TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, Mme C D, représentée par Me Boulais, demande au juge des référés :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Brieuc à lui verser une provision d'un montant de 26 547 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis du fait d'accidents imputables au service ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Brieuc le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - infirmière au centre hospitalier de Saint-Brieuc, elle a subi, les 27 avril 2017 et 2 avril 2019, deux accidents reconnus imputables au service de sorte que la responsabilité sans faute de ce centre est engagée ; 
 -  le montant de ses préjudices subis en raison de l'accident de service du 27 avril 2017 s'élève à la somme globale de 12 108 euros se décomposant comme suit : 
 * 1 044 euros au titre des frais divers ; 
 * 2 564 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 2 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 * 5 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 * 1 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 - le montant de ses préjudices subis en raison de l'accident de service du 2 avril 2019 s'élève à la somme globale de 14 439 euros se décomposant comme suit : 
 * 550 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 
 * 163 euros au titre des frais divers ; 
 * 220 euros au titre des dépenses de santé futures ; 
 * 506 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 1 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 10 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 * 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, le centre hospitalier de Saint-Brieuc, représenté par Me Sibillotte de la société civile professionnelle (SCP) Marion Leroux Sibillotte English Courcoux, conclut : 
 1°) à la réduction à 7 400 euros de la provision à accorder à Mme D ; 
 2°) au rejet des conclusions présentées par Mme D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les préjudices subis par Mme D à la suite de l'accident de service du 27 avril 2017 doivent être évalués à la somme de 4 300 euros se décomposant comme suit : 
 * 500 euros au titre des frais divers ; 
 * 800 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 1 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 2 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - les préjudices subis par Mme D à la suite de l'accident de service du 2 avril 2019 doivent être évalués à la somme de 3 100 euros se décomposant comme suit : 
 * 400 euros au titre des dépenses de santé et des frais divers ; 
 * 200 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 500 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 2 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - l'existence d'un préjudice esthétique temporaire et d'un préjudice d'agrément n'est pas établie. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, née en 1979, infirmière en soins généraux titulaire exerçant ses fonctions au centre hospitalier de Saint-Brieuc, a reçu, le 27 avril 2017, un coup de poing asséné par une patiente à l'arrière de l'épaule droite. Cet accident, à l'origine d'une contusion de l'épaule, a été reconnu imputable au service par une décision du directeur de cet établissement du 20 juin 2017. Ultérieurement, au cours d'une garde au service des urgences du centre hospitalier de Saint-Brieuc le 2 avril 2019, Mme D a reçu un coup de poing au visage de la part d'une patiente alcoolisée et agitée. Eu égard aux troubles psychiques qu'elle a dès lors subis, elle a été placée en arrêt de travail à compter du 4 avril 2019. Par une décision du 6 septembre 2019, le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc a reconnu l'imputabilité au service de ce second accident. Par un courrier du 17 janvier 2023 reçu le lendemain, Mme D a demandé au centre hospitalier l'indemnisation des préjudices personnels qu'elle a subis du fait de ces accidents. Par la requête visée ci-dessus, elle demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier de Saint-Brieuc au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 Sur les conclusions tendant au versement de provisions : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Brieuc : 
 3. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 4. Il est constant que les deux accidents dont Mme D a été victime les 27 avril 2017 et 2 avril 2019 ont été reconnus imputables au service respectivement par des décisions des 20 juin 2017 et 6 septembre 2019. Dès lors, l'obligation dont se prévaut la requérante au titre de la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Saint-Brieuc du fait des conséquences personnelles de ces accidents n'apparaît pas, dans son principe, sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne le montant des provisions : 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du docteur A du 23 juillet 2020 que la consolidation de l'état de santé de Mme D à la suite du premier accident de service a été fixée à la date non contestée du 30 octobre 2020. 
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du docteur B du 15 décembre 2019, que l'état de santé de la requérante a été regardé comme consolidé à la suite du second accident de service à la date non contestée du 11 décembre 2019. 
 S'agissant des dépenses de santé : 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme D a bénéficié, à la suite du second accident de service et jusqu'au 2 avril 2020, de quatorze séances auprès d'une psychologue, reconnues imputables à cet accident par l'expertise du docteur B. Eu égard au coût unitaire de ces séances de 55 euros, entièrement prises en charge par la requérante, cette dernière peut prétendre, au titre d'une obligation non sérieusement contestable, au versement d'une provision de 770 euros. 
 S'agissant des frais divers : 
 8. La requérante soutient sans être contredite avoir réalisé, respectivement en raison de l'intervention de l'accident du 27 avril 2017 et de l'accident du 2 avril 2019, des déplacements en voiture à hauteur de 1 749 km et de 273 km, soit une distance totale de 2 022 km liée à ses différentes prises en charge et aux expertises. Eu égard aux éléments produits relatifs aux caractéristiques de la puissance fiscale du véhicule qu'elle a utilisé et au barème applicable en l'espèce, tel que prévu par l'article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts, Mme D peut prétendre au titre d'une obligation non sérieusement contestable, au versement de la provision d'au moins 1 207 euros qu'elle demande. 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 9. Si aucun des deux experts n'a défini le taux des déficits fonctionnels temporaires subis par la victime consécutivement aux deux accidents de service, celle-ci soutient sans être contredite avoir subi entre les dates de ces accidents et les dates auxquelles son état s'est consolidé, soit une période de 1 283 jours à la suite du premier accident et une période de 254 jours à la suite du second accident, un déficit qui doit être évalué au minimum à 10 %. Eu égard au taux journalier d'indemnisation de 9,86 euros calculé par référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation du préjudice non sérieusement contestable en l'évaluant pour chacune de ces deux périodes à respectivement 1 265 euros et 250 euros, soit un total de 1 515 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 10. Si aucune des expertises produites au dossier ne se prononce sur l'existence d'un préjudice lié aux souffrances endurées par la requérante a l'issue des deux accidents de service litigieux, il résulte de l'instruction qu'elle a subi à la suite du premier accident outre une sensation de fourmillements et une paresthésie des douleurs qui se sont maintenues au moins jusqu'à la consolidation. Elle a également subi à la suite du second accident des troubles d'ordre psychologique ayant nécessité, outre une prise en charge médicamenteuse, une prise en charge psychologique et psychiatrique. Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées de manière non sérieusement contestable par Mme D et non remises en cause en défense en les évaluant respectivement à hauteur de 1 550 euros et de 500 euros, soit une somme totale de 2 050 euros au titre de ce poste de préjudice. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 11. Mme D établit par la production de quatre ordonnances avoir été contrainte, dans la cadre de la prise en charge des douleurs issues du premier accident de service, de porter au cours de plusieurs séances d'1h30 par jour pendant une période de neuf mois un dispositif de neurostimulation électrique transcutanée (TENS) de nature à engendrer un préjudice esthétique temporaire. Eu égard au caractère dissimulable de ce dispositif, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice non sérieusement contestable en l'évaluant à hauteur de 250 euros. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 12. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que Mme D subit un déficit fonctionnel permanent qui doit être évalué à 3 % à la suite du premier accident de service et un déficit fonctionnel permanent qui doit être évalué à 5 % à la suite du second accident de service. La requérante, qui était âgée de 41 ans le 30 octobre 2020 et de 40 ans le 11 décembre 2019, est fondée à obtenir pour l'indemnisation de ce préjudice non sérieusement contestable le versement de provisions d'un montant respectivement de 3 450 euros et de 5 750 euros par référence au barème de l'ONIAM, soit une somme totale de 9 200 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 13. Si la requérante fait valoir que les conséquences dommageables des deux accidents de service qu'elle a subis constituent un obstacle à la pratique du handball et de sports en salle, elle n'établit pas l'exercice régulier de l'une ou de l'autre de ces activités, ce que fait d'ailleurs observer le centre hospitalier en défense, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir à ce titre d'une obligation non sérieusement contestable. Ses conclusions sur ce point doivent dès lors être rejetées. 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à obtenir le versement d'une provision d'un montant de 14 992 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Brieuc, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Saint-Brieuc est condamné à verser à Mme D une provision d'un montant de 14 992 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Brieuc versera à Mme D une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor et au centre hospitalier de Saint-Brieuc. 
 Fait à Rennes, le 20 novembre 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.