de rejet du 11 juillet 2023 du directeur général de l'OFII est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'OFII d'admettre Mme B au bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile à compter du 14 octobre 2022 et de lui verser en conséquence l'allocation pour demandeur d'asile pour la période comprise entre le 14 octobre 2022 et le 9 février 2023, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Lebey une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lebey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Lebey et à Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis