TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 2 février 2023, M. E D C, représentée A Me Jaslet, demande juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 janvier 2023 A laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ;    
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans ses droits à l'allocation pour demandeur d'asile, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros A jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros au profit de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle, ou au profit de lui-même en cas de refus de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence est constituée dès lors que la décision en litige la place dans une situation de grande précarité, car il est privé de toute ressource ce qui a conduit à la dégradation de son état de santé ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - les dispositions de l'article L. 551-15 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires à l'article 20 paragraphe 2 du règlement 2013/33/UE ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car l'OFII n'établit pas qu'un entretien de vulnérabilité a été réalisé A un agent ayant reçu une formation spécifique à cet effet ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen sérieux de la requête et d'une erreur de fait quant à la date véritable de son entrée en France ; 
 - les dispositions de l'article L. 551-15 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues car il a demandé l'asile moins de 90 jours après son entrée en France.  
 A un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 février 2023, en présence de Mme Gaonach-Née, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Jaslet, représentant M. D C qui conclut aux mêmes fins que sa requête A les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président. () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé () /L'admission provisoire est accordée A () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme A l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. D C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. En l'espèce, la décision refusant à M. D C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le place dans une situation de grande précarité en la privant d'un hébergement et de l'allocation de demandeur d'asile, ainsi que l'indiquent les attestations de travailleurs sociaux produites à l'instance, alors même qu'il a indiqué en octobre 2022 pouvoir dormir dans une église. Dans ces circonstances, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 5. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. " 
 6. Il résulte de l'instruction que, pour refuser à M. D C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil A la décision du 12 janvier 2023, prise après que le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution d'un précédent refus A ordonnance n° 2219237 du 5 octobre 2022, l'OFII s'est fondé sur le fait qu'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours prévu A les dispositions du 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort du passeport de l'intéressé que celui-ci est entré pour la dernière fois en France A avion le 24 octobre 2021, et qu'il a demandé l'asile le 13 janvier 2022. Il indique sans être contredit que s'il avait séjourné en France au cours des années 2010, il en était reparti depuis plusieurs années. A suite, le moyen tiré de ce que l'OFII a méconnu les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit de M. D C jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête de ce dernier tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. La présente ordonnance, qui suspend l'exécution de la décision contestée, implique seulement mais nécessairement que l'OFII procède au réexamen des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de M. D C. Il est enjoint à l'OFII d'y procéder dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. M. D C étant admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jaslet, conseil de M. D C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Jaslet de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D C A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 12 janvier 2023 A laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. D C est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de M. D C dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Jaslet, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D C, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui versera la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D C, à Me Jaslet et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, 17 février 2023. 
 La juge des référés, 
 B. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2302347/1