TA21 · 1ère chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 août 2023 et 3 octobre 2023, M. D B et Mme A C, représentés par Me Dubersten, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de Mancey a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif en vue de la construction d'une terrasse, sur un terrain situé rue de Magnien, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de Mancey a rejeté leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Mancey de leur délivrer le permis de construire modificatif sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mancey la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - l'arrêté en litige et la décision de rejet de leur recours gracieux sont insuffisamment motivés ; 
 - il n'est pas démontré que la terrasse projetée se situe en zone inconstructible de la carte communale et, en tout état de cause, l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction de la terrasse constitue une simple extension de la maison d'habitation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, la commune de Mancey, représentée par Me N'Diaye, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,  
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Dubersten, représentant les requérants, et de Me Caille, substituant Me N'Diaye, représentant la commune de Mancey. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B et Mme C, a été enregistrée le 7 février 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme C ont déposé le 8 novembre 2022 une demande de permis modificatif en vue de la construction d'une terrasse, sur la parcelle cadastrée ZA 115, sise rue de Magnien sur le territoire de la commune de Mancey. Par un arrêté du 6 mars 2023, le maire de Mancey a refusé de leur délivrer le permis de construire modificatif sollicité. Par la présente requête, M. B et Mme C en demandent l'annulation, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 
 3. L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle. Contrairement à ce que soutient la commune de Mancey, la décision par laquelle un maire refuse un permis de construire modificatif ne relève pas du champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : / 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; / () ". Aux termes de l'article R. 161-4 de ce code : " Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception de celles mentionnées à l'article    L. 161-4. () ". Il résulte de ces dispositions que si, en principe, les constructions sont interdites dans les zones non constructibles de la carte communale, le changement de destination et l'extension des constructions existantes demeurent autorisés.  
 5. Pour refuser le permis de construire modificatif sollicité, le maire de Mancey a constaté que la terrasse surélevée projetée empiète sur la zone non constructible de la carte communale. Les requérants soutiennent toutefois que cet empiètement, à le supposer même établi, ne pouvait fonder légalement le refus qui leur a été opposé dès lors que la terrasse en litige doit être regardée comme l'extension d'une construction existante au sens de l'article  
 L. 161-4 du code de l'urbanisme. 
 6. Il est constant que par arrêté du 26 mars 2021, le maire de Mancey a délivré à  
 M. B et Mme C un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation d'une surface de plancher autorisée de 148,39 mètres carrés sur cette parcelle. Par ailleurs, il ressort du dossier de demande de permis de construire modificatif déposé le 8 novembre 2022 que la terrasse surélevée projetée, d'une surface modérée, se trouve attenante à la maison d'habitation. Dans ces conditions, la terrasse en litige, qui présente un lien physique et fonctionnel avec la maison d'habitation édifiée légalement en application du permis de construire délivré 26 mars 2021 et dont les dimensions sont inférieures à celle-ci, peut être qualifiée d'extension d'une construction existante au sens des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, sans que le maire de Mancey puisse utilement faire valoir que cette terrasse empiète sur la zone non constructible de la carte communale.  Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B et Mme C sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de Mancey a refusé de leur délivrer le permis de construire modificatif déposé le 8 novembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.  
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué par les requérants n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.  
 10. En l'espèce, le motif censuré par le présent jugement était le seul motif de la décision attaquée, et la commune n'a demandé aucune substitution de motifs. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un motif de refus pourrait être opposé, ni de changement de la situation de fait à la date du présent jugement. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Mancey de délivrer le permis de construire modificatif demandé par M. B et Mme C dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. B et Mme C, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, versent quelque somme que ce soit à la commune de Mancey au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par M. B et Mme C.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de Mancey a refusé de délivrer le permis de construire modificatif sollicité par M. B et Mme C, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Mancey de délivrer à M. B et Mme C le permis de construire modificatif demandé, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Mancey tendant à l'application de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, Mme A C et à la commune de Mancey. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Céline Frey, première conseillère, 
 Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 La rapporteure, 
 V. ELe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2302339