TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. C, représenté par Me Joie, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 14 février 2023 portant suspension des conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision le place en situation de précarité, ne disposant d'aucune ressource et d'aucune solution d'hébergement, alors que deux jeunes enfants sont à sa charge ; 
 - sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut de base légale dès lors qu'il ne peut être considéré comme étant en fuite, de la méconnaissance de l'article 17 et suivants de la directive n° 2013/33/UE. L'OFII s'est cru à tort en situation de compétence liée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 avril 2023 sous le numéro 2302345 par laquelle il demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 10 mai 2023, en présence de Mme Jasserand, greffière, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête présentée par M. A, il y a lieu d'admettre ce dernier à l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 2.  M. A, ressortissante afghan, est entré en France le 7 septembre 2022 et s'est vu délivrer une attestation le 6 octobre 2023, étant alors placé en procédure dite Dublin. Il ne s'est pas présenté à un rendez vous le 10 janvier 2023. La directrice territoriale de l'OFII lui a notifié le 3 février 2023 son intention de cessation des conditions matérielles d'accueil. Par décision du 14 février 2023, la directrice territoriale de l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil.  Le requérant demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette urgence s'apprécie objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et à la date à laquelle le juge des référés se prononce.  
 5. Au soutien de sa demande de suspension de la décision du 14 février 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil, M. A fait valoir qu'il se trouve dans un état de dénuement total, dépourvu de toute ressources. Toutefois, en ne se rendant pas à deux rendez-vous les 8 décembre 2022 et 10 janvier 2023, M. A a créé lui-même la situation de précarité dans laquelle il se trouve. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   M. A est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Joie et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Grenoble, le 11 mai 2023 
 Le juge des référés, 
 D. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302346