TA38 · Juge unique 6 — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A B, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder sans délai au réexamen de son dossier ; d'ordonner au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour et, dans l'attente de l'instruction de son dossier, un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L.  761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 L'interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée par rapport aux critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L.  614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Vial-Pailler, vice-président. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a présenté son rapport au cours de l'audience publique et a entendu les observations de M. A B. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant géorgien né le 11 mai 1983, est entré irrégulièrement en France le 20 décembre 2021. Par une décision du 28 septembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 31 janvier 2023. L'intéressé a formulé le 27 février 2023 une demande de réexamen de sa demande d'asile. Par l'arrêté attaqué du 28 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 3. L'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent. Le préfet n'est pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments tenant à la situation personnelle dont le requérant entend se prévaloir. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé ni que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. M. B soutient qu'il est entré en France le 20 décembre 2021 avec son épouse, Mme C, ainsi que leurs quatre enfants mineurs, qu'il a fixé le centre principal de ses intérêts sur le territoire national, que ses 4 enfants sont régulièrement scolarisés depuis leur arrivée, qu'ils ne ménagent pas leurs efforts dans leurs apprentissages, qu'il n'a conservé que peu de liens avec son pays d'origine qu'il a été contraint de fuir en raison d'importantes difficultés. 
 6. Toutefois, M. B ne réside sur le territoire français que depuis 16 mois à la date de la décision attaquée, alors qu'il a vécu la majeure partie de sa vie en Géorgie. En dehors de la présence de ses quatre enfants et de son épouse, l'intéressé ne fait valoir aucun lien personnel et familial en France dont le défaut lui serait préjudiciable. Son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France. En outre, l'intéressé ne démontre pas que sa vie serait gravement menacée dans son pays d'origine et qu'il serait dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale en Géorgie. Par ailleurs, M. B ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales ou amicales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ou familiale. 
 7. M. B ne peut utilement soutenir, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet de désigner le pays d'éloignement, qu'il sera exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 8. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être mentionné, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 9.        En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
   10.       Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 11.      L'arrêté litigieux vise l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et relève, notamment, que " compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, et ce même si sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace à l'ordre public, une interdiction de retour d'une durée d'un an peut être prononcée à l'encontre de Monsieur B A ; qu'en effet, l'intéressé, qui n'a pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, n'est présent sur le territoire français que depuis 1 an et  4 mois ; qu'en outre, son épouse ainsi que ses quatre enfants sont dans la même situation administrative que lui en France ; qu'ainsi, cette interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ". Ainsi, la décision contestée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde pour interdire à M. B de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et mentionne les éléments au vu desquels cette décision a été prise, tant dans son principe que dans sa durée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée par le préfet de la Haute-Savoie serait insuffisamment motivée. 
 12.       En troisième lieu, il est constant que M. B ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 6, il n'est présent en France que depuis 16 mois à la date des décisions attaquées et ne justifie pas avoir noué des attaches professionnelles ou familiales d'une intensité particulière durant son séjour en France. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Haute-Savoie a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors même qu'elle ne présente aucune menace pour l'ordre public.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13.            Ainsi qu'il vient d'être mentionné, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 14.            En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 15.  M. B soutient qu'il a formé une demande de réexamen auprès de l'OFPRA, qu'il a précisé avoir été contraint de quitter la Géorgie avec ses quatre enfants ainsi que son épouse en raison des nombreuses pressions exercées à son encontre par le nouveau pouvoir mis en place à compter de l'année 2012, qu'il travaillait dans le département des unités spécialisées du Ministère des Affaires Intérieures, qu'il a été très rapidement soumis à des pressions dès la prise de pouvoir par la formation Rêve Géorgien, soit l'année 2012, qu'il a été informé par l'un de ses amis, de ce que la lettre Z avait été inscrite sur la porte de son appartement, que ce sigle signifie qu'il fait l'objet d'une surveillance non seulement de la part des services de sécurité mais également des renseignements russes 
 16.            Toutefois, M. B n'établit pas, par les pièces générales qu'il produit, notamment un extrait du rapport d'Amnesty international sur la Géorgie de 2023, ou l'attestation sans valeur probante d'un ami, la réalité et l'actualité des risques qu'il dit encourir personnellement en cas de retour en Géorgie, alors, au demeurant, que sa demande d'asile a été rejetée, ainsi qu'il a été mentionné au point 1, par une décision de l'OFPRA, confirmée par une décision de la CNDA. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 17. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 6. 
   
 18.        Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses concluions aux fins d'injonction et d'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
   
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  24 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Vial-Pailler 
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.