TA54 · Reconduites à la frontière — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 août à 15 heures 25 et le 5 août 2023, M. C A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête doit être regardée comme recevable ; 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;  
 - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - il est fondé sur des faits matériellement inexacts, dès lors que sa mère et son frère vivent en France ainsi que ses dix enfants dont neuf sont mineurs ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît le 3° de l'article L. 611-3 ;  
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et il ne présente pas de risque de fuite et un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé ;  
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de destination porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la durée de l'interdiction de retour est excessive.  
 - des circonstances humanitaires justifiaient qu'une telle interdiction ne soit pas prononcée ; 
 - l'interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée à la  liberté de circulation ;  
 - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Julie Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Jacquemin, avocat désigné d'office, représentant M. A qui reprend les conclusions et moyens de la requête et du mémoire complémentaire et insiste sur les conditions de notification de l'arrêté en litige qui n'ont pas permis à l'intéressé de comprendre le délai de recours, sur la situation familiale de M. A et sur la méconnaissance du droit d'être entendu, M. A n'ayant pas été mis en mesure de présenter ses observations avant qu'une mesure d'éloignement ne soit prononcé à son encontre,  
 - les observations de M. A, assisté d'un interprète en langue serbe, 
 - et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête comme irrecevable et soutient en outre que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant kosovar né en 1985, est entré en France en février 2009. A la suite de sa condamnation à une peine d'emprisonnement pour une durée de deux mois, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans par un arrêté du 27 juillet 2023, dont M. A demande l'annulation. Par un arrêté du 28 juillet 2023, le préfet de la Moselle l'a placé en rétention administrative.  
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". Aux termes de l'article L. 613-4 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ". 
 3. Aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ". Il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil ". 
 5. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux. En vertu de l'article R. 776-19, il incombe à l'administration de faire figurer la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou de l'autorité administrative, dans la notification à un étranger détenu d'une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment d'une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, pour laquelle l'article L. 614-6 de ce code prévoit un délai de recours de quarante-huit heures. Enfin, en vertu de l'article L. 614-14, il appartient à l'administration 
 6. En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil. 
 7. En l'espèce, l'arrêté en litige du 27 juillet 2023 a été notifié à M. A par voie administrative le 28 juillet 2023 à 11h35 alors qu'il était détenu au centre pénitentiaire de Metz. Si cette notification comportait l'indication, en français et en serbe, des voies et délais de recours, y compris la possibilité de déposer un recours auprès du greffe ou du chef de l'établissement pénitentiaire, le préfet de la Moselle ne démontre pas que M. A aurait été interrogé sur la nécessité pour lui d'être assisté d'un interprète alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a indiqué, au moins au cours d'une audition par les services de police produite par le préfet en défense, qu'il ne savait ni lire, ni écrire ni compter. Dans ces conditions, faute pour le préfet d'établir que l'intéressé a effectivement été mis en mesure de comprendre les principaux éléments des décisions qui lui ont été notifiées et les voies et délais de recours qui lui étaient offertes, le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article L. 614-6 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas opposable à M. A et sa requête, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 2 août 2023, n'est pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Moselle en défense doit être écartée.  
 Sur l'arrêté du 27 juillet 2023 :  
 8. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 9. S'agissant particulièrement des décisions de retour, le droit d'être entendu implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre. Mais il n'implique pas l'obligation, pour l'administration, de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 10. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas été informé de l'intention du préfet de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre et qu'il n'a pas, non plus, été mis en mesure de présenter ses observations sur la perspective de son éloignement. En particulier, alors que le préfet a considéré qu'il se maintenait en situation irrégulière depuis la date de l'expiration de sa carte de séjour provisoire et qu'il ne pouvait justifier d'une résidence effective et stable sur le territoire français, M. A n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur sa situation familiale et sur ses liens avec la France où il réside depuis 2009. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2009 et qu'il réside en France depuis cette date, qu'il a bénéficié de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " entre 2012 et 2022, qu'il est le père de dix enfants, dont neuf mineurs, avec lesquels il entretient des relations et pour lesquels il bénéficie d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, que deux de ses demi-frères résident régulièrement en France et l'assistent dans sa vie quotidienne. Dans ces conditions, eu égard à la durée de son séjour en France, à la présence des membres de sa famille dont ses dix enfants et alors que la mesure d'éloignement aura pour effet de séparer ces enfants de l'un de ses parents, M. A est fondé à soutenir que cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, alors même qu'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.  
 15. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois et, dans l'attente de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 16. D'une part, dès lors que M. A, qui a bénéficié de l'assistance d'un avocat désigné d'office, n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions de la requête tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. D'autre part, Me Jacquemin a été désigné d'office pour représenter M. A et bénéficiera donc nécessairement de la rétribution prévue à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, le requérant, qui n'établit pas avoir exposé des frais supérieurs à ceux correspondant à cette rétribution, n'est pas fondé à réclamer le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Moselle. 
 Lu en audience publique le 7 août 2023 à 15 heures 32. 
 La magistrate désignée, 
 J. B 
 Le greffier, 
 L. Thomas               
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.