TA14 · 2ème chambre — 12 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 1° Sous le numéro 2302357, par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 7 août 2023 portant cessation des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, à lui verser cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut de prise en compte de son état de vulnérabilité ;  
 - est entachée d'un vice de procédure, faute de respect de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur de droit en ce que la non présentation au sein d'un hébergement attribué par l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas au nombre des motifs susceptibles de fonder une mesure de cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 - est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle retient qu'il a refusé de se rendre au lieu d'hébergement attribué par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou au service de premier accueil des demandeurs d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 7 août 2023 qui doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 21 septembre 2023, prise en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 19 septembre 2023 ; 
 - la décision contestée trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées aux dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du même code ; 
 - elle pouvait également être fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le refus d'une proposition d'hébergement constitue un non-respect des exigences des autorités en charge de l'asile. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. 
 2° Sous le numéro 2302903, par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 21 septembre 2023 portant cessation des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, à lui verser cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut de prise en compte de son état de vulnérabilité ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, faute de respect de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il s'est rendu à la structure de premier accueil des demandeurs d'asile du Calvados le 6 juin 2023 et qu'il n'est pas démontré qu'il aurait reçu le courrier du 23 juin 2023 avant le début du mois d'août 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées aux dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du même code ; 
 - elle pouvait également être fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le refus d'une proposition d'hébergement constitue un non-respect des exigences des autorités en charge de l'asile. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Cavelier, avocat de M. A. 
 Une note en délibéré, présentée par M. A, a été enregistrée dans chacune des deux instances le 27 juin 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant géorgien, a présenté une demande d'asile le 6 juin 2023 et il a obtenu le même jour le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 7 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. M. A a introduit un recours contre cette décision. L'exécution de la décision du 7 août 2023 a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du 19 septembre 2023, qui a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer les droits de M. A aux conditions matérielles d'accueil. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a pris le 21 septembre 2023 une décision refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 16 janvier 2024 dans l'instance enregistrée sous le numéro 2302357 et le 20 février 2024 dans l'instance enregistrée sous le numéro 2302903. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer dans ses deux instances sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 7 août 2023 : 
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer :  
 4. La décision du 21 septembre 2023, qui a été prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 19 septembre 2023, n'emporte pas retrait de la décision du 7 août 2023. Il en résulte que les conclusions dirigées contre la décision du 7 août 2023 ont conservé leur objet. L'exception de non-lieu ne peut, par suite, être accueillie. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ". Aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 
 6. La décision en litige comprend pour seule motivation la mention des articles L. 551-16 et R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'indication selon laquelle M. A ne s'est " jamais présenté à la SPADA 14 ". Elle ne peut ainsi être regardée comme énonçant les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de manière suffisamment circonstanciée pour mettre l'intéressé en mesure d'en comprendre et d'en discuter utilement les motifs, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été invité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à se présenter à la SPADA à deux reprises, le 6 juin 2023, rendez-vous auquel il s'est présenté, puis le 23 juin 2023, sans que la décision ne permette de déterminer avec certitude le rendez-vous que l'intéressé n'aurait pas, selon l'Office français de l'immigration et de l'intégration, honoré. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision en litige est insuffisamment motivée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 août 2023 doivent être accueillies. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 21 septembre 2023 : 
 8. Il ressort des termes de la décision en litige que celle-ci ne comporte pas les considérations de droit qui la fondent et ne prend pas en compte la vulnérabilité du demandeur. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 5. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence de prise en compte de la vulnérabilité de M. A doivent, par suite, être accueillis. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 septembre 2023 doivent être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil du requérant, à compter du 7 août 2023, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 11. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Cavelier, avocat de M. A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire présentées par M. A dans les instances n°s 2302357 et 2302903. 
 Article 2 : Les décisions du 7 août 2023 et du 21 septembre 2023 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. A à compter du 7 août 2023, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Cavelier une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié sera notifiée à M. B A, à Me Cavelier et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI        
 Le président,  
 Signé 
 A. MARCHAND               
 La greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet 
 N°s 2302357, 2302903