TA80 · 4ème Chambre — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2023 et 24 avril 2025,  
M. C... E... et M. D... B..., représentés par Me Abiven, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Mortefontaine a sursis à statuer pendant deux ans sur la demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré ... rue du Val sur le territoire de cette commune ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de cette commune de délivrer le permis de construire sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant quatre mois au-delà du délai imparti ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Mortefontaine la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- l’arrêté du 13 mai 2023 est insuffisamment motivé ;  
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme dès lors que M. E... s’est vu délivrer le 3 janvier 2023 un certificat d’urbanisme positif concernant le terrain d’emprise du projet, cristallisant ainsi le droit applicable et s’opposant à l’édiction d’un arrêté portant sursis à statuer sur la demande de permis de construire ; 
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme dès lors, d’une part, que l’état d’avancement des travaux d’élaboration du plan local d’urbanisme à la date de cet arrêté ne permettait pas d’apprécier si la construction envisagée était de nature à compromettre l’exécution de ce plan et, d’autre part, que le projet en cause n’était pas de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme tel que connu à cette date. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, la commune de Mortefontaine, représentée par Me Beraldin, conclut au rejet de la requête, à ce que le tribunal ordonne la suppression des mentions injurieuses, outrageantes ou diffamatoires de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d’une somme totale de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, les requérants ne démontrant pas leur intérêt à agir et que les moyens soulevés ne sont en tout état de cause pas fondés. 
 
Par ordonnance du 30 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juillet 2025 à 12h00.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Parisi, conseillère,  
- les conclusions de Mme Pierre, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Wacquier, représentant M. B..., présent, et M. E.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le 29 juillet 2022,  M. C... E..., propriétaire d’un terrain cadastré ... rue du Val sur le territoire de la commune de Mortefontaine, a signé un compromis de vente avec M. D... B... concernant la vente de ce terrain. Le 12 janvier 2023, M. B... a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle sur ce terrain. Par un arrêté du 13 mai 2023, le maire de Mortefontaine a sursis à statuer sur cette demande pour une période de deux ans. Par la présente requête, M. E... et M. B... demandent l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 
 
Si la commune soutient que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir, il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté par la commune, qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. E..., propriétaire du terrain d’emprise du projet, avait signé avec M. B..., pétitionnaire, un compromis de vente concernant ce terrain. Par suite, M. E... et M. B... justifient chacun, en leurs qualité propre, de leur intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté en litige portant sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée par M. B... et concernant le terrain dont M. E... est propriétaire. La fin de non-recevoir opposée par la commune en défense doit donc être écartée. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « (…) Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code (…) / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. / (…) ». Aux termes de cet article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « (…) / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ». 
 
Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu’il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. A ce titre, si le projet d'aménagement et de développement durable n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire, il appartient à l'autorité saisie d'une demande de permis de construire de prendre en compte les orientations d'un tel projet, dès lors qu'elles traduisent un état suffisamment avancé du futur plan local d'urbanisme, pour apprécier si la construction envisagée serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan et décider, le cas échéant, de surseoir à statuer sur la demande. 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date d’édiction de l’arrêté litigieux, le  
13 mai 2023, la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Mortefontaine avait été prescrite par une délibération du 7 août 2020 et le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) avait été approuvé par une délibération du conseil municipal du 18 mai 2022. Par suite, le futur plan local d’urbanisme communal présentait, à ces dates, un état suffisamment avancé pour permettre à l’autorité municipale d’apprécier si le projet en cause serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution dudit plan. 
 
En revanche, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué le terrain d’emprise du projet avait été identifié comme emplacement réservé pour la création d’un parking public, le plan de zonage ainsi que les réponses de la commune aux observations du commissaire enquêteur délivrées dans le cadre de l’enquête publique dont se prévaut la commune en défense étant postérieurs à la date de cet arrêté. En outre, si la commune se prévaut des orientations et objectifs du PADD tels que votés et déterminés à cette date, à savoir l’affirmation du caractère patrimonial de Mortefontaine, la culture d’un cadre de vie en lien avec une ruralité active, et l’accompagnement du développement maîtrisé d’un village vivant et accueillant, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le projet en litige, tendant à la construction d’une maison individuelle, entrait, à la date de l’arrêté contesté, en contradiction directe avec l’un de ces éléments. Dans ces conditions, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le projet en litige était de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme tel que connu à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 3 du présent jugement doit être accueilli. 
 
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature à justifier l’annulation de l’arrêté attaqué. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 13 mai 2023 doit être annulé. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire ». L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai d’instruction de droit commun est de (…) b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle (…) ». Par ailleurs, l’article L. 911-2 du code de justice administrative prévoit que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ». 
 
Il résulte de ces dispositions que l’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à l’administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer. En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu’à dater du jour de la confirmation de sa demande par l’intéressé. 
 
D’autre part, l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Lorsqu'une demande est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, dans les conditions précisées au point précédent, l'annulation du refus opposé à cette demande ne prive pas le demandeur du droit à voir sa demande examinée au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date de ce certificat, l'administration demeurant saisie de cette demande. Il en va ainsi alors même que le demandeur n'est susceptible de bénéficier d'un permis tacite qu'à la condition d'avoir confirmé sa demande. 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique le réexamen de la demande de permis de construire déposée par M. B... le 12 janvier 2023, en prenant en compte les dispositions du plan local d’urbanisme communal applicables à la date du certificat d’urbanisme délivré le 3 janvier 2023 à M. E... concernant le terrain d’emprise du projet. Il y a lieu d’enjoindre à la commune de Mortefontaine d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les conclusions tendant à la suppression de propos injurieux, diffamatoires ou outrageants : 
 
Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : « Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts (…) ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut exercer la faculté qu’elles lui reconnaissent de prononcer la suppression des propos tenus et des écrits produits dans le cadre de l’instance qui présenteraient un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire tant à l’égard des propos et écritures des parties que de pièces produites par elles. Une partie ne saurait toutefois utilement solliciter du juge la suppression d’une injure, d’un outrage ou d’une diffamation qui résulterait d’une pièce qu’elle a elle-même produite. 
 
Si la commune demande la suppression de plusieurs passages dans les écritures des requérants, ces passages n’excèdent pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d’une procédure contentieuse et ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire. Par suite, les conclusions de la commune de Mortefontaine formulées au titre de l’article L. 741-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Mortefontaine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge des requérants, qui n’ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Mortefontaine la somme totale de 1 500 euros à verser aux requérants sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 13 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Mortefontaine a sursis à statuer sur la demande de permis de construire de M. B... est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint à la commune de Mortefontaine de réexaminer, dans un délai de deux mois, la demande de permis de construire dans les conditions fixées au point 12. 
 
Article 3 : La commune de Mortefontaine versera à M. E... et M. B... une somme totale de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Mortefontaine sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Mortefontaine sur le fondement des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C... E..., à M. D... B... et à la commune de Mortefontaine. 
 
 
Délibéré après l'audience du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
- M. Binand, président, 
- Mme Parisi et Mme A..., conseillères. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
J. Parisi 
Le président, 
Signé 
C. Binand 
 
La greffière, 
Signé 
F. Joly 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.