TA45 · Juge unique 1ère chambre — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Salbris pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants. 
 Il soutient que : 
 - l'article L. 289 du code électoral a été méconnu car, d'une part, les candidats doivent être proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste, d'autre part, en cas de refus d'un délégué c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacé ; 
 - la proclamation des suppléants élus ne respecte pas l'ordre de présentation de la liste " Unis pour Salbris " ; 
 - suite au refus de M. F d'exercer le mandat de délégué devait être proclamée élue déléguée Mme E et non M. C et proclamés élus suppléants M. A, Mme B, M. C et Mme D. 
 Le déféré a été régulièrement communiqué à Mesdames Chantal Coutaud, Annie Guyader, Catherine Luneau, Aline Vigneulle, Catalina Chaperon, Annie Muller, Fadhila Smatel, Marlène D, Clémence Leboul, Isabelle Bahain, Geneviève Hedal, et Françoise E et à Messieurs Raphaël Jousset, Angel Benito, Daniel Ruze, Arnaud C, Jean-Pierre Dallançon, Noël Parrot, Christophe Matho, Pascal Sauvaget, Alain Falcotet, Dominique Chollet et Hakan A, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - le procès-verbal des opérations électorales ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ;  
 - le décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ; / 2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; / 3° Des conseillers départementaux et des conseillers métropolitains de Lyon ; / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ". Aux termes de l'article L. 289 du même code : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ". Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 1 000 à 9 000 habitants, les délégués des conseils municipaux aux élections sénatoriales et leurs suppléants, sont élus par les conseillers municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.  
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Salbris, commune de plus de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués titulaires et suppléants des conseillers municipaux en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, que les deux listes en présence faisaient apparaitre distinctement des candidats " délégués titulaires " et des candidats " délégués suppléants " et que la proclamation des élus a tenu compte de cette distinction. D'une part, une telle présentation des candidats n'est pas conforme à l'article L. 289 du code électoral imposant une unique liste des candidats titulaires et suppléants. D'autre part, les candidats auraient dû être proclamés élus dans l'ordre établi par une unique liste sans distinction de leur qualité de titulaire ou de suppléant. Enfin, il appartient au tribunal, qui intervient comme juge de plein contentieux, d'apprécier si cette irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Or, le fait pour les candidats d'être inscrits sur cette liste en qualité de titulaire ou de suppléant est susceptible d'avoir exercé une influence sur leur choix de se porter candidat, ainsi éventuellement que sur le vote des électeurs. Il s'ensuit qu'une telle irrégularité est de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales dans leur ensemble. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre irrégularité soulevée, que l'élection des délégués du conseil municipal de Salbris et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 doit être annulée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Salbris et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Loir-et-Cher, à Mesdames Chantal Coutaud, Annie Guyader, Catherine Luneau, Aline Vigneulle, Catalina Chaperon, Annie Muller, Fadhila Smatel, Marlène D, Clémence Leboul, Isabelle Bahain, Geneviève Hedal, et Françoise E et à Messieurs Raphaël Jousset, Angel Benito, Daniel Ruze, Arnaud C, Jean-Pierre Dallançon, Noël Parrot, Christophe Matho, Pascal Sauvaget, Alain Falcotet, Dominique Chollet et Hakan A. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Salbris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 La magistrate désignée,  
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière,  
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.