TA67 · Reconduite à la frontière — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 6 avril 2023, M. C E, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 2 avril 2023 par lesquelles le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que la décision du préfet de la Moselle du même jour l'assignant à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - le préfet doit justifier des délégations de signature ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - la décision est disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée ; 
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée.  
 Des pièces, produites par le préfet de la Moselle, ont été enregistrées le 11 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 11 avril 2023, au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme B. 
 M. E et le préfet de la Moselle, régulièrement convoqués, n'étant ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant algérien né le 2 octobre 1995, déclare être entré en France en janvier 2018. Par les décisions attaquées, le préfet de la Moselle lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a assigné à résidence. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées, signées le 2 avril 2023 par Mme D A, agent du bureau de l'éloignement et de l'asile de permanence, en vertu d'une délégation accordée le 2 juin 2022 et publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, ne sont pas entachées d'incompétence. 
 4. En second lieu, les décisions attaquées comportent toutes les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 
 5. En premier lieu, M. E, célibataire et sans enfant, entré en France en janvier 2018 à l'âge de 22 ans, fait valoir qu'il a transposé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2021 qu'il n'a pas exécutée, est défavorablement connu des services de police pour des faits d'usage de stupéfiants, d'usage et de détention de faux document administratif, commis en 2021 et que sa famille réside en Algérie. Il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour de M. E en France, que la décision attaquée n'a pas porté, eu égard aux buts qu'elle poursuit, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et en l'absence de toute autre précision, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. E. Par ailleurs, il ne ressort pas des mentions de la décision ni des pièces du dossier qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen particulier. 
 6. En deuxième lieu, M. E ne peut utilement faire valoir que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur cette circonstance pour prendre sa décision. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". 
 8. Il est constant que M. E s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet en 2021. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il n'existe pas de risque de fuite et que la décision est disproportionnée. 
 9. En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a demandé un titre de séjour, il ne le démontre pas en se bornant à produire un avis de réception. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 avril 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 12. Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. E se maintient en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en 2021, qu'il dispose d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans et que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits d'usage de stupéfiants, d'usage et de détention de faux document administratif, commis en 2021. Dans ces conditions, la durée d'interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. La décision n'est ainsi pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 avril 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 15. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Moselle a adopté à l'encontre du requérant une mesure d'assignation à résidence, au lieu d'une mesure de rétention, au motif que l'intéressé disposait de garanties effectives de représentation. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'assignation, eu égard à sa durée et aux obligations limitées imposées au requérant, soit disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et serait disproportionnée. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 avril 2023 l'assignant à résidence. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 2 avril 2023. Sa requête doit être en conséquence rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Blanvillain et au préfet de la Moselle. 
 Copie en sera adressée au ministère de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. B, 
 Première conseillère 
 La greffière,  
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 L. Cherif