TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Figueroa, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une attestation provisoire dans le délai de quinze jours suivant la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteure de l'arrêté ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - l'arrêté méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est contraire à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à son droit d'être entendu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'avis de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle du 25 août 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 4 octobre 2023 à 10h30 le rapport de M. B. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité géorgienne, est entré en France pour y demander l'asile. Il a présenté sa demande de protection internationale le 28 mars 2023. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande le 20 juin 2023. Le requérant conteste l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire sous délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. C ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4.  En premier lieu, par un arrêté n° 1122-2023-10009 du 11 mai 2023, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs départemental, le préfet de l'Orne a donné délégation à Mme Marie Cornet, secrétaire générale de la préfecture de l'Orne et sous-préfète, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Orne, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de ses chapitres III et IV, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Par suite, M. C ne peut utilement se prévaloir des dispositions des article L. 211- 2 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de cette décision. En tout état de cause, la décision en litige comporte l'indication des raisons de fait et de droit pour lesquelles son auteur a obligé le requérant à quitter le territoire français. 
 6. En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de l'obliger à quitter le territoire français. A cet égard, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision contestée ne fait pas mention de la saisine de la Cour nationale du droit d'asile, dès lors que ce recours, enregistré le 29 août 2023, est postérieur à l'arrêté en litige. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si le requérant expose ses craintes en cas de retour en Géorgie au regard de son engagement politique, il ne produit aucun document à l'appui de ses allégations quant à sa situation personnelle en se bornant à renvoyer la juridiction à la lecture de rapports de mission de l'OFPRA/CNDA. Au demeurant, lors de son audition par l'OFPRA, l'intéressé a déclaré qu'il n'était pas en situation de danger en cas de retour et que ses difficultés notamment professionnelles résultaient de son état de santé et non de ses opinions politiques. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".  
 9. M. C fait valoir qu'il présente un état de santé particulièrement dégradé, avec de graves douleurs et plusieurs pathologies chroniques nécessitant une prise en charge de longue durée, qu'il suit actuellement un traitement auprès d'un médecin de Caen, qu'une intervention chirurgicale est prévue ce mois-ci nécessitant un suivi post-opératoire indispensable, qu'il est également accompagné par le service hospitalier d'Alençon et que des examens sont en cours afin d'établir un diagnostic précis. Toutefois, il ne produit à l'instance aucun document médical à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions citées au point précédent. Par suite le moyen doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 11. Toutefois, lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, il est informé par l'autorité administrative, en application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la possibilité qui lui est ouverte de solliciter son admission au séjour à un autre titre et des conséquences de l'absence de demande sur un autre fondement, au nombre desquelles figurent, en application de l'article L. 611-1 du même code, l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français. Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, le requérant ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien en France, qu'en cas de refus, il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il a eu tout loisir, au cours de l'instruction de sa demande d'asile, de faire valoir auprès du préfet de l'Orne les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement.  
 12. En outre, si M. C, soutient que son droit d'être entendu a été méconnu, dans la mesure où il n'a pas été en situation de présenter des éléments relatifs à son état de santé ni la preuve de la saisine de la CNDA auprès de l'administration, il n'établit pas qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d'éloignement attaquée. Ainsi, la seule circonstance que le préfet n'a pas, préalablement à l'édiction d'une mesure d'éloignement, et de sa propre initiative, expressément informé l'étranger qu'il serait susceptible d'être contraint de quitter le territoire français, en l'invitant à formuler ses observations sur cette éventualité, n'est pas de nature à faire regarder l'étranger comme ayant été privé de son droit à être entendu au sens du principe général du droit de l'Union européenne. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière pour non-respect du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais du procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Figueroa et au préfet de l'Orne. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 H. BLa greffière, 
 Signé 
      C. BENIS        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
    Le greffier,  
 J. Lounis