TA38 · Juge unique 6 — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A C, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa demande dans un délai d'un un mois et dans l'attente de lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L.  761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - le préfet a méconnu son droit à être entendu ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a fait une application erronée de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée par rapport aux critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L.  614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Vial-Pailler, vice-président. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a présenté son rapport au cours de l'audience publique et a entendu les observations de Me Borges, substituant Me Huard, représentant M. A C et de M. B, représentant le préfet de l'Isère. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant de la République démocratique du Congo, né en 1975, est entré en France au cours de l'année 2011 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée le 28 décembre 2011 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 26 novembre 2012 par la Cour nationale du droit d'asile. Par une décision du 5 février 2013, le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Le recours dirigé contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 juin 2013. Il a également présenté le 25 mars 2014, une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 6 mars 2015, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Les recours de M. C tendant à l'annulation de ces décisions ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 octobre 2015 et par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 mai 2016. M. C a présenté, le 11 septembre 2017, une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 août 2018, dont la légalité a été confirmée par le tribunal, le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une année et a fixé le pays de destination. A la suite d'un contrôle de police le 13 avril 2023, les gendarmes étant intervenus alors qu'il était ivre dans les parties communes d'un bâtiment, M. C a fait l'objet de l'arrêté attaqué du 13 avril 2023 aux termes duquel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 3. L'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent. Le préfet n'est pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments tenant à la situation personnelle dont le requérant entend se prévaloir. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé ni que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. 
 4. En deuxième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le requérant, qui, au demeurant, avait déjà fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement, avait nécessairement connaissance du fait qu'il pouvait faire l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français. Il a eu la possibilité de présenter tout élément qu'il estimait utile lors de son audition le 13 avril 2023 par les services de police. En tout état de cause, il ne justifie pas d'éléments qu'il aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui auraient eu une incidence sur le sens de la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. C soutient qu'il n'a jamais quitté le territoire en dépit des décisions d'éloignement, que la forte durée de présence (12 ans) n'est pas prise en compte, qu'il a une insertion et une perte de lien corrélative avec son pays d'origine, qu'il souffre d'un état de santé précaire qui justifiait un examen de son état de santé par les médecins de l'OFII avant adoption d'une décision d'éloignement, que la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 7. Toutefois, ainsi qu'il est dit ci-après, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé du requérant exige qu'il demeure en France pour raison de soins. M. C est entré sur le territoire français au cours de l'année 2011 sans toutefois établir y avoir séjourné habituellement jusqu'à la date de la décision contestée. En tout état de cause, M. C n'est présent sur le territoire français que depuis 12 ans selon ses déclarations alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans dans son pays d'origine, soit la majeure partie de sa vie, pays dans lequel il s'y est nécessairement forgé des liens amicaux, sociaux, voire même professionnels. S'il se prévaut de la présence en France de sa mère, cette circonstance ne lui confère aucun droit au séjour. Sa durée de séjour n'est liée qu'à son entrée irrégulière, puis à son maintien en situation irrégulière. Il a fait l'objet de trois mesures d'éloignement, dont deux ont été confirmées par la juridiction compétente, auxquelles il n'a pas déféré. Il s'ensuit, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. C, que le préfet de l'Isère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a donc, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : [] 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. [] ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 de ce code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
   9.           Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elles prévoient des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration. En l'espèce, M. C soutient qu'il a une situation de santé précaire, que le préfet ne l'ignorait pas puisque pendant une période il a eu un avis favorable du médecin de l'agence régionale de santé, que le médecin rapporteur de l'OFII avait dans son rapport souligné le risque suicidaire, même si l'avis estimait finalement de manière contradictoire l'absence de risque grave à défaut de soins. Toutefois, M. C n'établit pas, ni même n'allègue avoir, notamment par la production d'éléments médicaux nouveaux, informé le préfet de la gravité et de l'évolution de ses pathologies qui, selon lui, auraient dû conduire cette autorité à solliciter l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en l'absence d'un tel avis, la mesure d'éloignement litigieuse aurait été édictée au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 
 10. M. C produit un certificat médical d'un médecin psychiatre en date du 28 avril 2023, postérieur à la décision attaquée, aux termes duquel il présente : " des troubles dont l'intensité est contenue et les rechutes prévenues par une relation thérapeutique personnalisée, consolidée par 12 années de suivi continu avec une fiabilité exceptionnelle du patient, permettant l'équilibre relatif obtenu () Poursuivre cette prise en charge en RDC serait un non-sens, parce que le vécu antérieur induit des risques de réactivation anxiodépressives et traumatiques avec leur impact physique, qui contre-indiquent un retour au pays. ". Toutefois, dans un avis précédent du 5 mars 2018, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. C nécessitait une prise en charge médicale, mais dont le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le certificat médical en date du 28 avril 2023, selon lequel l'état de santé de M. C est stabilisé depuis plusieurs années, ne permet pas de remettre en cause cet avis du 5 mars 2018. Par ailleurs, ce certificat médical, qui reprend le récit de M. C sur l'origine de ses troubles notamment psychologiques, ne permet pas d'établir que ce stress post-traumatique serait en lien avec des persécutions subies dans son pays d'origine alors que la demande d'asile de M. C a été définitivement rejetée. Le requérant ne démontre pas davantage, par la production de ce document rédigé par un médecin établi en France, que son pays serait dans l'incapacité de fournir un suivi ou un traitement approprié à son état de santé. Au surplus, il résulte des informations émanant du médecin-référent de l'ambassade de France à Kinshasa communiquées par le préfet que les pathologies psychiatriques, et en particulier le syndrome de stress post-traumatique, sont prises en charge, de façon correcte, dans les grandes villes de la République démocratique du Congo et que l'on trouve, dans les pharmacies de la capitale, toutes les spécialités usuelles et notamment les médicaments inscrits à la pharmacopée belge et française ou leurs équivalents importés depuis l'Inde. Par suite, le requérant, qui produit le simple témoignage d'un psychiatre ayant exercé à l'Est de la RDC et dont l'authenticité n'est pas établie, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère a méconnu les dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
   11.           Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 5o L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () ".". 
   12.           M. C s'est déjà soustrait à l'exécution de trois précédentes mesures d'éloignement. Le préfet de l'Isère a dès lors fait une exacte application des dispositions précitées. 
   13.           En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne les dispositions applicables et motive le refus d'accorder un délai de départ volontaire par le fait notamment que le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision refusant un délai de départ volontaire doit donc être écarté.  
 14. M. C soutient que la décision d'absence de délai de départ ne prend pas en compte sa situation personnelle, et notamment sa durée de présence et son état de santé. Toutefois, pour les motifs indiqués ci-dessus aux points 7 et 10, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne fixant aucun délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 15. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être mentionné, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai n'étant pas illégale, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision d'absence de délai de départ.  
   16.       Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L.613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L.612-2 et L.612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L.612-6, L.612-7, L.612-8 et L.612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L.612-11. "  
   17.       Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. L'arrêté attaqué vise la décision par laquelle le préfet de l'Isère a fait obligation au requérant de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Dès lors, le requérant entre ainsi dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où l'autorité administrative assortit son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. La circonstance invoquée par M. C d'une forte durée de présence en France ne saurait être qualifiée de circonstance humanitaire au sens des dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 10, M. C n'établit pas que son état de santé justifiait que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
   18.       Par ailleurs, il ressort des termes de la décision attaquée, que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. C, le préfet de l'Isère fait référence à l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a mentionné la date de son entrée sur le territoire, ainsi que sa durée de présence en France qui s'est déroulée de manière irrégulière. Il indique, également, qu'il a déjà fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire en date du 5 février 2013, du 6 mars 2015 et du 10 août 2018, qu'il ne justifie pas avoir mise à exécution, qu'il est défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable, que sa durée de présence en France est faible par rapport au temps qu'il a passé dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, il n'est pas établi que le préfet de l'Isère se soit abstenu de procéder à un examen préalable de la situation du requérant au regard des critères susvisés. Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français alors même qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public.  
 19.        Dès lors et compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, la durée limitée à un an de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre n'est pas disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été fixée. 
 20.        Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses concluions aux fins d'injonction et d'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  24 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Vial-Pailler 
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.