TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 10 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 4 août 2023, M. A B, représenté par Me Balme Leygues, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2022 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer en France la médecine dans la spécialité anesthésie et lui a prescrit l'accomplissement d'un parcours de consolidation de ses compétences d'une durée de deux ans à temps plein, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de lui accorder l'autorisation, le cas échéant provisoire, d'exercer en France la médecine dans la spécialité anesthésie dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande d'autorisation ;  
 3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -  l'urgence est caractérisée dès lors que la décision de refus d'autorisation d'exercice du 31 mars 2022 et de prescription d'un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux ans a pour effet de le priver de son autorisation temporaire d'exercice, que son employeur peut dès lors mettre un terme à l'exécution de son contrat de praticien, qu'il est dans l'impossibilité de réaliser le parcours de consolidation à temps plein dans l'établissement dans lequel il exerce, faute pour celui-ci d'être agréé, ou dans tout autre établissement de santé, faute de poste disponible, qu'il sera dès lors privé de toute ressource et qu'enfin il existe un intérêt public à le maintenir en fonction, dès lors que, compte tenu de la pénurie de praticiens, son absence va nuire à l'intérêt des patients ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle méconnaît l'article 7 du décret n° 2020-2017 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 en ne prononçant pas concomitamment son affectation dans un établissement de santé ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement des candidats, dès lors que l'examen de sa demande n'est fondé sur aucun critère permettant de prendre en compte sa spécialité médicale ;  
 - elle méconnaît l'article 8 du décret n° 2020-2017 dès lors qu'il ne ressort pas de ces dispositions que le parcours de consolidation des compétences doit s'effectuer obligatoirement dans un centre hospitalier universitaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il exerce en France dans la spécialité anesthésie depuis neuf ans, que les attestations de ses chefs de service mettent en évidence ses compétences et son exercice autonome dans sa spécialité et qu'il a obtenu de nombreux diplômes dans sa spécialité, à l'étranger comme en France.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par Me Bazin, conclut au rejet la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 17 juillet 2023 sous le n° 2302343 par laquelle M. B demande l'annulation des décisions contestées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 
 - le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thérain, vice-président, 
 - les observations de Me Balme Leygues, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en soutenant, en outre, que la décision est entachée d'incompétence négative, dès lors que son auteur s'est estimé lié par l'avis de la commission nationale ; 
 - ainsi que celles de Me Mercier, représentant le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été reportée au 8 août 2023 à 12h00. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 août 2023, M. B conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens. 
 Il soutient, en outre, que la situation d'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne peut être regardé comme accomplissant actuellement son parcours de consolidation des compétences et que la décision d'affectation dans un établissement de santé afin d'effectuer son parcours de consolidation des compétences est nécessaire à l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B exerce la profession de médecin dans la spécialité anesthésie-réanimation auprès du centre hospitalier de Laon sous couvert d'un contrat de recrutement en qualité de praticien associé diplômé hors Union européenne et d'une attestation permettant un exercice temporaire de cette profession délivrée sur le fondement de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il a présenté une demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exercice de sa profession sur le fondement du B de ce dernier article. Par une décision du 31 mars 2022, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de lui accorder cette autorisation et lui a prescrit l'accomplissement d'un parcours de consolidation de ses compétences d'une durée de deux ans comme praticien associé à temps plein au sein d'un service agréé pour la formation des internes de sa spécialité d'un centre hospitalier universitaire, comprenant également le suivi des enseignements théoriques du diplôme d'études spécialisées de sa spécialité. M. B a présenté le 23 mai 2022 un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été implicitement rejeté, sans que ne lui soit toutefois délivré l'accusé de réception mentionné à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration. Il demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du conseil national de gestion du 31 mars 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 2. Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Aux termes, d'autre part, du B de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : " Par exception au sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et au huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice avant le 30 juin 2021 ou au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. / La commission nationale d'autorisation d'exercice mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du même code émet un avis sur la demande d'autorisation d'exercice du médecin. L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé. La commission régionale précitée est dissoute au plus tard le 31 décembre 2022. / La commission régionale mentionnée au deuxième alinéa du présent B peut auditionner tout candidat relevant de la spécialité concernée. Elle formule, après examen du dossier, une proposition à la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente. Cette proposition consiste : / 1° Soit à délivrer une autorisation d'exercice ; / 2° Soit à rejeter la demande du candidat ; 3° Soit à prescrire un parcours de consolidation des compétences d'une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. Ce parcours peut comprendre de la formation pratique et théorique. / La commission régionale de spécialité transmet le dossier de chaque candidat, accompagné de sa proposition, à la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente. / La commission nationale émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé. / Cette commission doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle émet un avis visant à l'obtention directe d'une autorisation d'exercice ou au rejet de sa demande. / Elle peut auditionner les autres candidats. / Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, au vu de l'avis de la commission nationale : / a) Soit délivrer une autorisation d'exercice ; / b) Soit rejeter la demande du candidat ; / c) Soit prendre une décision d'affectation du médecin dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit, d'une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. A l'issue de son parcours de consolidation des compétences, le candidat saisit la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente, qui émet un avis destiné au ministre chargé de la santé pour décision de ce dernier. / L'attestation permettant un exercice temporaire dont un candidat a bénéficié au titre du premier alinéa du présent B prend fin : / -lorsque le candidat se voit délivrer une autorisation d'exercice ; / - à la date de prise d'effet de son affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ; /  - en cas de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ; / - en cas de rejet de la demande du candidat ; / - et, en tout état de cause, au plus tard le 30 avril 2023 ". Selon l'article 7 du décret du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen : " Au vu de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice, et au plus tard le 31 décembre 2022, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé, se prononce sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées au B du IV et au V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée. / Le silence gardé par l'autorité administrative pendant douze mois à compter la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l'autorisation d'exercice. / Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, prend, pour chaque candidat et au vu de l'avis de la commission nationale, une décision d'autorisation d'exercice ou de rejet de la demande ou une décision prescrivant l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences. / Dans ce dernier cas, la décision précise la nature et la durée des stages, ainsi que, le cas échéant, les formations théoriques, nécessaires à l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences. Elle affecte le candidat dans une subdivision et un centre hospitalier universitaire, dans la limite de ses capacités d'accueil en lien avec le parcours de consolidation des compétences ". Selon l'article 8 du même décret : " Le parcours de consolidation des compétences est accompli à temps plein pour la durée mentionnée dans la décision prévue à l'article 7 au sein de services ou organismes agréés pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine () ". 
 4. En premier lieu, l'exécution de la décision attaquée, qui contrairement d'ailleurs à ce que prévoient les dispositions précitées, ne prononce pas concomitamment l'affectation de 
 M. B dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation de ses compétences qu'elle prescrit, a dès lors nécessairement eu pour effet de l'empêcher de poursuivre régulièrement son activité professionnelle à compter du 30 avril 2023, date à laquelle la caducité de l'attestation temporaire sous couvert de laquelle il exerçait sa profession a été acquise en application de ces mêmes dispositions. Il en va ainsi alors même que l'intéressé a été mis à disposition du centre hospitalier universitaire d'Amiens par son employeur, le centre hospitalier de Laon, aux termes d'une convention conclue entre ces deux établissements le 12 septembre 2022 en vue de la réalisation de son parcours de consolidation des compétences, dès lors que cette mise à disposition n'est pas organisée à temps complet, contrairement ce que prévoit l'article 8 précité du décret du 7 août 2020, ni n'a d'ailleurs été prononcée par une décision de l'autorité compétente mentionnée à son article 7 et, qu'en conséquence, l'intéressé ne peut être regardé comme accomplissant régulièrement ce parcours et bénéficier ainsi de l'autorisation d'exercer sa profession comme praticien associé en application de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique. Ces circonstances révèlent une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de M. B pour établir une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de la décision attaquée et de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente que, pour justifier la nécessité du parcours de consolidation des compétences de deux ans à temps plein au sein d'un centre hospitalier universitaire comprenant également le suivi des enseignements théoriques du diplôme d'études spécialisées de sa spécialité, ces autorités se sont fondées sur l'insuffisance de sa formation théorique et pratique, révélée, d'une part, par le manque de diversification et l'insuffisance de l'encadrement de son exercice professionnel et, d'autre part, par son absence de formation médicale continue, hors l'obtention de ses diplômes universitaires. Compte tenu du parcours professionnel de l'intéressé dans les services d'anesthésie et de réanimation des centres hospitaliers de Paris-Centre puis de Laon depuis 2014, des nombreux diplômes universitaires en relation avec sa spécialité que l'intéressé a obtenus depuis 2015 en France et des appréciations particulièrement élogieuses auxquelles sa pratique professionnelle a donné lieu, notamment de la part de ses chefs de services, et alors que la commission régionale avait d'ailleurs émis un avis favorable à la délivrance de l'autorisation d'exercice qu'il sollicitait, le moyen tiré de l'illégalité du motif pour lequel cette autorisation a été refusée et un parcours de consolidation de compétences de deux ans prescrit est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 6. Il s'ensuit que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2022, ainsi que celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux.  
 7. L'exécution de la présente ordonnance implique, au cas d'espèce, qu'il soit enjoint au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de se prononcer de nouveau sur la demande de 
 M. B dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente ordonnance et, dans cette attente, de lui délivrer, sans délai et au plus tard le 17 août 2023, une autorisation provisoire d'exercer la profession de médecin dans sa spécialité, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par cet établissement sur ce même fondement doivent en revanche être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière du 31 mars 2022, ensemble celle de la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. B, sont suspendues. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de se prononcer de nouveau sur la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente ordonnance et, dans cette attente, de lui délivrer, sans délai et au plus tard le 17 août 2023, une autorisation provisoire d'exercer la profession de médecin dans la spécialité anesthésie-réanimation. 
 Article 3 : Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière versera une somme de 1 500 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sur le fondement de ces dernières dispositions sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.  
 Fait à Amiens, le 10 août 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés 
 Signé : 
 S. ThérainLa greffière, 
 Signé : 
 N. Wrobel        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.