TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme B C épouse A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " avant le 4 avril 2023. 
 Elle soutient que :  
 - son titre de séjour arrivant à expiration le 4 avril 2023, elle tente sans succès depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous via le site de la préfecture des Yvelines ainsi que par d'autres moyens ; 
 - à défaut d'un renouvellement de son titre de séjour, elle perdra son emploi.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C épouse A.  
 Il fait valoir que la requête a perdu son objet, dès lors que la requérante a été convoquée le 29 mars 2023 à la préfecture des Yvelines afin qu'un récépissé de renouvellement de son titre de séjour lui soit délivré.   
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme C épouse A déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Blanc, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C épouse A, née le 24 février 1972, est titulaire d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 4 avril 2023. Par la présente requête, elle demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme C épouse A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 17 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 P. Blanc 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.