TA21 · 2ème chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M. B A, représenté par Me Delacharlerie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023, par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui accorder l'autorisation de regroupement familial sollicitée dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de l'Yonne la somme de 1 500 euros, à lui verser directement, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale au regard des dispositions du 1°) de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie d'avril 2022 à juillet 2023 d'un salaire net au moins équivalent à 1 500 euros ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hamza Cherief ; 
 - et les observations de Me Lacoeuilhe représentant le préfet.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 31 mai 1993, a obtenu une carte de résident valable du 7 septembre 2022 au 6 septembre 2032. Il a présenté, le 28 avril 2022, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants, qui a été enregistrée le même jour par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par une décision du 20 juillet 2023, le préfet de l'Yonne a rejeté cette demande au motif que M. A ne satisfaisait pas aux conditions de ressources requises sur la période de référence, correspondant au salaire minimum de croissance majoré de 1/10ème pour une famille de quatre personnes. 
 M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Selon l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;  /2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Aux termes de l'article R. 434-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ". 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. Toutefois, si ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours loisible au préfet de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande.  
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. ". Aux termes de l'article R. 434-26 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ". 
 5. Enfin, Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ; () ".  
 6. En l'espèce, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délivré à M. A, le 28 avril 2022, une attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial, formée le même jour par l'intéressé au bénéfice de son fils et son épouse. Il est constant qu'aucune décision n'est intervenue dans la limite du délai de six mois qui a commencé à courir à compter de cette date. Une décision implicite de rejet de la demande de M. A est, par conséquent, née le 28 octobre 2022. Toutefois, l'intervention d'une décision implicite de rejet ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de l'Yonne prenne une décision expresse de rejet, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant le dessaisissement du préfet après l'intervention d'une décision implicite de rejet.  
 7. Par un courriel du 4 janvier 2023, M. A a demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'ajouter à sa demande initiale ses deux enfants, nés le 9 juin 2022 en cours d'instruction de sa demande initiale. Si, dans un courrier du 2 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé le requérant que l'accord de la préfecture était nécessaire pour ajouter les enfants de M. A à sa demande de regroupement familial en cours, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait informé le requérant de la décision du préfet sur ce point. Cependant, par une décision du 20 juillet 2023, le préfet de l'Yonne a statué sur la demande de regroupement familial présentée par le requérant au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants. 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A justifiait depuis douze mois consécutifs, d'un revenu de 19 132,42 euros nets au titre des mois de juillet 2022 à juin 2023, soit un revenu moyen de 1 594,36 euros nets. Ce revenu est supérieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 % au cours de cette même période, qui s'élève à 1 478,25 euros. Par suite, et dans les circonstances très particulières de l'espèce, M. A est fondé à faire valoir que la décision du préfet de l'Yonne est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'accorder à M. A l'autorisation de regroupement familial sollicitée, au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 20 juillet 2023, par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. A au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Yonne d'accorder à M. A l'autorisation de regroupement familial sollicitée, au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Yonne.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Hascoët, première conseillère,  
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 H. Cherief 
 Le président, 
 Ph. NicoletLa greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N° 2202358 
 lc