TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 août 2023 et le 23 août 2023, M. C A, représenté par la SELARL Brun et Weigel, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2023 par laquelle la directrice départementale des territoires de l'Yonne a invalidé les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire qu'il a réussies respectivement le 13 mai 2022 et le 28 mars 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et à celle de sa famille ; le permis de conduire a toujours été une condition nécessaire à son recrutement en tant qu'employé polyvalent car il doit être en mesure de procéder à des livraisons ; il sera licencié s'il n'a pas son permis ; le permis lui est nécessaire pour se rendre à son travail ; son épouse n'a pas le permis de conduire ; il a deux jeunes enfants et un enfant à naître ; ses intérêts personnels l'emportent sur un éventuel enjeu public que l'administration échoue à établir ;  
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 *  la décision est entachée d'incompétence faute de production d'une délégation de signature publiée ;  
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * le défaut de maîtrise de la langue française ne peut caractériser une fraude alors qu'il existe des sessions spécialement dédiées aux candidats maîtrisant mal la langue française ; il lui a été reproché de ne pas savoir désigner certaines parties du véhicule et non une absence de maîtrise de la langue française ; le choix d'un centre d'examen éloigné du domicile ne peut suffire à caractériser la fraude ; le préfet ne peut procéder par faisceau d'indices alors qu'il lui incombe de prouver la fraude ; aucune enquête administrative ou pénale n'a été diligentée ; il a pu échouer à l'item " effectuer des vérifications du véhicule " lors de l'épreuve pratique, pour lequel un vocabulaire précis doit être maîtrisé, sans que cela remette en cause son résultat à l'épreuve théorique ; il disposait d'une expérience de conduite de onze ans en Syrie, ce qui ne le met pas dans la même situation que les autres candidats à l'examen théorique ; les candidats sont libres de choisir leur centre d'examen ; aucun commencement de preuve n'est rapporté concernant une fraude au sein du centre d'examen qu'il a choisi. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence n'est pas démontrée ; la nécessité du permis de conduire au maintien de l'emploi n'est pas sérieusement étayée ; les villes d'Auxerre et Migennes sont reliées par des transports en commun ; le nombre d'enfants et leur scolarisation ne sont pas de nature à rendre indispensable la détention d'un véhicule ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les requêtes enregistrées le 29 juillet 2023 et le 9 août 2023 n° 2302237 et 2302350, tendant à l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hascoët en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Hascoët, juge des référés ;  
 - les observations de Me Brun, représentant M. A, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête ; elle rappelle qu'il est arrivé en France en 2019 en qualité de réfugié, qu'il a trouvé un emploi dès 2020 et que ses missions consistent à charger un camion avec des palettes et les livrer ; s'agissant de l'urgence, elle indique qu'elle est manifeste dès lors qu'il a besoin du permis de conduire pour aller travailler et pour exercer ses missions et qu'il va être licencié s'il ne dispose plus de son permis, ce qui va entraîner une perte de revenus et avoir des conséquences sur l'ensemble de la famille ; elle ajoute qu'il n'existe pas d'enjeu de sécurité publique puisqu'il n'a pas commis d'infraction ; s'agissant de la légalité de la décision, elle indique qu'il existe un doute sérieux et même une certitude dès lors que les faits ne sont pas matériellement démontrés ; elle ajoute qu'il est possible de réussir le code sans avoir un niveau soutenu en français et que M. A a par ailleurs très bien compris les instructions de l'examinateur lors de l'épreuve pratique qu'il a réussie ; elle précise enfin qu'il ne faut pas tenir compte de ce qui s'est passé avant l'obtention du permis de conduire pour examiner l'urgence et que M. A a été embauché sans le permis sous condition qu'il l'obtienne ; s'agissant de la fermeture du centre d'examen du code, elle indique que le centre lui a dit avoir arrêté l'activité par manque de rentabilité ;  
 - les observations de M. B, représentant le préfet de l'Yonne, qui reprend les conclusions et les moyens du mémoire en défense ; s'agissant de l'urgence, il ajoute qu'il existe une contradiction entre les deux courriers de l'employeur qui ont été produits dès lors qu'il indique dans le premier que le permis a toujours été nécessaire et dans le second qu'il n'a été nécessaire que depuis l'obtention du permis en 2023, qu'il n'y a pas eu d'avenant au contrat de travail, que M. A, qui ne pouvait conduire en France avec son permis étranger que pendant un an à compter de son installation, a travaillé pour cette société sans avoir le permis de conduire depuis le début de son contrat et jusqu'en mars 2023 et qu'il n'a passé l'épreuve pratique qu'en mars 2023 alors qu'il a été informé début 2022 par l'administration qu'il ne pouvait conduire en France avec son permis étranger ; il en conclut qu'il existe une contradiction entre l'historique et la situation d'urgence invoquée ; il précise que les éléments familiaux invoqués ne constituent aucune situation d'urgence ; s'agissant de la légalité de la décision, il indique que la fraude est caractérisée, que l'épreuve théorique n'est pas si facile, qu'elle est stressante du fait du temps contraint, que M. A n'a pas demandé un aménagement de l'épreuve comme il pouvait le faire en qualité d'étranger, qu'il est étrange qu'il ait choisi un centre d'examen si peu accessible, qu'il est étonnant que le centre qui a été choisi ait depuis arrêté de proposer l'examen du code et que c'est sans doute à cause de la fraude qui y a été détectée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h34. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 16 juin 2023 par laquelle la directrice départementale des territoires de la préfecture de l'Yonne a invalidé les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire qu'il a réussies respectivement le 13 mai 2022 et le 28 mars 2023 et lui a ainsi retiré son permis de conduire. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision du 16 juin 2023, M. A fait valoir que la conduite d'un véhicule est nécessaire tant dans le cadre de son emploi que pour se rendre à son lieu de travail et subvenir aux besoins de la vie courante. Si M. A fait valoir être chargé de réaliser certaines livraisons pour le compte de son employeur, le seul contrat de travail produit, daté du 1er octobre 2020, mentionne seulement qu'il est " employé polyvalent ", à Moneteau, 17,5 heures par semaine, et ne fait aucune mention de la nécessité de conduire un véhicule ou de disposer d'un permis de conduire. Alors que M. A dispose du même emploi depuis le 1er octobre 2020 dans la même société, il n'explique ni comment il a pu se rendre à son travail et occuper cet emploi pendant la période du 1er octobre 2020 au 28 mars 2023, pendant laquelle il ne disposait pas de permis lui permettant de conduire sur le territoire français, ni comment la détention d'un permis de conduire serait devenue indispensable, depuis la date d'obtention du permis litigieux, à l'exercice de son emploi et à ses déplacements. A cet égard, si M. A produit des courriers de son employeur, ceux-ci, non-datés, produits pour l'un en pièce-jointe de la requête, pour l'autre, en pièce-jointe du mémoire en réplique, s'avèrent contradictoires, comme l'a relevé le préfet de l'Yonne, dès lors que l'employeur a d'abord indiqué que M. A avait été recruté en ayant le permis de conduire puis a finalement précisé que les tâches de M. A consistaient à livrer et ramasser des palettes chez des clients depuis qu'il a eu son permis de conduire, c'est-à-dire, depuis fin mars 2023. Si l'employeur indique encore qu'il ne pourra poursuivre la relation de travail si M. A ne dispose plus du permis de conduire, cette allégation est peu probante dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas la détention du permis de conduire et que M. A a travaillé pour cette société pendant plus de deux ans sans détenir de permis de conduire l'autorisant à conduire en France. En outre, alors qu'il réside à Migennes et travaille à Monéteau, le requérant ne justifie pas qu'il lui serait impossible d'emprunter les transports publics qui relient ces deux villes pour se rendre sur son lieu de travail à Monéteau. Il ne justifie pas plus la nécessité de disposer d'un véhicule pour assurer les déplacements de sa famille alors notamment qu'il réside au sein de la commune de Migennes. Dans ces conditions, et alors que la requête en annulation dont est saisi le tribunal est susceptible d'être examinée par une formation de jugement collégiale d'ici la fin de l'année civile, le requérant n'établit pas que sa demande caractérise une urgence justifiant que, sans attendre ce jugement, une mesure de suspension soit prononcée.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que les conclusions de M. A tendant à la suspension de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, sa demande accessoire tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de l'Yonne. 
 Fait à Dijon, le 25 août 2023.  
 La juge des référés, 
 P. HASCOËT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2302349