TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juin et le 3 juillet 2023, l'association One Voice demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article 
 L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023 du préfet de Loir-et-Cher autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le Loir-et-Cher ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle est agréée depuis 2019 au niveau national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, que l'arrêté attaqué est en rapport direct avec son objet et son activité tels que définis par ses statuts et qu'il produit incontestablement des effets dommageables pour la protection de l'environnement et en particulier sur le territoire du département du Loir-et-Cher ; 
 - l'urgence est établie dans la mesure où l'exécution de l'arrêté attaqué, qui est d'ores et déjà entré en vigueur et qui génère un niveau de souffrance particulièrement élevé pour les animaux chassés sans prévoir de limitation du nombre de blaireaux qui pourront être tués au cours des opérations, porte atteinte de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre, en l'espèce la protection du bien-être animal et de la biodiversité ; les seules données d'abondance disponibles sur la base "carmen-carto" de l'OFB sont anciennes et font état d'un niveau d'abondance globalement faible sur le territoire du département ; aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension de l'exécution de cet arrêté, les motifs invoqués par le préfet, et tenant aux dégâts causés par les blaireaux notamment aux activités agricoles et aux infrastructures de 
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 transport n'étant pas établis ; en tout état de cause, quand bien même ces dégâts seraient établis, il n'est pas démontré que les autres moyens d'intervention seraient insuffisants pour limiter les risques ; 
 - est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué le moyen tiré de la méconnaissance des modalités de consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) conformément aux dispositions de l'article 
 R. 133-8 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'est pas démontré que la convocation des membres est intervenue au moins cinq jours avant la réunion et qu'elle était accompagnée de l'ensemble des documents nécessaires ; une telle irrégularité constitue un vice substantiel en ce qu'elle ne permet pas aux membres de la commission de rendre un avis éclairé sur des éléments contextuels propres à la situation du blaireau dans le département de Loir-et-Cher ; 
 - il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution défini à l'article L. 110-1 du code de l'environnement puisque, alors même qu'il est établi que la pratique de la vénerie sous terre contribue à fragiliser de façon substantielle l'équilibre biologique du blaireau en raison du taux de croissance naturelle particulièrement faible de l'espèce, situé entre 15 et 20 % par an, le préfet n'a pas recherché si le risque d'une atteinte grave et irréversible à l'environnement était avéré, n'a pas mis en œuvre des procédures d'évaluation de ce risque et n'a assorti sa décision d'aucune mesure de précaution ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'interdiction de tuer des petits, prévue par les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, est également de nature à créer un doute quant à la légalité de l'arrêté litigieux : il est en effet établi que des portées ou des petits, au sens, soit d'individus n'ayant pas encore atteints leur maturité sexuelle, soit non encore sevrés, seront encore présents dans les terriers au cours de l'intégralité de la période complémentaire de vénerie sous terre autorisée par l'arrêté litigieux ; cette interdiction est entendue strictement et ne souffre aucune dérogation, quels que soient les motifs invoqués ; en tout état de cause, les motifs invoqués tenant aux dégâts imputés à ces animaux (dégâts agricoles et dégâts causés aux infrastructures de transport), qui ne sont pas établis, ne sont pas susceptibles d'autoriser la mise à mort de petits blaireaux ; 
 - sont en outre de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué, les moyens tirés de la méconnaissance de l'obligation de gestion équilibrée des écosystèmes et de l'absence de prise en compte de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consacrés par l'article 
 L. 420-1 du code de l'environnement ainsi que de la méconnaissance de l'interdiction de destruction d'espèces protégées instaurée par l'article L. 411-1 du même code en raison de la présence avérée dans les terriers des blaireaux de deux espèces protégées à savoir les chauve- souris et les chats sauvages ; 
 - le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, lequel autorise le préfet à prévoir une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai, soit à un moment où des petits sont encore présents dans le terrier, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-10 du même code, est également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas établie dès lors que l'autorisation d'une période complémentaire de vénerie sous terre ne porte aucune atteinte irréversible à l'état de conservation de la population des blaireaux dans le Loir-et-Cher où le nombre de prélèvements par tous moyens reste 
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 relativement constant, où la densité de l'espèce ne cesse de croître et où la présence de dégâts causés aux cultures imputables aux blaireaux est en augmentation, ce qui confirme d'ailleurs l'abondance de l'espèce dans le département et dans certaines zones en particulier ; l'arrêté attaqué, qui autorise une période complémentaire de vénerie sous terre à compter du 15 juin seulement, respecte les préconisations de l'OFB en matière de sevrage et ne porte aucune atteinte aux individus juvéniles dont le prélèvement et la destruction sont en tout état de cause interdits par les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; il existe un intérêt public à suspendre l'arrêté litigieux en raison de l'augmentation des dégâts causés par les blaireaux aux cultures céréalières, ainsi qu'aux infrastructures routières et ferroviaires ; 
 - aucun des moyens invoqués par l'association requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 * le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage manque en fait, les membres de la commission ayant été convoqués et ayant reçu les documents de travail plus de cinq jours avant la réunion ; 
 * le principe de précaution n'a pas été méconnu par l'arrêté attaqué qui ne menace pas l'état de conservation favorable des blaireaux tant au niveau national que dans le Loir-et- Cher où l'espèce est très présente et où une augmentation de plus de 20 % de l'indice de densité a été constatée ; alors que les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement ne prévoient pas la fixation d'un quota maximum d'individus à prélever, le nombre moyen de blaireaux effectivement prélevés par vénerie sous terre reste relativement constant et peu élevé ; dans l'hypothèse où un juvénile ou un animal protégé serait chassé à tort, cela ne provoquerait pas un dommage grave et irréversible au sens du principe de précaution ; 
 * l'arrêté attaqué ne méconnaît pas davantage les articles L. 424-10 et L. 411-1 du code de l'environnement ; outre que le blaireau n'est pas une espèce protégée mais une espèce de gibier dont la chasse est autorisée, les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement et de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie, qui interdisent la destruction des portées et petits s'imposent à tous les chasseurs et donc notamment à ceux pratiquant la vénerie sous terre ; par ailleurs, l'encadrement réglementaire de cette pratique garantit que les blaireautins et les espèces protégées éventuellement présentes dans les terriers soient relâchés ; en autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre à compter du 15 juin, l'arrêté attaqué respecte les préconisations de l'OFB en matière de sevrage et n'accorde aucune dérogation à l'interdiction de destruction des juvéniles ; s'agissant des espèces protégées, leur présence habituelle dans les terriers de blaireaux n'est pas établie et aucun risque lié à la pratique de la vénerie sous terre n'est caractérisé pour celles qui s'y trouveraient éventuellement ; 
 * aucune atteinte à la gestion équilibrée des écosystèmes n'est démontrée alors que la population de blaireaux dans le Loir-et-Cher a fortement augmenté entre 2001 et 2021 et que tant le nombre de prélèvements par les équipages de vénerie sous terre que le nombre de prélèvements par tout moyen sont restés relativement constants ; 
 * l'arrêté litigieux ne porte pas atteinte à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département : outre que la mise en œuvre d'une période complémentaire sur le fondement de l'article R. 424-5 du code de l'environnement n'est pas conditionnée par la démonstration de l'existence de dégâts causés aux cultures et infrastructures, il est constant que les dégâts aux cultures sont en augmentation depuis dix ans dans le Loir-et-Cher ; 
 - aucune exception d'illégalité ne peut être retenue par principe dès lors que l'article 
 R. 424-5 du code de l'environnement n'oblige pas à ouvrir une période complémentaire de 
 vénerie sous terre au 15 mai et que même ouverte à cette date, la vénerie n'autorise pas à détruire les juvéniles. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 juin 2023 sous le numéro 2302344 par laquelle l'association One Voice demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - la convention de Berne du 19 septembre 1979 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juillet 2023 à 14 h 30 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier ; 
 - les observations de Me Saada-Dusart, représentant l'association One Voice, qui a conclu aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens qu'elle a développés ; 
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet de Loir-et-Cher, qui a repris ses écritures ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Loir-et-Cher, par un arrêté du 13 juin 2023, a autorisé une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de Loir-et-Cher entre le 15 juin 2023 et le 15 septembre 2023. L'association One Voice demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
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 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. L'arrêté attaqué a pour effet d'autoriser une période complémentaire de la vénerie sous terre des blaireaux pendant trois mois, hors période générale de chasse. Eu égard à son objet, l'exécution de cette décision comporte des effets irréversibles qui portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l'association One Voice, à savoir la protection et la défense des différentes espèces animales et de leur bien-être, sans qu'aient d'incidence les circonstances invoquées par le préfet de Loir-et-Cher, d'une part, que le nombre de prélèvements opérés par cette méthode, en baisse en 2022 par rapport aux années précédentes et par rapport au nombre de spécimens détruits par d'autres moyens, ne porte pas atteinte à l'état de conservation très satisfaisant de la population des blaireaux dans le département, où une augmentation de plus de 20 % de l'indice de densité a été constatée et, d'autre part, que la mise à mort n'est pas systématique, le veneur étant en mesure de relâcher la prise s'il constate, au moment de la capture, qu'il s'agit d'une femelle gestante, d'un animal trop jeune ou d'un spécimen appartenant à une espèce protégée. En outre, le préfet de Loir-et-Cher fait état d'une urgence à autoriser la vénerie sous terre du blaireau pendant la période considérée en raison de la tendance structurelle à la hausse des dégâts agricoles causés par ces animaux ainsi qu'au regard des risques pour la sécurité qu'entraîne la présence des terriers à proximité des infrastructures ferroviaires et routières et des ouvrages fluviaux. Toutefois, et alors que des opérations de destructions administratives peuvent également être autorisées en application des articles L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales et L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet n'établit pas, par les seules pièces qu'il produit, l'existence et l'ampleur des dommages, visés dans l'arrêté attaqué, qui seraient causés localement par les blaireaux ni ne démontre que leurs effectifs et leur densité actuelle dans le département justifient des mesures de régulation destinées à préserver un équilibre agro-sylvo-cynégétique qui serait fortement compromis par cette espèce. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, et alors que la mise en œuvre de l'autorisation attaquée a déjà débuté depuis le 15 juin 2023, que la condition relative à l'urgence exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 5. Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces 
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 ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété. ". Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. / A condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux œufs peuvent être accordées par l'autorité administrative () ". Enfin, aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. ". 
 6. En l'état de l'instruction, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 424-10 du code de l'environnement ainsi que le moyen tiré de l'illégalité de l'article R. 424-5 du code de l'environnement. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a autorisé la pratique de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire comprise entre le 15 juin et le 15 septembre 2023, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'association One Voice sur le fondement des dispositions de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 13 juin 2023 autorisant la pratique de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire comprise entre le 15 juin et le 15 septembre 2023 est suspendue jusqu'au ce qu'il soit statué au fond sur la requête n° 2302344. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association One Voice est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Loir-et-Cher. Fait à Orléans, le 6 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.