TA86 · 3ème chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2023, et le 14 août 2024, M. A, représenté par Me Genest, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance/ d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " travailleur temporaire " ou " étudiant " ou " vie privée et familiale " dans le délai de 45 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre dans le délai de 45 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble a été pris par une autorité incompétente ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnait les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil s'agissant de la réalité de son état civil ;  
 - elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des articles l. 422-1, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme au regard de sa situation personnelle 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les articles L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - la décision portant délai de départ volontaire et celle fixant le pays de renvoi sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Duval-Tadeusz a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 20 mars 2004, est entré sur le territoire français le 1er octobre 2018 selon ses déclarations. Le 28 mars 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " à titre principal et " lien privés et familiaux en France " à titre subsidiaire. Par arrêté du 26 juin 2023, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 2. Par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne le même jour, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité () ". Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
   4.  Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 29 décembre 2017 par le tribunal de première instance de Conakry II, avec la légalisation par le ministère des affaires étrangères et le consulat, un extrait du registre de l'état civil guinéen avec le jugement précité inscrit en marge, avec la même double légalisation, et une carte d'identité consulaire. Pour contester l'authenticité du jugement supplétif précité, le préfet de la Vienne produit un rapport technique d'analyse du jugement supplétif et de sa transcription, établi par la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest du 14 décembre 2022, qui conclut que ces documents ne sont pas probants dès lors que le timbre a été réutilisés et que la transcription du jugement supplétif est tardive. Dès lors, les actes d'état civil présentés par le requérant sont dépourvus de force probante et le préfet de la Vienne n'a ni méconnu les dispositions précitées, ni entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de celles-ci. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.  / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de faire droit à la demande de M. A tendant à la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ", le préfet de la Vienne s'est fondé notamment sur la circonstance que l'intéressé ne justifie pas d'une entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour, ce que M. A ne conteste pas. En outre, si l'intéressé justifie être scolarisé depuis son arrivée sur le territoire, il n'établit pas suivre des études supérieures en France et pouvoir ainsi se voir délivrer le titre de séjour sollicité, par dérogation à l'article L. 412-1 précité, sans que lui soit opposable la condition d'une entrée régulière sous couvert d'un visa de long séjour. Enfin, le contrat d'apprentissage dont se prévaut M. A relève du droit au séjour relatif aux études et non du travail. Dans ces conditions, le préfet a pu légalement, en se fondant sur ces seuls motifs, rejeter la demande de titre de séjour formée par M. A au titre de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. M. A soutient qu'il est entré en France au mois d'avril 2018, alors qu'il était encore mineur. Il se prévaut, d'une part, de son intégration sur le territoire français, notamment par le biais de sa scolarisation dans différents certificats d'aptitude professionnelle et de l'obtention d'une promesse d'embauche en contrat d'apprentissage au sein l'EHPAD, et, d'autre part, des liens qu'il a pu tisser avec ses familles d'accueil. Toutefois, à supposer même que M. A aurait été mineur lors de son entrée en France, les circonstances selon lesquelles il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " assistant technique en milieux familial et collectif " au titre de l'année 2023 et soit inscrit en CAP " Cuisine " sont, à elles seules, insuffisantes pour justifier d'une insertion suffisante dans la société française. En outre, M. A est célibataire et sans enfant, et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, si M. A verse au dossier plusieurs attestations des membres ou entourages de ses familles d'accueil, qui retracent, pour la plupart, le parcours scolaire du requérant et desquels il ressort que M. A participe à la vie familiale, ces attestations sont insuffisantes, par elles-mêmes,  pour établir que M. A aurait durablement noué en France des liens personnels et familiaux présentant les caractéristiques définies à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Vienne, qui pouvait se fonder sur le seul motif tiré du défaut d'établissement durable de sa vie privée et familiale en France pour fonder la décision contestée, aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet de la Vienne, en refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté à l'intéressé une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a subi une éviscération de l'œil, qu'une prothèse a été posée et implique un suivi médical. Toutefois, le requérant, qui n'a d'ailleurs pas demandé de titre de séjour sur ce fondement, n'établit aucunement que son traitement ne pourrait se poursuivre dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 12.  Pour les mêmes motifs de fait que ceux rappelés précédemment et qui, à eux seuls, justifiaient le refus de régularisation exceptionnelle du droit au séjour de l'intéressé, le préfet de la Vienne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées en estimant que l'admission de l'intéressé au séjour ne répond pas à des considérations humanitaires ni ne se justifie par des motifs exceptionnels. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 13. D'une part, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de cette illégalité, que M. A invoque à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 15. Pour les motifs de faits de exposés aux points 9 et 10, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 précité. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au Préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Duval-Tadeusz, première conseillère,  
 Mme Gibson-Thery, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. DUVAL-TADEUSZ 
 Le président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE Le greffier, 
 signé 
 S. GAGNAIRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2302349