TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet 2023, 12 décembre 2023,  
 7 février 2024 et 12 mars 2024, Mme H D et M. G J, agissant pour leur compte et en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants C J, A J et B J, Mme F D et M. E D, représentés par Me Papin, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon (CHICN), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser, à titre de provision, les sommes suivantes en réparation de leurs préjudices :  
 - 3 978 290,38 euros à verser à Mme H D et M. G J en leur qualité de représentants légaux de leur enfant C, au titre des préjudices propres de ce dernier ; 
 - 86 822,58 euros à verser à Mme H D au titre de ses préjudices propres ; 
 - 38 000 euros à verser à M. G J au titre de ses préjudices propres ; 
 - 9 614 euros à verser à Mme H D et M. G J en leur qualité de représentants légaux de leur enfant A, au titre des préjudices propres de cette dernière ; 
 - 9 956 euros à verser à Mme H D et M. G J en leur qualité de représentants légaux de leur enfant B, au titre des préjudices propres de cette dernière ; 
 - 5 700 euros chacun à Mme F D et M. E D au titre de leur préjudice propre ;  
 2°) de mettre à la charge du CHICN les sommes suivantes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2000 euros chacun pour Mme H D et M. G J, 800 euros chacun pour les enfants C J, A J, B J, M. E D et Mme F D. 
 Ils soutiennent que : 
 - le centre hospitalier a commis une faute de nature à ouvrir droit à indemnisation en raison d'une erreur de diagnostic à l'entrée de C aux urgences le 3 décembre 2018, due à un examen clinique incomplet qui aurait dû justifier normalement un transfert immédiat en réanimation, réalisé par un interne intérimaire en phase d'adaptation. Cette faute s'est accompagnée d'un défaut de surveillance au cours de la nuit du 3 au 4 décembre 2018 entre 1h et 6h du matin et d'erreurs dans l'interprétation des examens radiologiques et échographiques, ainsi que d'un retard fautif à transférer l'enfant au CHU d'Amiens ; 
 - le principe de l'estoppel s'oppose à ce que le CHICN refuse désormais de reconnaître sa responsabilité ; 
 - ces fautes sont à l'origine des dommages consécutifs aux multiples opérations de résection iléo-coliques, gastrostomie et cholécystectomie pratiquées au CHU d'Amiens qui étaient nécessitées par la présence d'un volvulus sur mésentère commun ayant entraîné une nécrose par ischémie du grêle, ainsi que d'un trouble de l'oralité et l'obligent désormais à recourir à une nutrition parentérale exclusive ; 
 - ces fautes ont fait perdre à l'enfant 95% de chances d'éviter la nécrose du grêle ; 
 - il y a lieu d'accorder une provision de 3 978 290,38 euros au titre des préjudices subis par C J compte tenu de ce taux de perte de chance, à savoir : 342 euros au titre des dépenses de santé actuelles restées à la charge de ses parents, 1440 euros au titre des frais divers (honoraires du médecin conseil), 3 375 955,40 euros au titre de l'aide par tierce personne, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'état naturel de dépendance d'un jeune enfant par rapport à ses parents, ni de la circonstance que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est versée par la caisse d'allocations familiales pour C, 37 890,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire évalué à 100% pendant les hospitalisations puis 75 % hors hospitalisation jusqu'au 2 septembre 2023 date présumée de lecture de l'ordonnance à venir, 47 500 euros au titre des souffrances endurées, 57 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 570 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, et 57 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 - il y a lieu d'accorder une provision de 86 822,58 euros au titre des préjudices subis par Mme H D compte tenu de ce taux de perte de chance, à savoir : 23 750 euros pour le préjudice moral d'affection, 14 250 euros pour le préjudice extra-patrimonial exceptionnel, 47 758,58 euros pour les pertes de revenus professionnel, 1064 euros pour les frais de suivi psychologique ; 
 - il y a lieu d'accorder une provision de 38 000 euros au titre des préjudices subis par M. G J compte tenu de ce taux de perte de chance, à savoir : 23 750 euros pour le préjudice moral d'affection, 14 250 euros pour le préjudice extra-patrimonial exceptionnel ; 
 - il y a lieu d'accorder une provision de 9614 euros au titre des préjudices subis par A J compte tenu de ce taux de perte de chance, à savoir : 9500 euros pour le préjudice moral d'affection et 114 euros pour des frais de suivi psychologique ; 
 - il y a lieu d'accorder une provision de 9956 euros au titre des préjudices subis par B J compte tenu de ce taux de perte de chance, à savoir : 9500 euros pour le préjudice moral d'affection et 456 euros pour des frais de suivi psychologique ; 
 - il y a lieu d'accorder une provision de 5700 euros chacun à Mme F D et à M. E D compte tenu de ce taux de perte de chance, pour le préjudice moral d'affection. 
 Par des mémoires enregistrés les 27 juillet 2023, 30 août 2023 et 19 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise, représentée par Me de Berny, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le CHICN à lui verser une provision de 350 000 euros au titre de ses débours ; 
 2°) de condamner le CHICN à lui verser une provision de 1191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de condamner le CHICN à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les débours qu'elle a exposés en lien avec la faute du centre hospitalier s'élèvent à 403 730,11 euros au 28 août 2023, selon attestation d'imputabilité jointe à sa demande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon conclut au rejet de la requête et de la demande de la CPAM de l'Oise.  
 Il soutient que le lien causal entre les fautes qui lui sont imputées et les dommages consécutifs au volvulus du grêle n'est pas établi, compte tenu de l'état d'avancement de la nécrose du grêle lors de l'entrée aux urgences ; que l'évaluation des préjudices de l'enfant C est en tout état de cause exagérée dès lors qu'un enfant en bas âge est nécessairement en lien de dépendance vis-à-vis de ses parents ce qui réduit le nombre d'heures d'aide par tierce personne qui doit être alloué, que les frais d'assistance à expertise ne sont justifiés qu'à hauteur de 1200 euros, que le taux journalier d'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire doit être fixé à 17 euros au plus, que la perte de revenus de Mme D relève d'un choix personnel sans lien avec la faute alléguée et que les autres demandes devront être réduites à de plus justes proportions ; que l'imputabilité des débours de la caisse à la faute alléguée n'est pas établie. 
 La requête a été communiquée à la mutuelle Mercer Prévoyance qui n'a produit aucune écriture.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'enfant C J, âgé de quatorze mois, a été conduit par ses parents au service des urgences du centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon (CHICN), à Noyon, le 3 décembre 2018 en fin de soirée. Après l'examen clinique effectué par l'interne du service, l'enfant a été hospitalisé dans le service pédiatrie mais l'aggravation de son état de santé a conduit à son transfert vers le centre hospitalier universitaire d'Amiens le 4 décembre 2018 dans la matinée. Un volvulus du grêle a alors été diagnostiqué et C J a ensuite subi plusieurs opérations de résection du grêle nécrosé. A l'issue de ses interventions, la  
 quasi-totalité du grêle a été retirée. L'enfant est désormais nourri exclusivement par voie parentérale et souffre de troubles graves de l'oralité. Ses parents ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a diligenté une expertise et rendu son avis le 6 avril 2022, estimant que la réparation des préjudices incombait au CHICN à hauteur de 80%, donnant un délai de quatre mois à l'assureur de l'établissement pour présenter une proposition d'indemnisation. Cette proposition est intervenue au-delà du délai imparti les 20 septembre et 28 novembre 2022 par courrier électronique adressé à l'avocat des requérants. Aucun accord n'étant intervenu, les requérants ont saisi le CHICN de demandes préalables d'indemnisation par courriers des 12 avril et 15 mai 2023, dont il a été accusé réception les  
 14 avril et 17 mai 2023. Il ne résulte pas de l'instruction que le centre hospitalier aurait répondu à ces demandes. Les requérants ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens par la présente requête sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, demandant la condamnation du CHICN à les indemniser à titre provisionnel de leurs dommages. La CPAM de l'Oise, mise en cause sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, demande l'allocation d'une provision de 350 000 euros au titre de ses débours. 
 Sur le principe de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable suite à la pris en charge de l'enfant C J : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 5. A titre liminaire, les requérants ne peuvent utilement opposer au CHICN le principe dit de l'estoppel, qui ne trouve pas à s'appliquer dans le contentieux de la responsabilité des personnes publiques. 
 6. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport des experts diligentés par la CCI, les professeurs Grapin-Dagorno et Devictor, que l'enfant C J présentait à son admission au service des urgences du centre hospitalier de Noyon les signes d'un état de santé nécessitant son admission immédiate dans un service de réanimation pédiatrique. Or, l'enfant a fait l'objet d'un examen clinique sommaire par un interne intérimaire en phase d'adaptation dans l'établissement, n'incluant même pas d'examen de l'abdomen, et a été placé dans le service de pédiatrie à une heure du matin le 4 décembre 2018 où il est resté sans la moindre surveillance jusqu'à six heures. Face à une aggravation de son état et notamment des vomissements fécaloïdes multiples, une radiographie ASP puis une échographie abdominale ont été effectuées mais mal interprétées par le praticien présent. La décision de transfert vers le service d'urgence pédiatrique du centre hospitalier universitaire d'Amiens pourtant situé seulement à une heure de route n'a été prise que vers 6h30. Dès son arrivée dans cet établissement, un volvulus du grêle a été immédiatement diagnostiqué. L'étendue et la gravité de la nécrose de l'organe ont nécessité plusieurs opérations de résection, ne laissant en place que 10 centimètres de grêle. L'enfant a subi ensuite une gastrostomie et une cholécystectomie. A la suite de ces interventions, C J est désormais alimenté de façon exclusive par voie parentérale et souffre de graves troubles de l'oralité. Les experts concluent que le dommage est directement imputable à un retard de diagnostic dû à un examen clinique à l'entrée des urgences gravement défaillant, à un défaut de surveillance de 1h à 6h le 4 décembre 2018, à des erreurs d'interprétation des examens pratiqués et à un retard de six heures à transférer l'enfant dans un service de réanimation pédiatrique. Ils indiquent, compte tenu du caractère sommaire de l'examen clinique à l'entrée, qu'il est impossible d'affirmer qu'un diagnostic plus précoce, dans les deux heures de l'arrivée de l'enfant, aurait évité la nécrose totale du grêle mais qu'une intervention plus précoce aurait très certainement permis de limiter l'étendue et la gravité de l'ischémie du grêle. En défense, le CHICN produit un rapport critique du  
 Dr K, non contradictoire, qui estime que la nécrose du grêle était acquise à l'entrée aux urgences, en comparaison de cas cliniques similaires, mais ne peut pas plus s'appuyer, en réalité, sur des données d'observation clinique plus complètes. Il résulte ainsi de ce qui précède que le CHICN a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Il résulte également de l'instruction et notamment du rapport des experts diligentés par la CCI que cette faute a fait perdre à l'enfant 95% de la chance d'éviter la nécrose totale du grêle qui est à l'origine des dommages. Si le CHICN, en défense, estime que ce taux de perte de chance doit être inférieur et fixé à 80%, comme l'a d'ailleurs proposé la CCI, ces positions ne sont ni expliquées ni documentées, alors que les experts nommés par la CCI, qui indiquent sans être contestés qu'il n'existe pas de littérature médicale sur le sujet, s'appuient sur leur expérience propre de pédiatre et chirurgien pédiatrique.  
 7. Par suite, dans la mesure de ce qui est dit au point précédent, l'obligation dont se prévalent les consorts D J et la CPAM de l'Oise à l'encontre du CHICN n'est pas sérieusement contestable dans son principe, au sens des dispositions précitées de l'article  
 R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Sur le montant des provisions qu'il y a lieu d'allouer : 
 8. L'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage des dépenses dont il est d'ores et déjà certain qu'elles devront être exposées à l'avenir, ainsi que la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l'état de santé de l'intéressé. 
 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment du rapport des experts nommés par la CCI que l'état de santé de C J ne sera consolidé qu'à l'âge de dix-huit ans et qu'il conviendra de procéder à une nouvelle évaluation des dommages entre les âges de dix et douze ans. Par suite, il y a lieu de considérer que l'obligation à laquelle est tenue le CHICN ne peut être regardée comme non sérieusement contestable que dans la limite des conséquences déjà acquises des dommages subis par l'enfant à la date de la présente ordonnance et pour les préjudices futurs, que dans la limite de ceux qui adviendront jusqu'à l'âge de dix ans accomplis.  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires de l'enfant C J : 
 S'agissant des dépenses de santé actuelles : 
 10. Il est justifié de la nécessité pour C J d'avoir suivi des séances de psychothérapie entre mars 2021 et juin 2022 par la production d'attestation de la psychologue et de ses factures à hauteur de 360 euros. Compte tenu du taux de perte de chance, il y a lieu d'allouer une provision de 342 euros à ce titre. 
 S'agissant de l'aide par tierce personne : 
 11. Les experts nommés par la CCI ont conclu à la nécessité d'une aide par tierce personne de 24 heures sur 24 dès la sortie d'hospitalisation du 29 juin 2019, au motif que l'état de santé de l'enfant nécessite une surveillance de tous les instants. Toutefois, ainsi que les parents le reconnaissent eux-mêmes, cette aide est nécessairement réduite depuis la scolarisation de l'enfant, ce qui n'est pas pris en compte par le rapport d'expertise, et il résulte des documents produits par les requérants eux-mêmes, notamment le livret relatif au protocole de nutrition parentérale à domicile (NPAD) qu'une surveillance permanente peut être assurée par un prestataire et que les soins à domicile peuvent également être assurés par une infirmière. En l'absence de précisions suffisantes sur les modalités de ce protocole pour C J et sur le montant exact des heures d'aide à tierce personne nécessitées par son état de santé, il y a lieu de surseoir à statuer sur cette demande et de diligenter avant-dire droit une expertise pour éclairer le juge des référés sur ce sujet.   
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux de l'enfant C J : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 12. Les experts nommés par la CCI ont conclu à l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire qui ne peut être inférieur à 80% en dehors de la période du 3 décembre 2018 au  
 28 juin 2019 durant laquelle l'enfant a été hospitalisé, où ce taux doit être fixé à 100%. Les requérants revendiquent un taux de déficit de 75%, conforme à l'appréciation de la CCI qui a estimé que l'incapacité partielle était de classe IV. Ils demandent l'indemnisation de ce préjudice pour la période du 3 décembre 2018 à la date de lecture de l'ordonnance à venir, soit le 29 mars 2024, en tenant compte d'un taux de 100% pour la période du 3 décembre 2018 au 28 juin 2019 inclus puis de 75% pour la période ultérieure, jusqu'au 29 mars 2024, même pour les 75 jours d'hospitalisation ultérieurs au 28 juin 2019, sur la base d'une indemnisation de  
 30 euros par jour pour un taux de déficit de 100%. Il n'est donc pas sérieusement contestable que l'obligation du CHICN doit porter sur une indemnisation du déficit fonctionnel temporaire subi calculée au taux de 100% pour la période du 3 décembre 2018 au 28 juin 2019 et au taux de 75% pour la période du 29 juin 2019 au 29 mars 2024. Il y a lieu toutefois lieu de fixer l'indemnité journalière sur une base de 15 euros, en référence au barème de l'ONIAM, et d'allouer une provision de 21 517,50 euros à ce titre, pour tenir compte du taux de perte de chance de 95%. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 13. Les experts nommés par la CCI ont évalué les souffrances endurées à 6 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 30 000 euros et en allouant une provision de 28 500 euros compte tenu du taux de perte de chance. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 14. Les experts nommés par la CCI ont estimé ce préjudice à 6 sur une échelle de 7, compte tenu de la nécessité de porter le dispositif de nutrition parentérale, ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 30 000 euros, et une provision de 28 500 euros sera allouée compte tenu du taux de perte de chance. 
 S'agissant des autres préjudices de l'enfant C J : 
 15. Ainsi qu'il est dit avant, l'état de santé de C J n'est pas consolidé. Les préjudices relatifs au déficit fonctionnel permanent et au préjudice esthétique permanent n'étant pas constitués, la demande ne peut qu'être rejetée sur ces points.  
 En ce qui concerne le préjudice commun aux parents de C J : 
 16. Les parents de C J justifient avoir exposé des dépenses à hauteur de 1200 euros pour s'adjoindre l'aide d'un médecin conseil à l'occasion des opérations d'expertise, et non de 1440 euros comme ils le soutiennent. Il leur sera alloué au titre de ces frais divers une provision de 1200 euros, le taux de perte de chance n'ayant pas lieu de s'appliquer en la matière. 
 En ce qui concerne les préjudices propres de Mme H D, mère de C J : 
 S'agissant des frais de santé : 
 17. Mme H D justifie par la production de factures en ce sens avoir exposé la somme de 1120 euros pour des séances de psychothérapie, dont le lien avec l'état de santé de son enfant ne paraît pas sérieusement contestable. Il lui sera alloué à ce titre une provision de 1064 euros pour tenir compte du taux de perte de chance.  
 S'agissant du préjudice d'affection : 
 18. Les parents d'un enfant dont l'état de santé et ses conséquences les affecte sont fondés à réclamer la réparation d'un préjudice moral. En l'espèce, compte tenu de la nécessité pour C J  de porter un dispositif de nutrition parentérale à vie et des conséquences sur sa vie quotidienne et ses perspectives de développement, il y a lieu par une juste appréciation d'évaluer le préjudice d'affection de Mme H D à la somme de 25 000 euros, et d'allouer à ce titre une provision de 23 750 euros compte tenu du taux de perte de chance. 
 S'agissant des préjudices " extra-patrimoniaux exceptionnels " : 
 19. Mme H D demande la réparation de préjudices " extra-patrimoniaux exceptionnels " au titre des bouleversements sur son mode de vie quotidien en tant que proche de la victime. Ce préjudice d'accompagnement qui est manifestement établi compte tenu de l'état de santé de l'enfant qui nécessite un suivi particulier, sera justement apprécié en l'évaluant à la somme de 15 000 euros, et il sera alloué à ce titre une provision de 14 250 euros pour tenir compte du taux de perte de chance. 
 S'agissant du préjudice économique : 
 20. Mme H D demande la réparation des pertes de revenus qu'elle indique avoir subies jusqu'à la date de la présente ordonnance en raison de congés maladie et d'une mise en disponibilité de son emploi d'aide-soignante au CHICN, suivie d'un congé de présence parentale pour s'occuper de son fils. Toutefois, le lien de causalité entre les arrêts de travail pour congé maladie n'est établi par aucun certificat médical et en tout état de cause, les conséquences financières de ces arrêts ont dû être prises en charge par l'employeur. Il y a donc lieu de limiter aux conséquences financières de la mise en disponibilité et du congé de présence parentale la réparation du préjudice économique, dès lors que, contrairement à ce que soutient le CHICN en défense, le lien de causalité entre cette cessation de fonctions professionnelles et l'état de santé résulte de la nécessité pour l'enfant d'être assisté par une tierce personne, en l'occurrence sa mère, de façon quotidienne.  
 21. La perte financière subie par Mme D doit être calculée en fonction de la différence entre les revenus professionnels qu'elle pouvait attendre et les revenus qu'elle a perçus sur la période du 1er mai 2020, date du début de sa mise en disponibilité, jusqu'à la date de la présente ordonnance, les décisions en ce sens de son employeur étant produites au dossier et justifiant de l'arrêt des fonctions. Compte tenu d'un revenu net moyen de 1844 euros mensuels environ avant le 1er mai 2020, des revenus perçus sur cette même période (532 euros) ainsi qu'il résulte de la réponse de la requérante à la suite d'une mesure d'instruction, la perte financière peut être évaluée entre le 1er mai 2020 et la date de la présente ordonnance à au moins 48 289,20 euros comme le soutiennent les requérants. Il y a lieu d'allouer à Mme D, à ce titre, une provision de 47 758,58 euros pour tenir compte du taux de perte de chance. 
 En ce qui concerne les préjudices propres de M. G J, père de C J : 
 22. M. G J présente une demande d'indemnisation du préjudice moral d'affection et du préjudice d'accompagnement identique à celle de Mme H D. Il résulte de ce qui est dit aux points 17 et 18 qu'il y a lieu d'allouer à ces titres au père de C J des provisions de 23 750 et 14 250 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices propres des sœurs de C J : 
 23. En premier lieu, à l'instar de ce qui est dit au point 17, il y a lieu d'indemniser le préjudice d'affection subi par les sœurs de C J, A et B J. Celui-ci sera justement évalué à la somme de 10 000 euros pour chacune des sœurs et il leur sera alloué une provision de 9500 euros chacune pour tenir compte du taux de perte de chance.  
 24. En second lieu, A et B J ont dû suivre des séances de psychothérapie en lien avec les conséquences de l'état de santé de leur jeune frère, selon ce qui résulte d'une attestation rédigée par la psychologue consultée par la famille. Ces dépenses sont justifiées à hauteur de 120 euros pour A J et 480 euros pour B J par les factures de la praticienne. Il y a lieu de leur accorder à ce titre des provisions respectives de 114 et 456 euros, pour tenir compte du taux de perte de chance. 
 En ce qui concerne les préjudices propres des grands-parents de C J : 
 25. A l'instar de ce qui est dit au point 17, il y a lieu d'indemniser le préjudice d'affection subi par les grands-parents de C J, M. E D et Mme F D, qui justifient d'ailleurs par leur témoignage de leur proximité avec l'enfant. Celui-ci sera justement évalué à la somme de 5 000 euros pour chacun des grands-parents et il leur sera alloué une provision de 4750 euros chacun pour tenir compte du taux de perte de chance.  
 En ce qui concerne la demande de la CPAM de l'Oise : 
 26. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier./ Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après./ Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée () ". 
 S'agissant des frais de santé : 
 27. La CPAM de l'Oise justifie s'être acquittée, à la date du 28 août 2023, de débours à hauteur de 403 730,11 euros consistant en frais hospitaliers, frais médicaux, frais pharmaceutiques, frais d'appareillage et frais de transport. Contrairement à ce qu'oppose le CHICN, l'attestation d'imputabilité provisoire établie pour la caisse par le Dr I suffit à établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute du CHICN et ses conséquences dommageables pour la caisse. La caisse réclame une provision de 350 000 euros à ce titre, qu'il y a lieu de lui accorder dès lors qu'elle est inférieure au montant des débours exposés et justifiés affecté du taux de perte de chance.  
 S'agissant de l'indemnité pour frais de gestion :   
 28. Pour l'application des dispositions du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précité, l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 fixe à 1191 euros le montant maximal de cette indemnité, qu'il y a lieu d'accorder à la CPAM de l'Oise.  
 Sur les conclusions des parties fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 29. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHICN le versement à la CPAM de l'Oise d'une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 30. La demande des requérants fondée sur ces dispositions est réservée jusqu'au jugement définitif.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon est condamné à verser à Mme H D et M. G J en leur qualité de représentants légaux de leur enfant C, au titre des préjudices propres de ce dernier, une provision de 78 859,50 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.   
 Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon est condamné à verser à Mme H D et M. G J une provision de 1200 euros au titre des frais de médecin conseil qu'ils ont exposés ensemble, à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices.   
 Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon est condamné à verser à Mme H D, au titre de ses préjudices propres, une provision de 86 822,58 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.   
 Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon est condamné à verser à  
 M. G J, au titre de ses préjudices propres, une provision de 38 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.   
 Article 5 : Le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon est condamné à verser à Mme H D et M. G J en leur qualité de représentants légaux de leur enfant A, au titre des préjudices propres de cette dernière, une provision de 9 614 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.   
 Article 6 : Le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon est condamné à verser à Mme H D et M. G J en leur qualité de représentants légaux de leur enfant B, au titre des préjudices propres de cette dernière, une provision de 9 956 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.  
 Article 7 : Le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon est condamné à verser à  
 M. E D et Mme F D une provision de 4750 euros pour chacun à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices.   
 Article 8 : Le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise une provision de 350 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses débours.   
 Article 9 : Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de provisions des consorts D J concernant l'aide par tierce personne. Il sera avant dire droit procédé à une expertise complémentaire au contradictoire des parties en présence dans la présente affaire, à l'exception de la mutuelle Mercer Prévoyance qui n'a formulé aucune demande. L'expert aura pour mission : 
 1°) de décrire les modalités du protocole de nutrition parentérale à domicile auquel est astreint C J ; 
 2°) de déterminer les besoins en aide par tierce personne (en heures par jour) de C J compte tenu du protocole de nutrition parentérale auquel il est astreint et de ses modalités d'exécution mais aussi des autres contraintes liées à son état de santé, en faisant la part éventuelle entre les besoins en période scolaire et non scolaire.  
 L'expert sera désigné par ordonnance séparée du juge des référés qui fixera la durée de sa mission.  
 Article 10 : Le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon versera une somme de 1191 euros à la CPAM de l'Oise au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 11 : Le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon versera une somme de 1500 euros à la CPAM de l'Oise en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 12 : La demande des consorts D J fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative est réservée jusqu'au jugement définitif de la présente requête.  
 Article 13 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H D et M. G J, agissant pour leur compte et en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants C J, A J et B J, à Mme F D et M. E D, au centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et à la mutuelle Mercer Prévoyance.  
 Fait à Amiens, le 29 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302355